Amendement 3553 — ART. 37

Summary

Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants : « 1° D L’article L. 5762‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 5241‑4 et le II de l’article L. 5241‑4-1 A sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° d’orientation des mobilités. ». « 1° E L’article L. 5772‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ article L. 5241‑4 et le II de l’article L. 5241‑4-1 A sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n°  d’orientation des mobilités. ». « 1° F L’article L. 5782‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 5241‑4 et le II de l’article L. 5241‑4-1 A sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°  d’orientation des mobilités. ». « 1° G L’article L. 5792‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 5241‑4 et le II de l’article  L. 5241‑4-1 A sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n°  d’orientation des mobilités. ».

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Timeline

1. 5 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2019

   Adopté

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