Stéphane Travert

Question 18794 — communes

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M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le transfert ou la restitution de la compétence scolaire aux communes dans le cadre de la définition de l'intérêt communautaire de la communauté d'agglomération MSM-Normandie. En effet, les communes constituant cette communauté d'agglomération, avaient pour certaines la compétente scolaire. Compétence de proximité, il a été fait le choix d'un retour aux communes. Mais certaines communes n'étaient plus du tout équipées, ni administrativement, ni techniquement. Alors, la solution est passée par la création de syndicats scolaires, outils formidables dans ce cas de figure. En 2020 et à la suite du renouvellement des conseillers municipaux, au vu de la « loi Notre », le versement des indemnités des élus de ces syndicats, ne dépassant pas le périmètre de la communauté, sera interdit. Il sera donc très difficile de maintenir une gouvernance pour ces syndicats. La solution ne peut être la commune nouvelle car l'obligation de continuité territoriale n'a pas permis de concrétiser certains projets. Aussi, il lui demande ce que deviendra cette compétence qui se doit d'être à l'échelon communal et quelles sont les solutions qui pourraient permettre de maintenir les indemnités des élus pour les petits syndicats.

Question 1515 — Union européenne

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Question 544 — énergie et carburants

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M. Stéphane Travert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la transition énergétique dans la Manche. Les objectifs de la PPE récemment présentée permettront de doubler la capacité installée des énergies renouvelables électriques en 2028. Les filières principales permettant d'atteindre l'objectif seront l'hydroélectricité, le solaire photovoltaïque et l'éolien terrestre, puis progressivement l'éolien en mer dont la production augmentera au cours de la seconde période de la PPE. La diversification du mix électrique se traduira par une décroissance du parc nucléaire, visant l'atteinte d'une part de 50 % dans le mix en 2035. Le département de la Manche est au centre de ce mix électrique. C'est un département clé en ce qui concerne l'énergie nucléaire, l'ouverture prochaine à Flamanville du réacteur nouvelle génération EPR en est une des preuves. Il viendra compléter un dispositif nucléaire bien en place dans ce département. Mais il peut aussi devenir un département clé dans le développement des énergies marines renouvelables. Avec ses 350 km de côtes, la Manche est un des départements français les plus maritimes, une terre d'accueil idéal pour les EMR. Il a d'ailleurs commencé à s'engouffrer dans cette source de développement économique majeure, via le marché de l'éolien flottant. Mis en avant au début de l'été 2018, à Quimper, par le Président de la République, ce marché est immense et pourvoyeur d'emplois. Ainsi, à Cherbourg, la société LM Wind Power, installée sur le port, a recruté depuis juin 2018 100 employés et démarrera la production de pales d'éoliennes en janvier 2019. Mais cette filière des énergies marines renouvelables ne repose pas que sur l'éolien offshore . D'autres techniques, véritables leviers de croissance verte promises à un bel avenir, offrent une perspective au département de la Manche. Il en est ainsi de l'énergie thermique des mers. Les études économiques menées par Naval Énergies montrent que des centrales, produisant de l'électricité mais aussi des co-produits via cette technique, peuvent être rentables, y compris sans subventions publiques. Le développement des EMR doit être une composante majeure du succès de la transition énergétique. Le gisement est considérable, la production d'énergie est plus régulière et importante qu'à terre et ces technologies sont créatrices de nombreux emplois. La Manche, cerné par la mer, a toute sa part à y prendre. Département clé en ce qui concerne la filière de l'énergie nucléaire, il pourrait devenir un département clé dans les énergies marines renouvelables et un véritable démonstrateur dans son seul espace du mix énergétique. Il pourrait ainsi développer, à côté d'une économie marquée par la prépondérance de l'agriculture et de l'agroalimentaire, une spécificité industrielle en devenant « le » département de l'énergie, associant sur son territoire les deux piliers énergétiques voulus par l'État : nucléaire et renouvelable. Il lui demande ainsi quelle place précise il compte faire aux EMR dans le mix énergétique et le rôle que la Manche peut y jouer.

