Amendement 351 — ART. 30 TER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :   « En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.   « La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.   « Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »

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Timeline

1. 24 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 September 2020

   Non soutenu

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