Amendement 3759 (Rect) — ART. 39 BIS

Summary

Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 126‑26 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d’énergie utilisée par ce bâtiment ou partie de bâtiment, exprimée en énergie primaire et finale, estimée sur la base d’une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment. « Il comporte également les émissions de gaz à effet de serre de ce bâtiment ou partie de bâtiment, estimées suivant une méthode de calcul tenant compte de la teneur en gaz à effet de serre des différentes formes d’énergie et de leur usage respectif. « La classification des quantités d’énergie utilisées et des émissions de gaz à effet de serre est faite en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer la performance énergétique et climatique du bâtiment ou de la partie de bâtiment. « Le diagnostic de performance énergétique est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance et du montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages de l’énergie énumérés dans le diagnostic. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

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2. 8 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 April 2021

   Non soutenu

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