M. Lionel Royer-Perreaut interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les délais de régularisation des montants de pension de retraite concernant les pigistes. Les pigistes disposent d'un grand nombre de fiches de paye, parfois une par jour travaillé, ce qui peut rendre délicat le calcul des montants de pension de retraite. Ainsi, de nombreux jeunes retraités peuvent attendre plusieurs mois avant que l'administration établisse le montant de leur pension. En cas de réclamation, il apparaît de plus que le temps de traitement est encore plus long. Ainsi, il lui demande qu'une attention particulière soit portée à ce public par l'administration.

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Question 18042 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité aménagée sur le gazole non routier. La loi définit le gazole non routier comme « un mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et éventuellement d'esters méthyliques d'acides gras », destiné aux véhicules non routiers comme les engins de travaux publics, les tracteurs agricoles et forestiers. Le gazole non routier est soumis à une fiscalité particulière, avantageuse pour les entreprises, qui devait être réformée. M. le Premier ministre a cependant récemment annoncé la suspension de cette réforme pour les transporteurs routiers et les agriculteurs. Seulement, cette suspension ne semble pas concerner les artisans et les entrepreneurs du BTP qui utilisent aussi du gazole non routier. Pourtant, ces artisans font aussi face à une importante crise, celle de la construction. Ainsi, il l'invite à considérer la situation des artisans et des entrepreneurs du BTP avec attention et à maintenir l'équité entre les différentes professions utilisant du gazole non routier.

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Question 18195 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Lionel Royer-Perreaut alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la survie du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Le régime additionnel de retraite de l'enseignement privé a été créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 pour compenser l'écart moyen de retraite avec les enseignants du secteur public. Cependant, la pérennité financière de ce régime n'est aujourd'hui plus assurée. Pourtant, des solutions, comme la prise en compte des années travaillées avant 2005 non cotisées par l'État, existent pour permettre à ce régime additionnel de perpétuer sa fonction de réduction des écarts entre les pensions des enseignants du privé sous contrat avec l'État et celles de leurs homologues du public. Ainsi, il lui demande de lui communiquer son plan d'actions pour que le régime additionnel de retraite de l'enseignement privé soit pérennisé dans le temps.

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Question 18125 — interruption volontaire de grossesse

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le nombre de gynécologues médicaux. La gynécologie médicale assure la prise en charge des femmes tout au long de leur vie. Les gynécologues médicaux assurent notamment la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG). Alors que ce droit a été récemment constitutionnalisé, il apparaît que les gynécologues médicaux font face à de nombreuses difficultés dans l'exercice de leur métier. Du fait de la fermeture de nombreux centres IVG et d'un nombre de poste d'interne insuffisant, onze départements ne disposent à ce jour d'aucun gynécologue médical. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer son plan d'action en faveur des gynécologues médicaux afin d'assurer, sur l'ensemble du territoire, la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse.

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