Question· Question écrite24618answered
France · National Assembly
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de soutien familial, versée par la CAF aux parents isolés qui élèvent seuls un enfant ou dont le montant de la pension alimentaire est faible, qui est prise en compte dans les ressources pour le calcul des droits au revenu de solidarité active. Il lui demande si une modification des ressources prises en compte dans le calcul des droits au RSA peut être envisagée afin de permettre aux parents isolés qui élèvent seuls leur(s) enfant(s) de pouvoir cumuler le RSA et l'ASF ou le montant de la pension alimentaire.
Question· Question écrite33304answered
France · National Assembly
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles. 91 zones de préemption ont été établies depuis 1982 dans le département de la Manche, représentant 9 415 hectares répartis sur 89 communes. Parmi ces zones de préemption, qui sont autant d'outils de préservation de la biodiversité et des paysages, 50 ont été créées par des arrêtés préfectoraux. Dans son avis n° 439 801 du 29 juillet 2020, le Conseil d'État indique que le droit de préemption n'est plus applicable dans les zones de préemption créées par les préfets, sauf à ce que le département les ait incluses dans les zones de préemption qu'il a lui-même créées au titre des espaces naturels sensibles. En l'état, dans la Manche, ce sont ainsi 39 zones de préemptions (5 370 hectares) qui deviennent caduques, avec des conséquences particulièrement délicates sur un plan juridique et contentieux. Il lui demande quelle réponse peut être apportée à cette insécurité juridique aux conséquences potentiellement néfastes.
Question· Question écrite25742answered
France · National Assembly
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation des manifestations animalières et son adaptation à l'aquariophilie. Imposer la présence permanente d'un vétérinaire sanitaire lors des manifestations aquariophiles est inenvisageable financièrement et aurait pour conséquences directes, la disparition de ces manifestations mais aussi, des associations aquariophiles dont l'immense majorité ne survit que grâce aux sommes récoltées lors de celles-ci. Avec la disparition des associations d'aquariophilies, c'est une grande partie du tissu associatif de nombreuses communes qui serait alors affectée. L'aquariophilie a pourtant un rôle primordial à jouer dans la protection des écosystèmes aquatiques et apparait comme un outil pédagogique important pour les plus jeunes. Par ses aspects ludiques, éducatifs, thérapeutiques, écologiques, il semble inenvisageable de voir disparaître la sphère aquariophile. Aussi, pour toutes ses raisons, il lui demande s'il serait possible de prendre en compte les spécificités de l'aquariophilie dans l'élaboration de l'arrêté fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les expositions ou toute manifestation consacrée à des animaux de compagnie d'espèces domestiques.
Question· Question écrite18792open
France · National Assembly
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la compétence périscolaire transférée à la communauté d'agglomération. Beaucoup de communes et de syndicats ont contractualisé avec la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Manche pour assurer un financement et un accompagnement sur cette compétence. Aujourd'hui, la CAF de la Manche ne souhaite contractualiser qu'avec un seul interlocuteur qui est la communauté d'agglomération ou une communauté de communes. De ce fait, les élus ont préféré conserver le soutien de la CAF et par conséquent, la compétence périscolaire a été transférée à l'EPCI qui se trouve très loin des préoccupations quotidiennes relatives à cette compétence. Il lui demande de permettre que la CAF de la Manche puisse aussi contractualiser avec les communes et non plus seulement avec la communauté d'agglomération.
Question· Question écrite18794answered
France · National Assembly
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le transfert ou la restitution de la compétence scolaire aux communes dans le cadre de la définition de l'intérêt communautaire de la communauté d'agglomération MSM-Normandie. En effet, les communes constituant cette communauté d'agglomération, avaient pour certaines la compétente scolaire. Compétence de proximité, il a été fait le choix d'un retour aux communes. Mais certaines communes n'étaient plus du tout équipées, ni administrativement, ni techniquement. Alors, la solution est passée par la création de syndicats scolaires, outils formidables dans ce cas de figure. En 2020 et à la suite du renouvellement des conseillers municipaux, au vu de la « loi Notre », le versement des indemnités des élus de ces syndicats, ne dépassant pas le périmètre de la communauté, sera interdit. Il sera donc très difficile de maintenir une gouvernance pour ces syndicats. La solution ne peut être la commune nouvelle car l'obligation de continuité territoriale n'a pas permis de concrétiser certains projets. Aussi, il lui demande ce que deviendra cette compétence qui se doit d'être à l'échelon communal et quelles sont les solutions qui pourraient permettre de maintenir les indemnités des élus pour les petits syndicats.
