Amendement 3545 — APRÈS ART. 13

Summary

I. - L’article L. 231-4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les missions de contrôles sont déléguées à un organisme tiers en application du premier alinéa, les biens nécessaires à l’exercice des missions de contrôle qui n’ont pas été apportés par la personne publique demeurent la propriété de cet organisme, sauf stipulation contraire de la convention de délégation. « Afin de garantir la continuité du service public, ces biens ne peuvent être cédés à des tiers pendant la durée de la délégation, sauf autorisation préalable de la personne publique. » II. - Les dispositions du présent article sont applicables à la convention de délégation du contrôle de transport des denrées périssables sous température dirigée en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi.

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Timeline

1. 10 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 May 2024

   Adopté

   Source: dateSort

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