Question· Question écrite28291open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur le non-respect des arrêtés municipaux, pendant la période de confinement. Plusieurs maires souhaiteraient que la police municipale puisse verbaliser avec un procès-verbal électronique (PVE), via l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le non-respect d'un arrêté municipal par la création d'un code NATINF, à charge ensuite de rentrer différents arrêtés municipaux dans les PVE. Elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.
Question· Question écrite33354answered
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'extension du dispositif de versement d'un complément de traitement indiciaire, décidé lors du Ségur de la santé, à la fonction publique territoriale. Si plusieurs textes ont déjà été publiés au Journal officiel , prévoyant le versement d'un complément de traitement indiciaire pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière et travaillant en Ehpad (ainsi que ceux travaillant dans un EPS ou un groupement de coopération sanitaire), aucune information quant à l'extension de ce dispositif à la fonction publique territoriale n'a été publiée. Les Ehpad de la fonction publique territoriale sont aujourd'hui en attente de la publication de ces informations. Aussi, elle souhaite connaître les prochaines publications au Journal officiel à ce sujet.
Question· Question écrite27665open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de l'assurance pertes d'exploitation et sa non-application à la crise sanitaire du covid-19. De nombreux chefs d'entreprises, artisans et commerçants, ont aujourd'hui souscrit cette assurance, qui, après un sinistre grave, permet à l'entreprise de compenser les effets de la diminution du chiffre d'affaires et de faire face à ses charges fixes en couvrant les frais généraux permanents (amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunération du personnel, intérêts d'emprunt). L'indemnité versée au titre de la garantie des pertes d'exploitation est destinée à compenser la baisse du chiffre d'affaires. La pandémie que connaît la France aujourd'hui ne fait malheureusement pas partie des cas prévus par les assurances et laisse les petites entreprises avec une source de revenus très limitée. Elles sont souvent obligées de creuser dans leur épargne personnelle ou dans la trésorerie de leur entreprise. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique de l'assurance pertes d'exploitation.
Question· Question écrite27663open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes d'orientation en France. D'après une étude du Credoc de 2018, un jeune sur deux assure ne pas avoir été bien accompagné en ce qui concerne l'orientation lors de sa scolarité. Les conseillers d'orientation sont trop peu nombreux (1 pour 1500 élèves !). Par conséquent, le recours au privé, avec des coachings , des bilans, des tests, ne cesse d'augmenter en France. D'après une étude de France stratégie, le coût des accidents de parcours dus à une mauvaise orientation représente 500 millions d'euros chaque année. Aussi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour lutter contre les erreurs d'orientation et pour mieux accompagner les élèves.
Question· Question écrite27807open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur plusieurs inquiétudes des petites entreprises concernant les mesures économiques annoncées par le Gouvernement face aux conséquences de la propagation du virus covid-19. Les chefs d'entreprise s'inquiètent notamment concernant l'aide exceptionnelle de 1 500 euros, dont ils ne connaissent pas le délai de règlement, et sont dans l'incertitude. Concernant le report des échéances d'emprunt, les banques acceptent des reports affichés « sans frais », mais tout en conservant des intérêts supplémentaires, calculés sur le capital restant dû durant six mois, et l'assurance emprunteur. Aussi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour assurer la survie de ces professionnels.
Question· Question écrite28930open
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Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports sur la récente publication de l'arrêté ministériel du 9 mars 202 qui met en péril de la profession d'accompagnateurs en montagne. Ces professionnels diplômés et reconnus encadrent toute l'année, et plus particulièrement sur les périodes d'affluence touristique et de vacances scolaires, en montagne, sur les sentiers, pour des agences, des scolaires et des particuliers, afin d'assurer leur sécurité dans des environnements parfois à risque, comme les milieux enneigés et les terrains difficiles d'accès, y compris dans les DROM avec la spécificité du milieu tropical. Ce sont évidemment tous des professionnels, hommes et femmes, qui vivent dans les villages et participent activement à la vie économique, sociale et associative. Le métier d'accompagnateur en montagne, encadré par une formation solide, est conforté par un diplôme d'État qui souffre ces dernières années d'une dérèglementation dangereuse dans un cadre concurrentiel qui vient précariser leurs statuts, à une époque où le maintien des emplois sur le territoire devient un enjeu majeur. La notion d'environnement spécifique, valeur centrale de ce métier, est aujourd'hui ébranlée par l'arrêté en question qui, d'après ces professionnels, rend tout à fait illisibles leurs prérogatives. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.