Question· Question écrite37399open
France · National Assembly
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le protocole applicable aux résidents d'Ehpad qui sont d'ores et déjà vaccinés. Depuis le début de la crise sanitaire, les résidents en Ehpad souffrent d'un isolement qui fragilise gravement et durablement leur état de santé. Leur vaccination prioritaire a fait naître de nombreux espoirs mais dans beaucoup d'Ehpad, le protocole des visites n'a pourtant pas été modifié, notamment en raison de la responsabilité juridique des directeurs d'établissements. Les résidents restent confinés dans leur établissement et certains même dans leur chambre. Le nombre de visites de leurs proches est souvent limité à une visite de vingt minutes par semaine, dans des conditions très strictes, sans intimité, sous la surveillance du personnel de l'établissement. Cette situation a entraîné une augmentation significative des résidents en fauteuil roulant, alors qu'ils marchaient encore il y a un an. La situation des résidents atteints de maladie cognitives s'est fortement dégradée. Certains aujourd'hui ne reconnaissent plus leurs proches et cette situation est souvent hélas irréversible. Aussi, il lui demande s'il envisage un assouplissement du protocole national des visites pour permettre aux résidents des Ehpad, lorsque les vaccinations ont eu lieu, de retrouver un rythme de vie le plus normal possible.
Question· Question écrite21984open
France · National Assembly
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation relative à la création et l'entretien d'engins motocyclistes anciens et de véhicules modifiés. La législation française ne permet aucune transformation qui soit de nature à modifier le type mine du véhicule. Seules les pièces d'origine sont acceptées, ce qui peut notamment être assimilé à une entrave au développement d'une activité tournée vers la réutilisation et vers une baisse de l'impact écologique des deux roues. En outre, la réglementation française étant plus stricte que la réglementation européenne, la circulation sur le territoire français de motos venant de pays de l'Union européenne et ne correspondant pas aux normes françaises est autorisée, ce qui induit une distorsion de concurrence. Il lui demande s'il peut être envisagé un assouplissement de la réglementation française, permettant aux acteurs français de cette filière de la « custom culture » d'exercer leur activité avec le même niveau d'exigence que ceux des autres pays de l'Union.
Question· Question écrite44179open
France · National Assembly
M. Stéphane Travert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la demande portée par la filière « Jeux de société » afin que le jeu soit reconnu comme produit culturel. La culture française est riche, de la littérature à la gastronomie, en passant par la musique, la peinture, le théâtre, le cinéma... Or le jeu de société n'est pas reconnu comme produit culturel par l'État, alors même qu'il semble bien être assimilé comme tel par beaucoup de Françaises et de Français. Car si le jeu porte des valeurs de partage et de convivialité par sa dimension ludique, il accompagne aussi les Françaises et les Français tout au long de leur vie avec des vertus éducatives et pédagogiques. En outre, le jeu est une œuvre de l'esprit et leurs autrices et auteurs mériteraient d'être reconnus avec un statut les confortant dans leur création ludique. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour que cette filière obtienne une reconnaissance culturelle.
Question· Question écrite27488answered
France · National Assembly
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les délais de prescription en matière de crimes et de délits à caractère sexuel. La loi promulguée le 6 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a porté à 30 ans le délai de prescription, à compter de la majorité de la victime, pour le crime de viol commis sur un mineur. Mais ne faut-il pas aller plus loin ? Les traces laissées par les crimes ou délits sexuels sont indélébiles et les faits révélés il y a quelques semaines par une championne de patinage artistique ont relancé le débat, puisque ces faits sont prescrits. Il lui demande si l'imprescriptibilité de l'ensemble des délits et crimes à caractère sexuel, ou pour le moins les crimes sexuels sur mineur, ne serait pas une solution efficace pour enrayer ce fléau.
