Amendement 372 — ART. 10

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou autorisée ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « L’opérateur notifie ce rapport aux membres de l’association syndicale. » III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Le juge prononce : « 1° La distraction de l’immeuble ; « 2° La dissolution de l’association syndicale. » IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « IV. – En cas de distraction, les éventuels frais relatifs à la modification des statuts ou de tout acte nécessaire pour constater les conséquences de cette distraction sont à la charge de l’opérateur. » V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.

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Timeline

1. 22 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 January 2024

   Adopté

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