Question· Question écrite27455open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les opticiens dans le cadre du déploiement du dispositif 100 % santé. En effet, entamée en 2019, la réforme 100 % santé prévoit un reste à charge zéro pour les patients sur les soins optiques, dentaires et auditifs progressivement jusqu'en 2021. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, le panier 100 % santé en optique (monture et verres) est garanti sans reste à charge. Toutefois, des difficultés administratives entre les opticiens et les mutuelles rendent compliqué le déploiement du dispositif, occasionnant des retards dans les remboursements pour les patients. La loi prévoit en effet que les codes LPP, nomenclature permettant d'identifier les verres et les montures, ne doivent plus être transmis par les opticiens aux mutuelles, de même que les ordonnances. Ces codes LPP sont remplacés par des codes de regroupement qui permettent une plus grande confidentialité dans la transmission des données optiques. Il apparaît toutefois que les mutuelles refusent encore les dossiers avec les codes de regroupement et exigent les anciens codes ainsi que l'ordonnance. Sans transmission par les patients, ces derniers ne sont pas remboursés. Les délais de remboursement ainsi que de livraison des dispositifs de correction visuelle s'en trouvent par conséquent ralentis, alors que les plateformes de tiers payants ne sont toujours pas mises à jour au 15 janvier 2020. Les retards accumulés dans la gestion des dossiers, le blocage des organismes complémentaires d'assurance maladie, l'impossibilité de tiers-payant sur les 15 derniers jours de décembre 2019 se traduisent pour les opticiens par une baisse de chiffre d'affaires de plus de 30 % en ce début d'année 2020. Aussi, elle souhaite connaître les garanties obtenues pas le Gouvernement pour le respect de la réforme.
Question· Question écrite2059answered
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur une difficulté tendant à se généraliser concernant la prise en charge par le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) d'une avance sur l'indemnisation des victimes. En effet, l'article 706-15-2 du code de procédure pénale dispose que l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des article 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de 2 mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement. L'article L. 422-1 du code des assurances précise que le SARVI verse à la victime une provision correspondant à 30 % des dommages et intérêts alloués par le tribunal, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros. Ce système fonctionne avec efficacité lorsque la juridiction pénale statue sur les intérêts civils en même temps que sur l'action publique en présence du condamné. Au terme du délai de 10 jours, cette décision est définitive et la partie civile peut saisir le SARVI si aucun règlement n'intervient dans les 2 mois. Toutefois, une difficulté survient lorsque la juridiction pénale statue sur les intérêts civils par un jugement distinct de celui rendu sur l'action publique. En pareille hypothèse, le jugement doit être signifié au condamné par un huissier de Justice à la demande de la victime, afin de faire courir le délai d'appel de 10 jours permettant de rendre le jugement définitif. Le problème survient lorsque l'huissier de justice est dans l'incapacité de procéder à une signification à personne. Il s'agit de l'hypothèse où le condamné n'est pas présent à son domicile au moment où l'huissier se présente et que ce dernier procède alors à une « signification à étude », laissant un avis de passage pour inviter le condamné à venir retirer le jugement. Les textes prévoient qu'une signification à étude produit les mêmes effets qu'une signification à partie. Pourtant, dans cette hypothèse, le SARVI refuse sa prise en charge. Aussi, elle aimerait connaître son analyse sur cette question, et les propositions du Gouvernement pour aider les victimes à obtenir un commencement d'indemnisation.
Question· Question écrite27518open
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Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences catastrophiques du coronavirus pour les entreprises françaises. Beaucoup de chefs d'entreprises, notamment dans le secteur du tourisme, de la restauration, de l'hôtellerie, dénoncent des perspectives économiques assombries. Aussi, elle souhaite connaître ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagnement les entreprises, et notamment les TPE, PME et ETI qui seront durement impactées par cette épidémie.
Question· Question écrite27622open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique du travail des apiculteurs amateurs face à la crise sanitaire du covid-19. Cette période de l'année est celle où ces apiculteurs doivent être très présents au rucher, afin de permettre une bonne mise en route de la production, contrôler l'état sanitaire, et nettoyer les ruches. Avec le confinement, les apiculteurs vont logiquement perdre leurs essaims et se retrouver dans une situation très délicate. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement propose pour les apiculteurs amateurs.