Question· Question écrite17142open
France · National Assembly
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage et plus particulièrement sur le projet de modification de l'octroi de l'Assurance de retour à l'emploi (ARE) dans le cas de contrats d'assistantes maternelles. En effet, actuellement, près des 2/3 des assistantes maternelles cumulent ARE et activité à temps partiel. Les assistantes maternelles travaillent dans des conditions liées à la nature de leur mission : la garde et le soin d'un ou plusieurs enfants, pour une ou plusieurs familles, à leur domicile, chez une famille ou dans un autre cadre. Elles cumulent fréquemment plusieurs contrats et peuvent être indemnisées pour la perte d'un contrat, avec ou sans autre contrat en cours. Or, dans le cadre du projet de réforme de l'assurance chômage, l'objectif fixé par le Gouvernement est de favoriser le recours aux emplois pérennes et d'encadrer le recours abusif aux CDD, notamment les CDD courts, propres notamment aux assistantes. Il lui demande si les modalités particulières d'exercice des assistantes maternelles seront prises en compte dans la réforme.
Question· Question écrite42667open
France · National Assembly
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les personnes qui ont investi dans une installation photovoltaïque, notamment quand cette dernière doit subir une réparation. C'est la situation que vivent plusieurs foyers de la circonscription de M. le député. Si l'installateur a cessé son activité, les clients se retrouvent dans une situation difficile et n'ont parfois aucune solution alternative pour effectuer ces réparations. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin que des citoyens, s'engageant dans la transition écologique, ne soient pas confrontés à terme à ce manque de solutions quand les entreprises installatrices sont en cessation d'activité.
Question· Question écrite43708open
France · National Assembly
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction de l'acquisition et de la détention « d'armes de guerre transformées » et son impact sur les tireurs sportifs pratiquant le tir à l'arme règlementaire. Le décret n° 2021-1403 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu revient sur la possibilité de pouvoir continuer à détenir des armes à répétition automatique transformées en armes semi-automatiques, permise par le décret du 29 juin 2018. En conséquence, les détenteurs de ces armes devront s'en dessaisir ou les faire dessaisir dans un délai d'un an à compter du 1er novembre 2021. Or ces armes de guerre transformées font généralement partie des catégories dites B et C qui sont utilisées dans le cadre du tir sportif. Ces anciennes armes militaires prévues pour le tir en rafale ont été définitivement transformées pour permettre seulement le tir coup par coup (tir à répétition semi-automatique). Aussi, il lui demande si une dérogation pourrait être envisagée qui permettrait que la nécessaire lutte contre les trafics d'armes illégales puisse coexister avec la pratique civile du tir sportif.
Question· Question écrite16888open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Stéphane Travert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge et l'inclusion scolaire des enfants atteints de troubles dys et de TDAH (trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité). Ces troubles du neurodéveloppement concernent près de 10 % de la population. Sans déficience intellectuelle, ces élèves peuvent réussir leur parcours scolaire dès lors que leurs besoins sont identifiés, accompagnés et compensés. Alors que l'inclusion scolaire a été érigée en priorité nationale, les difficultés persistent : refus ou retard de mise en œuvre des aménagements prévus, remise en cause des plans d'accompagnement personnalisés (PAP), refus d'aménagements lors des examens malgré leur nécessité reconnue. Plusieurs décisions récentes de la Défenseure des droits ont d'ailleurs mis en lumière les insuffisances du système. À l'approche de la Conférence nationale du handicap, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une inclusion scolaire effective, notamment sur la mise en place d'une formation obligatoire des enseignants aux troubles du neurodéveloppement, sur la mise en place d'indicateurs en open data sur les chiffres de l'inclusion par établissement ; sur la sécurisation juridique du PAP (plan d'accompagnement personnalisé) afin de le rendre pleinement opposable, ainsi que sur l'automaticité des aménagements d'examen lorsque ceux-ci sont prévus dans le parcours scolaire de l'élève. L'inclusion ne peut se résumer à la seule présence des élèves en situation de handicap dans les classes ; elle doit garantir à chacun les conditions concrètes de sa réussite. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre.