Question 37399 — dépendance

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M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le protocole applicable aux résidents d'Ehpad qui sont d'ores et déjà vaccinés. Depuis le début de la crise sanitaire, les résidents en Ehpad souffrent d'un isolement qui fragilise gravement et durablement leur état de santé. Leur vaccination prioritaire a fait naître de nombreux espoirs mais dans beaucoup d'Ehpad, le protocole des visites n'a pourtant pas été modifié, notamment en raison de la responsabilité juridique des directeurs d'établissements. Les résidents restent confinés dans leur établissement et certains même dans leur chambre. Le nombre de visites de leurs proches est souvent limité à une visite de vingt minutes par semaine, dans des conditions très strictes, sans intimité, sous la surveillance du personnel de l'établissement. Cette situation a entraîné une augmentation significative des résidents en fauteuil roulant, alors qu'ils marchaient encore il y a un an. La situation des résidents atteints de maladie cognitives s'est fortement dégradée. Certains aujourd'hui ne reconnaissent plus leurs proches et cette situation est souvent hélas irréversible. Aussi, il lui demande s'il envisage un assouplissement du protocole national des visites pour permettre aux résidents des Ehpad, lorsque les vaccinations ont eu lieu, de retrouver un rythme de vie le plus normal possible.

Question 43708 — armes

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M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction de l'acquisition et de la détention « d'armes de guerre transformées » et son impact sur les tireurs sportifs pratiquant le tir à l'arme règlementaire. Le décret n° 2021-1403 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu revient sur la possibilité de pouvoir continuer à détenir des armes à répétition automatique transformées en armes semi-automatiques, permise par le décret du 29 juin 2018. En conséquence, les détenteurs de ces armes devront s'en dessaisir ou les faire dessaisir dans un délai d'un an à compter du 1er novembre 2021. Or ces armes de guerre transformées font généralement partie des catégories dites B et C qui sont utilisées dans le cadre du tir sportif. Ces anciennes armes militaires prévues pour le tir en rafale ont été définitivement transformées pour permettre seulement le tir coup par coup (tir à répétition semi-automatique). Aussi, il lui demande si une dérogation pourrait être envisagée qui permettrait que la nécessaire lutte contre les trafics d'armes illégales puisse coexister avec la pratique civile du tir sportif.

Question 24618 — politique sociale

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M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de soutien familial, versée par la CAF aux parents isolés qui élèvent seuls un enfant ou dont le montant de la pension alimentaire est faible, qui est prise en compte dans les ressources pour le calcul des droits au revenu de solidarité active. Il lui demande si une modification des ressources prises en compte dans le calcul des droits au RSA peut être envisagée afin de permettre aux parents isolés qui élèvent seuls leur(s) enfant(s) de pouvoir cumuler le RSA et l'ASF ou le montant de la pension alimentaire.

Question 2177 — agriculture

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Question 27488 — crimes, délits et contraventions

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M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les délais de prescription en matière de crimes et de délits à caractère sexuel. La loi promulguée le 6 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a porté à 30 ans le délai de prescription, à compter de la majorité de la victime, pour le crime de viol commis sur un mineur. Mais ne faut-il pas aller plus loin ? Les traces laissées par les crimes ou délits sexuels sont indélébiles et les faits révélés il y a quelques semaines par une championne de patinage artistique ont relancé le débat, puisque ces faits sont prescrits. Il lui demande si l'imprescriptibilité de l'ensemble des délits et crimes à caractère sexuel, ou pour le moins les crimes sexuels sur mineur, ne serait pas une solution efficace pour enrayer ce fléau.

Question 1406 — travail

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Question 33304 — départements

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M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles. 91 zones de préemption ont été établies depuis 1982 dans le département de la Manche, représentant 9 415 hectares répartis sur 89 communes. Parmi ces zones de préemption, qui sont autant d'outils de préservation de la biodiversité et des paysages, 50 ont été créées par des arrêtés préfectoraux. Dans son avis n° 439 801 du 29 juillet 2020, le Conseil d'État indique que le droit de préemption n'est plus applicable dans les zones de préemption créées par les préfets, sauf à ce que le département les ait incluses dans les zones de préemption qu'il a lui-même créées au titre des espaces naturels sensibles. En l'état, dans la Manche, ce sont ainsi 39 zones de préemptions (5 370 hectares) qui deviennent caduques, avec des conséquences particulièrement délicates sur un plan juridique et contentieux. Il lui demande quelle réponse peut être apportée à cette insécurité juridique aux conséquences potentiellement néfastes.