Question· Question écrite27671answered
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très difficile des professionnels du pressing avec la crise sanitaire du covid-19. D'après l'arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les pressings peuvent rester ouverts pendant la période de confinement. Cependant, de nombreux professionnels du secteur dénoncent la situation, expliquant qu'il est impossible d'assurer la sécurité de leurs collaborateurs, alors que l'autorisation d'ouverture de leurs établissements classés 9601B ne permettra pas d'obtenir les mesures de chômage partiel et de suppression des loyers proposées par le Gouvernement. Ils souhaitent pouvoir obtenir un déclassement et une interdiction d'ouverture, devant des situations se révélant trop risquées. Aussi, elle souhaite connaître son analyse de la situation et ses propositions concernant les demandes de déclassement de certains secteurs, face aux réalités de leur profession en période de crise sanitaire.
Question· Question écrite23938open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services d'aides à domicile, et plus particulièrement l'aide à domicile en milieu rural (ADMR), premier réseau associatif d'aide à la personne. Les services à la personne méritent le plus grand soutien de la part des services publics. Aujourd'hui pourtant, ils rencontrent de grandes difficultés sur le terrain dans le recrutement de leur personnel, en partie liées aux conditions difficiles de travail et au manque d'attractivité de la profession. Ce métier, notamment pour les aides à domicile en milieu rural, impose de nombreux déplacements avec leur véhicule personnel, ce qui engendre des frais importants impactant leurs salaires déjà réduits. Ce coût kilométrique a été augmenté depuis deux ans avec les hausses sans précédent de carburant dans le pays, la France étant le pays d'Europe où le prix du gasoil a le plus augmenté, près de deux fois plus vite que la moyenne européenne. Le Gouvernement a augmenté massivement les taxes sur les carburants de 3 milliards d'euros en 2018. Aussi, elle souhaite savoir si une révision à la hausse de l'indemnité kilométrique pour les trajets professionnels des aides à domicile en milieu rural était envisagée.
Question· Question écrite20617open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les auxiliaires de vie et d'aide à domicile. Cette profession est de moins en moins reconnue et peu valorisée malgré ses grandes responsabilités. Ce domaine fait l'objet d'un manque de personnel très inquiétant, avec des salaires non attractifs et des conditions de travail parfois éprouvantes dues à des déplacements de plus en plus coûteux. Aussi, afin de faire face aux problèmes à la fois humains et administratifs, elle souhaiterait connaître son analyse sur le sujet et savoir si une solution pouvait être apportée à ces professionnels en détresse.
Question· Question écrite2874open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indisponibilité depuis 2015 en France de cinq nouveaux médicaments permettant de traiter le myélome multiple (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab). Cette maladie est responsable du cancer de la moelle épinière qui est rare et peu connue par le grand public. Il est estimé aujourd'hui que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. Les bienfaits espérés par ces médicaments sont évidemment très attendus par les médecins et les patients, en particulier pour celles et ceux dont la maladie est très avancée ou en rechute, et pour lesquels l'accès à ces nouveaux médicaments constitue non seulement une urgence mais surtout une question de survie. Or ils sont actuellement introuvables sur le territoire français malgré la délivrance en 2015 par l'Agence européenne des médicaments des autorisations de mise sur le marché. À titre d'exemple, le carfilzomib, qui remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus » permettant un remboursement aux hôpitaux par l'assurance maladie n'est toujours pas disponible pour les patients, en raison d'un blocage administratif. Elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur ce sujet de santé publique.
Question· Question écrite2538open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les méthodes innovantes de traitement de l'autisme encore non reconnues par les autorités françaises de santé. Depuis 2004, l'association Autisme espoir vers l'école (AEVE) préconise la méthode des « trois i », et a accompagné plus de 500 enfants. Cette méthode, « individuelle, interactive et intensive », repose sur la stimulation par le jeu, avec comme objectif principal le retour à l'école des jeunes autistes. Lors de leur dernière évaluation en 2012, la HAS et l'Anesm n'ont pas recommandé cette méthode, invitant toutefois à poursuivre l'évaluation des techniques « émergeantes », dont les « trois i » font partie. Depuis cinq ans, l'association AEVE s'est donc concentrée sur la recherche, pour confirmer l'efficacité de cette approche aux pouvoirs publics. Aujourd'hui, différentes études scientifiques témoignent de résultats extrêmement encourageants : après deux ans de pratique, les enfants gagnent en moyenne 12 mois de développement en socialisation. C'est aussi la seule méthode de traitement de l'autisme évaluée par les familles ; en octobre 2017, la société Médiamétrie a révélé les résultats d'une étude réalisée sur près de 200 parents : la majorité d'entre eux sont « satisfaits » des résultats (93 %) et la recommanderaient à d'autres parents (96 %). Par ailleurs, plus de la moitié des enfants qui l'ont suivie sont retournés à l'école (51 %), dont plus d'un tiers à l'école ordinaire (38 %). Dans ce contexte, elle lui demande quels moyens concrets le Gouvernement envisage d'apporter à cette méthode pour lui permettre d'être reconnue par les autorités compétentes.