Question· Question écrite16713open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du housing sur l'intérêt que représentent les matériaux isolants de faible épaisseur pour la rénovation énergétique des logements anciens et de petite surface, notamment dans les zones urbaines denses où la préservation de la surface habitable constitue un enjeu majeur. Certains matériaux innovants, commercialisés il y a quelques années et offrant de très bonnes performances thermiques pour une faible épaisseur, ont depuis été retirés du marché, privant ainsi les particuliers et les professionnels de solutions particulièrement adaptées à certaines configurations de logements. Dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique, d'accélération de la rénovation énergétique et de renforcement de la souveraineté industrielle française, M. le député s'interroge sur les leviers disponibles. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir et favoriser la remise sur le marché de ces matériaux isolants innovants de faible épaisseur, dès lors que leur efficacité et leur sécurité sont démontrées.
Question· Question écrite16388open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la place du biopropane dans la stratégie nationale de transition énergétique des territoires ruraux. Le Gouvernement a engagé un vaste plan d'électrification des usages afin d'accélérer la décarbonation de l'économie française. Si cette orientation constitue un levier majeur de la transition énergétique, elle ne saurait répondre à elle seule à la diversité des situations rencontrées dans les territoires ruraux et isolés. En effet, près de 25 000 communes ne sont pas raccordées au réseau de gaz naturel et certains usages, notamment dans le bâtiment ou certaines activités économiques, demeurent difficilement électrifiables ou ne peuvent l'être qu'à des coûts particulièrement élevés. Plusieurs études soulignent par ailleurs que les ménages ruraux supportent déjà un coût énergétique supérieur à celui observé dans les zones urbaines, tant pour le chauffage que pour la mobilité. Dans ce contexte, le biopropane, ou bioGPL, constitue une solution complémentaire à l'électrification. Gaz renouvelable, transportable et stockable, il permettrait d'accompagner la décarbonation des territoires hors réseau sans nécessiter d'investissements massifs dans de nouvelles infrastructures. Or la filière fait aujourd'hui face à un renforcement significatif des contraintes réglementaires et fiscales, notamment au travers de l'augmentation des obligations liées aux certificats d'économies d'énergie, de la montée en puissance de la fiscalité énergétique et de l'application future du système d'échange de quotas d'émission pour les bâtiments et les transports. Selon les acteurs du secteur, ces évolutions pourraient entraîner un surcoût supplémentaire de 15 à 30 % pour les ménages ruraux utilisant le GPL, alors même qu'aucun dispositif spécifique de soutien au développement du biopropane n'est actuellement prévu. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître le rôle du biopropane comme énergie complémentaire à l'électrification dans les territoires ruraux et isolés ; d'intégrer pleinement cette énergie renouvelable dans les futures politiques relatives à la rénovation énergétique des bâtiments et à la transposition des textes européens relatifs à leur performance énergétique et d'éviter que l'évolution de la fiscalité et des obligations réglementaires applicables au GPL et au biopropane ne conduise à une aggravation de la précarité énergétique des ménages ruraux.
Question· Question écrite15255open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes de prise en charge des personnes en situation de handicap et vieillissantes, notamment les personnes porteuses de trisomie 21 atteintes de maladies neurodégénératives, telles que la maladie d'Alzheimer ou des pathologies apparentées. L'allongement de l'espérance de vie des personnes en situation de handicap constitue une avancée majeure de la société. Toutefois, cette évolution s'accompagne de nouveaux besoins médico-sociaux particulièrement complexes, auxquels les structures actuelles peinent à répondre. En effet, les établissements spécialisés dans l'accompagnement du handicap ne disposent pas toujours des moyens humains et médicaux adaptés à la prise en charge des maladies dégénératives liées au vieillissement. À l'inverse, les structures accueillant des personnes âgées atteintes de maladies neurodégénératives ne sont généralement pas formées à l'accompagnement spécifique des personnes porteuses de trisomie ou présentant un handicap mental. De nombreuses familles se retrouvent ainsi confrontées à une absence de solutions adaptées, entraînant des ruptures de parcours, des situations d'isolement et une charge psychologique et financière particulièrement lourde pour les aidants. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de développer des structures spécialisées ou des dispositifs d'accompagnement adaptés aux personnes handicapées vieillissantes atteintes de maladies neurodégénératives. Il souhaite également savoir si un plan national de création de places et de renforcement de la formation des personnels médico-sociaux est envisagé afin de garantir un accompagnement digne, adapté et pérenne à ces publics particulièrement vulnérables.