Question 1473 — agriculture

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M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière cidricole. La filière cidricole continue d'être particulièrement touchée par la crise sanitaire que le pays connaît. La fermeture depuis de nombreux mois des secteurs de la RHD et RHF, à laquelle s'ajoute une baisse des ventes sans précédent dans la grande distribution, entraîne des perspectives peu encourageantes et une inquiétude légitime de toute la filière. Bien évidemment, les acteurs de la filière saluent les accès renforcés aux mesures transversales d'aides aux entreprises. L'accumulation des difficultés laisse envisager de nouvelles mesures de soutien pour accompagner la filière. Les organisations lui ont demandé de préserver le reliquat des mesures 2020 en prévision des besoins complémentaires. Les élus des territoires cidricoles sont mobilisés autour de la filière qui témoigne de la richesse et de la diversité des terroirs. C'est l'image d'une agriculture de qualité qui contribue à l'aménagement durable des territoires. Il faut sortir de la crise mais aussi travailler à de nouveaux soutiens au moment où se dessine la future politique agricole commune. La filière cidricole occupe une place très limitée dans la PAC. Des aides qui contribuent à la montée en gamme, au maintien et au développement des modes de production respectueux de l'environnement, de démarches de certification et de traçabilité, la mise en place de mécanisme de gestion de crise, pourraient être mises sur la table et en réflexion. La filière, lors de ses échanges avec la DG agri à Bruxelles, a perçu comme une volonté de leur part d'ouvrir les réflexions sur ces sujets. M. le député sait M. le ministre attaché à la vitalité et au maintien de filières d'exception car de qualité. Il lui demande quelles sont les nouvelles mesures qui demain, dans le contexte européen de la nouvelle PAC, pourraient permettre de maintenir au meilleur niveau une filière qui dispose de plusieurs centaines d'années de savoir-faire et qui fait la fierté des terroirs au-delà des frontières des zones de production cidricole.

Question 18792 — communes

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M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la compétence périscolaire transférée à la communauté d'agglomération. Beaucoup de communes et de syndicats ont contractualisé avec la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Manche pour assurer un financement et un accompagnement sur cette compétence. Aujourd'hui, la CAF de la Manche ne souhaite contractualiser qu'avec un seul interlocuteur qui est la communauté d'agglomération ou une communauté de communes. De ce fait, les élus ont préféré conserver le soutien de la CAF et par conséquent, la compétence périscolaire a été transférée à l'EPCI qui se trouve très loin des préoccupations quotidiennes relatives à cette compétence. Il lui demande de permettre que la CAF de la Manche puisse aussi contractualiser avec les communes et non plus seulement avec la communauté d'agglomération.

Question 17142 — professions et activités sociales

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M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage et plus particulièrement sur le projet de modification de l'octroi de l'Assurance de retour à l'emploi (ARE) dans le cas de contrats d'assistantes maternelles. En effet, actuellement, près des 2/3 des assistantes maternelles cumulent ARE et activité à temps partiel. Les assistantes maternelles travaillent dans des conditions liées à la nature de leur mission : la garde et le soin d'un ou plusieurs enfants, pour une ou plusieurs familles, à leur domicile, chez une famille ou dans un autre cadre. Elles cumulent fréquemment plusieurs contrats et peuvent être indemnisées pour la perte d'un contrat, avec ou sans autre contrat en cours. Or, dans le cadre du projet de réforme de l'assurance chômage, l'objectif fixé par le Gouvernement est de favoriser le recours aux emplois pérennes et d'encadrer le recours abusif aux CDD, notamment les CDD courts, propres notamment aux assistantes. Il lui demande si les modalités particulières d'exercice des assistantes maternelles seront prises en compte dans la réforme.

