Amendement 355 — ART. 3

Summary

Rédiger ainsi les alinéas 19 à 23 : « 4° Le I de l’article L. 423‑4 est ainsi rédigé : « I. – Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs, sous le contrôle de l’Office français de la biodiversité. « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent quotidiennement à la Fédération nationale des chasseurs, la liste de leurs adhérents titulaires du permis de chasser, d’une validation et d’une autorisation de chasser ainsi que des usagers ayant obtenu une autorisation de chasser accompagné. « La Fédération nationale des chasseurs transmet quotidiennement à l’Office français de la biodiversité la liste des titulaires du permis de chasser, d’une validation et d’une autorisation de chasser, ainsi que des usagers ayant obtenu une autorisation de chasser accompagné. « L’autorité judiciaire informe l’Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs qui renseignent le fichier central visé au premier alinéa, sur les peines prononcées en application des articles L. 428‑14 et L. 428‑15 du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131‑14 et 131‑16 du code pénal. L’autorité administrative informe l’Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs qui renseignent le fichier central sur les inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes prévu à l’article L. 2336‑6 du code de la défense. »

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Timeline

1. 14 December 2018

   Dépôt

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2. 24 January 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 January 2019

   Non soutenu

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