Question· Question écrite14895answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de la ville et du housing sur les difficultés que rencontrent de nombreux propriétaires et locataires souhaitant aujourd'hui améliorer la performance énergétique de leur housing, notamment dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la transition écologique. Dans les logements anciens ou de surface réduite, la mise en œuvre de travaux d'isolation thermique par l'intérieur se heurte à une contrainte majeure: la perte de surface habitable induite par l'installation de matériaux isolants d'épaisseur importante. Cette contrainte constitue un frein réel à la réalisation de travaux pourtant nécessaires, en particulier dans les zones urbaines denses où chaque mètre carré est précieux. Dans ce contexte, le développement et la mise sur le marché de matériaux isolants innovants, à haute performance thermique et de faible épaisseur, apparaissent comme une solution essentielle pour concilier efficacité énergétique et préservation de l'espace de vie. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir la recherche, l'innovation et la commercialisation de matériaux isolants de faible épaisseur, accessibles au plus grand nombre et susceptibles de faciliter la rénovation énergétique des logements sans réduire significativement leur surface habitable. Il lui demande également si des dispositifs incitatifs ou réglementaires pourraient être envisagés pour favoriser leur diffusion rapide sur le marché.
Question· Question écrite14809answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la diminution du nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) sur le territoire national. Depuis 2018, plus de 8 500 distributeurs ont été supprimés en France. Si la Fédération bancaire française indique que le réseau s'est adapté aux nouvelles pratiques des usagers, notamment avec la généralisation des paiements par carte bancaire et sans contact, cette évolution soulève néanmoins des interrogations quant à l'accessibilité effective des services bancaires. Certes, les établissements bancaires mettent en avant un maillage territorial optimisé, privilégiant des points de distribution mieux répartis plutôt qu'une concentration d'automates redondants en zones urbaines. Selon les données du ministère de l'économie et des finances, 99 % de la population métropolitaine résiderait ainsi dans une commune disposant d'un point de retrait ou à moins de quinze minutes en voiture d'un distributeur. Toutefois, cette approche apparaît contestable au regard des attentes des usagers, en particulier dans les zones rurales ou faiblement peuplées, où la disparition des DAB peut accentuer le sentiment d'abandon et les difficultés d'accès aux espèces. Si des solutions alternatives se développent, notamment via des points relais chez les commerçants ou dans les bureaux de poste, leur couverture et leur pérennité restent variables. Par ailleurs, les Français demeurent attachés à l'usage des espèces, notamment en période de crise, comme l'a illustré la crise sanitaire liée à la covid-19. Malgré la progression des paiements dématérialisés, l'argent liquide conserve une place importante dans les pratiques quotidiennes. Dans ce contexte, la proximité des services bancaires constitue un enjeu majeur d'aménagement du territoire et de cohésion sociale. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès équitable aux distributeurs automatiques de billets sur l'ensemble du territoire et s'il envisage d'encadrer davantage la réduction de ces équipements pour préserver un service de proximité répondant aux besoins des citoyens.