Question 1352 — agriculture

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Question 806 — politique sociale

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Question 21984 — cycles et motocycles

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M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation relative à la création et l'entretien d'engins motocyclistes anciens et de véhicules modifiés. La législation française ne permet aucune transformation qui soit de nature à modifier le type mine du véhicule. Seules les pièces d'origine sont acceptées, ce qui peut notamment être assimilé à une entrave au développement d'une activité tournée vers la réutilisation et vers une baisse de l'impact écologique des deux roues. En outre, la réglementation française étant plus stricte que la réglementation européenne, la circulation sur le territoire français de motos venant de pays de l'Union européenne et ne correspondant pas aux normes françaises est autorisée, ce qui induit une distorsion de concurrence. Il lui demande s'il peut être envisagé un assouplissement de la réglementation française, permettant aux acteurs français de cette filière de la « custom culture » d'exercer leur activité avec le même niveau d'exigence que ceux des autres pays de l'Union.

Question 3265 — santé

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Question 25742 — animaux

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M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation des manifestations animalières et son adaptation à l'aquariophilie. Imposer la présence permanente d'un vétérinaire sanitaire lors des manifestations aquariophiles est inenvisageable financièrement et aurait pour conséquences directes, la disparition de ces manifestations mais aussi, des associations aquariophiles dont l'immense majorité ne survit que grâce aux sommes récoltées lors de celles-ci. Avec la disparition des associations d'aquariophilies, c'est une grande partie du tissu associatif de nombreuses communes qui serait alors affectée. L'aquariophilie a pourtant un rôle primordial à jouer dans la protection des écosystèmes aquatiques et apparait comme un outil pédagogique important pour les plus jeunes. Par ses aspects ludiques, éducatifs, thérapeutiques, écologiques, il semble inenvisageable de voir disparaître la sphère aquariophile. Aussi, pour toutes ses raisons, il lui demande s'il serait possible de prendre en compte les spécificités de l'aquariophilie dans l'élaboration de l'arrêté fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les expositions ou toute manifestation consacrée à des animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Question 868 — administration

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M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme et la réorganisation des réseaux départementaux des directions départementales des finances publiques. Une lettre de mission a été envoyée à tous les directeurs départementaux des finances publiques afin de construire un cahier des charges dans l'objectif de construire un nouveau réseau. Si la volonté de mieux servir les citoyens et l'ambition de M. le ministre de répondre aux demandes du Président de la République de réinstaller la proximité dans les territoires ruraux peuvent être saluées, M. le député perçoit malgré tout des craintes à la fois chez les élus et nombre de fonctionnaires. Quand il regarde la situation de la Manche, un travail colossal a été réalisé, passant de 47 intercommunalités à 8. Il est souhaité que les accueils de proximité soient maintenus pour répondre à la situation à la fois historique, géographique et institutionnelle du département. À l'ombre des trois pôles Manchois, Cherbourg en Cotentin, Saint-Lô et Avranches, c'est tout l'ouest du Cotentin qui se retrouve ainsi fragilisé et prive les contribuables d'un service public de proximité, gratuit et universel sur tout le territoire et d'un accueil physique de qualité. D'autre part, ce nouveau réseau s'appuierait sur les maisons de services au public et les collectivités territoriales. Les élus locaux attendent à la fois de la considération et d'être acteurs du dialogue avec les directions départementales concernées. Aussi, il lui demande de transmettre à ses services départementaux la nécessité que les présidents d'intercommunalité, les maires soient bien associés à ce processus ainsi que les représentants des agents de finances publiques qui, à ce stade, les orientations n'étant pas claires, vivent des moments de légitime angoisse. C'est le cas pour les centres de Valognes et Coutances. M. le ministre partage avec lui l'attente forte des citoyens de bénéficier d'un service public plus proche d'eux mais aussi plus efficace. Le Gouvernement souhaite assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, notamment dans les territoires où le sentiment d'abandon de l'État se développe et aussi porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers ou éloignés des outils numériques, sans renier la nécessaire modernisation des services publics. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

Question 44179 — culture

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M. Stéphane Travert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la demande portée par la filière « Jeux de société » afin que le jeu soit reconnu comme produit culturel. La culture française est riche, de la littérature à la gastronomie, en passant par la musique, la peinture, le théâtre, le cinéma... Or le jeu de société n'est pas reconnu comme produit culturel par l'État, alors même qu'il semble bien être assimilé comme tel par beaucoup de Françaises et de Français. Car si le jeu porte des valeurs de partage et de convivialité par sa dimension ludique, il accompagne aussi les Françaises et les Français tout au long de leur vie avec des vertus éducatives et pédagogiques. En outre, le jeu est une œuvre de l'esprit et leurs autrices et auteurs mériteraient d'être reconnus avec un statut les confortant dans leur création ludique. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour que cette filière obtienne une reconnaissance culturelle.