Question· Question écrite13472open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail sur la nouvelle proposition de suppression de diplôme obligatoire à l'ouverture d'un salon de coiffure. Pour la Fédération nationale de la coiffure de Haute-Savoie, « une personne qualifiée dans un salon est très importante pour la pérennisation de l'activité et la sécurité des clients. Beaucoup de jeunes souhaitent s'installer, et les salons de coiffure manquent déjà de collaborateurs pour travailler efficacement. Une telle mesure appauvrirait encore davantage la profession ». Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur cet enjeu.
Question· Question écrite13331open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des sports sur attention sur la situation budgétaire du ministère des sports, telle que révélée tant par les conditions d'exécution du budget 2018 que par le projet de budget 2019. La France affiche des objectifs ambitieux en matière sportive. Les fonctions éducatives et sociales portées dans les territoires, en lien avec un encadrement de qualité, contribuent avec force aux missions d'intérêt général et de service public. La France doit enfin devenir la grande nation sportive dont on rêve et peut en attendre légitimement des effets bénéfiques collectifs, éducatifs, de santé publique et sociaux. La réalité des moyens est toute autre. Et les acteurs du mouvement sportif déplorent des budgets en trompe-l'œil. En 2017, le budget des sports était de 515 millions d'euros. En 2018, le budget fut présenté en augmentation apparente à 529 millions d'euros. Mais ce budget intègre une dotation de 48 millions d'euros destinée à l'établissement public SOLIDEO. Les moyens dédiés au soutien du développement de la pratique, de quelque niveau que ce soit, sont donc en baisse significative. À périmètre constant, le budget des sports fut réduit à 481 millions d'euros. La même politique de trompe-l'œil est à l'œuvre en 2019. Le projet de budget global s'élèverait à 516 millions d'euros . Mais 65 millions d'euros sont fléchés pour la SOLIDEO. Les moyens d'intervention sont ainsi réduits en réalité à 451 millions d'euros pour le soutien au développement de la pratique, soit une diminution de 12, 4 % depuis 2017. Le financement des équipements et infrastructures nécessaires pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ne saurait obérer les capacités d'action du ministère des sports. Le financement de ces investissements doit être affiché distinctement. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cet enjeu.
Question· Question écrite11344open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des sports sur l'imposition des primes des athlètes médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de PyeongChang 2018. Alors que leurs homologues des jeux Olympiques et Paralympiques d'été de Rio 2016 ont bénéficié d'une exonération de leurs primes, les athlètes français de PyeongChang 2018 ne comprennent pas pourquoi ils subissent un traitement différent. Cette iniquité donne le sentiment à ces athlètes, à raison, que les médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver ont moins de valeurs pour le pays que celles remportées lors des jeux d'été, alors que l'investissement, les efforts et leurs sacrifices sont aussi respectables. Les médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques méritent, dans leur ensemble, respect, considération et reconnaissance. L'exonération d'imposition représente pour tous ces athlètes bien plus qu'une récompense pour leur performance. Elle permet de se projeter sur la suite de leur carrière avec sérénité et confiance. Aussi, elle souhaite connaître son analyse concernant la possibilité d'insérer une disposition dans le PLF pour 2019 afin que leurs primes soient exonérées d'imposition, au nom de l'équité de traitement entre les médaillés des jeux d'été et d'hiver.