Question· Question écrite14717answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'articulation entre la trajectoire des moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et les projections d'évolution de la population des exploitants agricoles. Dans un contexte où le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour l'avenir du secteur agricole, notamment au regard de la mise en œuvre de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations (LOSA), la MSA est appelée à accompagner une population confrontée à des transformations profondes et à des crises multifactorielles. Les problématiques de santé mentale et physique des exploitants, aggravées par la répétition d'épisodes climatiques, économiques ou sanitaires, nécessitent un suivi renforcé. Par ailleurs, les actes de gestion réalisés par les caisses de MSA ne cessent d'augmenter dans l'ensemble des domaines du guichet unique, illustrant l'intensification des besoins d'accompagnement. À cet égard, l'évolution à la baisse de la population non salariée agricole (NSA) ne saurait conduire à minorer les moyens du régime. Se fonder sur ce seul indicateur revient en effet à ignorer non seulement la progression du salariat agricole, mais également l'augmentation avérée des besoins d'accompagnement et d'intervention auxquels la MSA doit répondre. Bien au contraire, ces évolutions doivent conduire à sanctuariser les ressources indispensables pour garantir, aujourd'hui et sur le long terme, la pérennité des institutions qui contribuent directement à la consolidation de la souveraineté alimentaire de la France. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin d'assurer durablement ses missions essentielles auprès des exploitants agricoles et de répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.
Question· Question écrite14703answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de désignation du suppléant du conseiller communautaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Dans ces communes, lorsqu'un seul siège de conseiller communautaire est attribué, le remplacement du titulaire est assuré par un conseiller municipal désigné en qualité de suppléant. Conformément aux dispositions de l'article L. 273-12 du code électoral, ce suppléant correspond au premier conseiller municipal ne siégeant pas au conseil communautaire, selon l'ordre du tableau. Ainsi, lorsque le maire exerce le mandat de conseiller communautaire, le premier adjoint est automatiquement appelé à assurer la suppléance, sans possibilité de choix ou d'adaptation. Ce mécanisme, strictement encadré, ne permet ni de désigner un autre conseiller municipal, ni au suppléant de renoncer à cette fonction. Or, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le suppléant est amené à participer effectivement aux travaux du conseil communautaire, en disposant d'une voix délibérative en cas d'absence temporaire du titulaire. Dans ce contexte, les exécutifs municipaux peuvent souhaiter confier cette responsabilité à un autre élu, afin de mieux prendre en compte des considérations telles que la parité, l'aspiration ou encore la disponibilité des intéressés. Le cadre actuel peut ainsi apparaître comme peu incitatif à l'engagement de certains conseillers municipaux. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions en vigueur afin de permettre une plus grande souplesse dans la désignation du suppléant au conseiller communautaire dans les communes concernées.
Question· Question écrite14432answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation critique de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), issue de la loi AGEC du 10 février 2020. Depuis 2023, ce dispositif connaît de graves dysfonctionnements. Malgré des alertes dès 2024, les mesures annoncées en mars 2025, dont un moratoire, n'ont pas été mises en œuvre. Dans le même temps, certaines décisions d'éco-organismes ont remis en cause la prise en charge des déchets et réduit les soutiens financiers aux opérateurs, en contradiction avec les objectifs initiaux. Ces évolutions ont fragilisé le principe de reprise sans frais des déchets triés et entraînent aujourd'hui des surcoûts pour les entreprises et les maîtres d'ouvrage, notamment les collectivités. L'absence de visibilité réglementaire et législative, aggravée par le retrait de la proposition de loi dite « Loisier », place la filière dans une situation d'incertitude majeure. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir une prise en charge effective et stable des déchets dans le cadre de la REP PMCB ; dans quels délais un cadre juridique sécurisé sera mis en place et quelles mesures transitoires sont envisagées pour soutenir les entreprises de la filière.
