Amendement 37 (Rect) — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds comprend l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. « Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, le collège comprend deux députés et deux sénateurs. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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Timeline

1. 26 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2019

   Adopté

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