Question 42667 — énergie et carburants

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M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les personnes qui ont investi dans une installation photovoltaïque, notamment quand cette dernière doit subir une réparation. C'est la situation que vivent plusieurs foyers de la circonscription de M. le député. Si l'installateur a cessé son activité, les clients se retrouvent dans une situation difficile et n'ont parfois aucune solution alternative pour effectuer ces réparations. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin que des citoyens, s'engageant dans la transition écologique, ne soient pas confrontés à terme à ce manque de solutions quand les entreprises installatrices sont en cessation d'activité.

Question 18403 — urbanisme

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les contraintes fiscales et administratives applicables à l'installation de serres de jardin de petite superficie par les particuliers. Les épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs observés au cours de l'été 2026 ont une nouvelle fois mis en évidence la vulnérabilité de certaines productions agricoles et potagères aux aléas climatiques. Ces phénomènes peuvent entraîner une diminution des rendements, des tensions sur l'approvisionnement et une augmentation du prix de certains produits alimentaires. Dans le même temps, la baisse du pouvoir d'achat conduit de nombreux ménages à rechercher des solutions leur permettant de maîtriser davantage leurs dépenses quotidiennes. Dans ce contexte, les potagers familiaux et l'installation de petites serres constituent des moyens simples de favoriser une production alimentaire domestique, locale et de saison, tout en protégeant les cultures des aléas météorologiques et en allongeant leur période de production. Or, en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mètre et 4 mètres et dont la surface au sol n'excède pas 2 000 m2 sur une même unité foncière sont soumis à déclaration préalable, hors dispositions particulières applicables notamment aux secteurs protégés. Par ailleurs, si les serres de production des exploitations et coopératives agricoles bénéficient d'une exonération de taxe d'aménagement, cette exonération ne s'applique pas de manière générale aux petites serres installées par les particuliers pour leurs cultures vivrières. Ces contraintes administratives et fiscales peuvent apparaître disproportionnées lorsqu'elles concernent des installations de dimensions très modestes destinées à un usage exclusivement familial. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin d'exonérer de taxe d'aménagement les serres de jardin d'une superficie inférieure à 20 m2 installées par des particuliers et de dispenser ces mêmes installations de toute formalité préalable d'urbanisme, sous réserve des dispositions particulières nécessaires à la protection des sites, du patrimoine et des espaces protégés ; une telle mesure de simplification permettrait d'encourager les potagers familiaux, de favoriser une plus grande autonomie alimentaire des ménages et de contribuer à la préservation de leur pouvoir d'achat dans un contexte de multiplication des aléas climatiques.

Question 16888 — enseignement

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Stéphane Travert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge et l'inclusion scolaire des enfants atteints de troubles dys et de TDAH (trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité). Ces troubles du neurodéveloppement concernent près de 10 % de la population. Sans déficience intellectuelle, ces élèves peuvent réussir leur parcours scolaire dès lors que leurs besoins sont identifiés, accompagnés et compensés. Alors que l'inclusion scolaire a été érigée en priorité nationale, les difficultés persistent : refus ou retard de mise en œuvre des aménagements prévus, remise en cause des plans d'accompagnement personnalisés (PAP), refus d'aménagements lors des examens malgré leur nécessité reconnue. Plusieurs décisions récentes de la Défenseure des droits ont d'ailleurs mis en lumière les insuffisances du système. À l'approche de la Conférence nationale du handicap, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une inclusion scolaire effective, notamment sur la mise en place d'une formation obligatoire des enseignants aux troubles du neurodéveloppement, sur la mise en place d'indicateurs en open data sur les chiffres de l'inclusion par établissement ; sur la sécurisation juridique du PAP (plan d'accompagnement personnalisé) afin de le rendre pleinement opposable, ainsi que sur l'automaticité des aménagements d'examen lorsque ceux-ci sont prévus dans le parcours scolaire de l'élève. L'inclusion ne peut se résumer à la seule présence des élèves en situation de handicap dans les classes ; elle doit garantir à chacun les conditions concrètes de sa réussite. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre.

Amendement 736 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026