Question· Question écrite14274open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désengagement du fonds de formation VIVEA de la dynamique transmission-installation des exploitations agricoles. Les agriculteurs sont extrêmement inquiets. Outil de formation, le fonds d'assurance formation VIVEA, financé par leurs cotisations, prépare depuis plusieurs mois une réforme incluant la fin du financement des formations à « l'installation » par VIVEA, que ce soit les formations à l'émergence ou les formations techniques. Puisque de plus en plus d'installations se font après une première vie professionnelle, ces personnes ont besoin d'être accompagnées dans leur insertion sur le territoire et dans leur professionnalisation. Il sera impossible d'assurer le renouvellement des générations, ni de recréer un tissu agricole dense et dynamique sans ceux qui envisagent de venir à l'agriculture. Cet accompagnement à l'installation représente moins de 1 % du budget total annuel de VIVEA. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur ces enjeux et les propositions du Gouvernement pour garantir un accompagnement efficace de ces exploitations et le renouvellement des générations dans le secteur agricole.
Question· Question écrite20431open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la hausse abusive des prix des contrôles techniques dans certains garages haut-savoyards, et en particulier, ceux du Chablais et de Thonon les Bains, qui sont considérés aujourd'hui comme les plus chers de France et pratiquant des prix beaucoup plus élevés que la normale. Aussi, sensible à la situation de certaines familles qui n'arrivent plus à faire contrôler leurs véhicules par manque de moyens, elle souhaiterait connaître son analyse sur le sujet et les propositions du Gouvernement pour éviter ce genre de hausse abusive.
Question· Question écrite175answered
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes de demande de changements d'établissement des enseignants de l'éducation nationale. Selon ces professionnels, la situation est loin d'être optimale : des demandes de changement de département qui n'aboutissent pas pendant des années, des sacrifices personnels sont demandés aux enseignants qui habitent à des centaines de kilomètres de leur noyau familial, le système de permutation se révèle peu satisfaisant, avec des barèmes parfois incohérents selon les territoires (des barèmes très élevés n'obtiennent pas satisfaction car ils viennent de départements déficitaires, alors que des barèmes plus bas obtiennent satisfaction car ils ont la chance de venir de départements excédentaires). Aussi, elle souhaite connaître son opinion sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour garantir un recrutement efficace des enseignants titulaires.
Question· Question écrite17348open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des enfants atteints de trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Ces troubles sont méconnus, et leur prise en charge représente souvent un parcours du combattant pour les proches (méconnaissance de ces troubles par certains professionnels, complexité du diagnostic, non remboursement de la rééducation). Selon la Haute autorité de la santé (HAS), plus de 135 000 enfants de 6 à 14 ans d'âge scolaire sont concernés. Aussi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite26892answered
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incertitudes liées au champ d'application de la demande en restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d'usufruits successifs. Il est possible de réaliser une donation de la nue-propriété avec réversion d'usufruit au profit du conjoint ou partenaire de PACS. Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l'article 1965 B du CGI, le nu-propriétaire a droit, après le décès du premier usufruitier, à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé lors de la donation initiale, d'après l'âge de l'usufruitier succédant. La lettre du texte ne reconnaît la faculté de restitution qu'au nu-propriétaire ayant acquitté les droits de mutation à titre gratuit. Dès lors, dans le cas d'une prise en charge des droits de donation par le donateur, cette faculté de restitution se heurte à une double difficulté : le nu-propriétaire peut-il bénéficier de cette restitution, bien que ce soit que le donateur décédé qui ait lui-même pris en charge les droits de donation ? Dans la négative, est-il admis que la succession du donateur décédé bénéficie de ce droit à restitution ? Aussi, elle souhaite connaître l'interprétation du Gouvernement, afin qu'il soit mis fin à ces incertitudes au sujet du titulaire du droit à restitution en cas de prise en charge des droits de donation par le donateur.
Question· Question écrite33356open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les récentes évolutions des contrats d'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Jusqu'à présent, les Ehpad n'avaient pas de frais lorsqu'ils prenaient une personne en contrat d'apprentissage, en dehors de sa rémunération. À partir de la rentrée 2020, ils ont été surpris de découvrir que, sur une formation qui se chiffre globalement à 15 000 euros pour deux ans, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) prenaient en charge 6 000 euros, laissant ainsi un reste à charge pour l'Ehpad d'environ 9 000 euros. À l'heure où le Gouvernement souhaite encourager massivement l'apprentissage et où de nombreux Ehpad étaient prêts à s'engager dans ce sens, cette mesure est profondément désincitative et crée une situation inégale entre les Ehpad privés ou associatifs. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette situation.
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