Amendement 37 — ART. 2 C

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « permettant à tout particulier ou à toute entité de leur signaler qu’il considère que le contenu photo ou vidéo fait l’objet d’une modification par un procédé de traitement d’image. Ces mécanismes sont faciles d’accès et d’utilisation et permettent la soumission de notifications exclusivement par voie électronique. » les mots :  « aisément accessibles et compréhensibles permettant à tout particulier ou à toute entité : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :  « 1° d’indiquer le caractère promotionnel du contenu qu’il fournit, ainsi que la personne physique ou morale ou le nom de la marque pour le compte de laquelle cette pratique commerciale est mise en œuvre ; « 2° de signaler la modification d’un contenu photo ou vidéo par un procédé de traitement d’image ; « 3° de restreindre l’accès du contenu promotionnel numérique qu’ils diffusent aux mineurs. »

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Timeline

1. 24 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 March 2023

   Tombé

   Source: dateSort

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