Question· Question écrite14121open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques que pourrait représenter l'introduction d'un euro numérique de détail, tel que prévu par le projet de règlement approuvé par le Conseil Ecofin le 19 décembre 2025. En effet, ce dispositif soulève de nombreuses interrogations quant à ses conséquences sur la stabilité financière et le financement de l'économie européenne. D'une part, l'euro numérique de détail pourrait fragiliser le principe d'unicité de la monnaie, en accentuant la distinction entre monnaie de banque centrale et monnaie commerciale. Dans ce contexte, se pose la question du comportement des citoyens, notamment en période de crise, face à une monnaie commerciale dont le caractère fiduciaire serait davantage exposé. Par ailleurs, la mise en place d'un plafond de détention inhérent à la conception même de l'euro numérique interroge. Historiquement, les limitations d'accès à la monnaie de banque centrale n'ont été instaurées que dans des contextes de crise majeure, afin de prévenir des déséquilibres financiers. Le fait que ce plafond soit envisagé en période normale semble traduire une reconnaissance implicite des risques que cet instrument pourrait engendrer pour la stabilité du système financier. D'autre part, l'euro numérique de détail pourrait affecter significativement le financement de l'économie. En effet, les dépôts transférés vers la banque centrale ne seraient plus disponibles dans les bilans des banques commerciales, réduisant ainsi leur capacité de financement des entreprises et des ménages. Dans ces conditions, les établissements bancaires seraient contraints de recourir à des sources de financement alternatives, notamment auprès de la Banque centrale européenne ou via les marchés, ce qui entraînerait un renchérissement du coût du crédit pour les entreprises et les particuliers. Aussi, il lui demande quelles sont les analyses du Gouvernement sur ces risques et quelles garanties il entend apporter afin de préserver à la fois la stabilité financière et les conditions de financement de l'économie dans le cadre du projet d'euro numérique de détail.
Question· Question écrite14036open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'adaptation du cadre réglementaire applicable au secteur bancaire afin de renforcer le financement de l'économie et la souveraineté financière. Dans un contexte marqué par la recherche accrue de souveraineté économique, les établissements bancaires français jouent un rôle central dans le financement des entreprises, assurant près de 90 % des besoins d'investissement par le crédit. Ce modèle, caractérisé par un accès au crédit relativement favorable et des taux compétitifs, constitue un atout pour l'économie nationale. Toutefois, les acteurs du secteur soulignent que les contraintes réglementaires actuelles, notamment en matière de fonds propres, limiteraient leur capacité à mobiliser pleinement leurs ressources au service du financement des entreprises. Selon certaines estimations, une adaptation ciblée du cadre prudentiel pourrait permettre de dégager des capacités de financement supplémentaires significatives. Par ailleurs, dans un environnement international marqué par une concurrence accrue, notamment de la part d'acteurs extra-européens soumis à des règles différentes, la question de la compétitivité du secteur bancaire européen se pose avec acuité. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles évolutions du cadre réglementaire le Gouvernement envisage afin de renforcer la capacité de financement des banques françaises, tout en garantissant la stabilité financière, comment il entend améliorer la visibilité et l'anticipation des trajectoires réglementaires pour les établissements bancaires et quelles sont ses orientations concernant le projet d'euro numérique, notamment au regard des enjeux de souveraineté, de sécurité des paiements et de lutte contre le blanchiment.
Question· Question écrite13841answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences très préoccupantes des difficultés d'accompagnement de trésorerie rencontrées par les producteurs viticoles sur l'ensemble du territoire. Dans un contexte conjoncturel défavorable, marqué notamment par la baisse des débouchés commerciaux, la hausse des coûts de production, les effets du changement climatique ainsi que les tensions sur les marchés, de nombreuses exploitations viticoles font face à de graves difficultés de trésorerie, mettant en péril la continuité de leur activité. Plusieurs acteurs de la filière signalent en outre un accompagnement bancaire insuffisant, notamment en matière de facilités de trésorerie, de reports d'échéances et de mobilisation des instruments de sécurisation financière existants. Cette situation fragilise des entreprises pourtant essentielles à l'équilibre économique des territoires ruraux et au rayonnement du patrimoine agricole français. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que les établissements bancaires soient incités à activer pleinement les dispositifs à leur disposition ainsi que les mécanismes assurantiels destinés à amortir les chocs économiques et climatiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec les autorités financières et les représentants du secteur bancaire, afin de renforcer l'accompagnement des exploitations viticoles, d'assurer une mobilisation effective des outils existants et d'apporter une réponse rapide et coordonnée à la situation d'urgence que traverse la filière.
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