Question· Question écrite14564open
France · National Assembly
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la médiation en matière fiscale. L'article 3 du décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur au ministère de l'économie et des finances prévoit que « toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d'une première demande de l'usager auprès du service concerné, ayant fait l'objet d'un rejet total ou partiel ». La saisine du médiateur est un mode alternatif de règlement d'un litige fiscal quand le dialogue avec le conciliateur ou l'interlocuteur départemental a échoué. Sans avocat et sans aucun formalisme, le contribuable peut saisir le médiateur. Il lui demande à combien de reprises le médiateur du ministère de l'économie et des finances a été saisi en 2018.
Question· Question écrite14569open
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M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit départemental d'enregistrement et la taxe départementale de la publicité foncière. Le département perçoit à son profit exclusif les droits de mutation afférents aux ventes d'immeubles. Le taux est fixé par le conseil départemental dans une fourchette pouvant aller de 1,20 % à 4,5 %. Le produit de cet impôt s'est encore accru au cours des dernières années. Il souhaite connaître le taux moyen, le taux le plus élevé et le taux le plus faible applicables dans les départements pour l'année 2018.
Question· Question écrite14523answered
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M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les finances des départements. La loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 prévoit un effort national de maîtrise des dépenses publiques sur la période 2018-2022. Ainsi, l'article 13 de la loi prévoit que les dépenses de fonctionnement ne peuvent augmenter au-delà de 1,2 % par an en valeur et à périmètre constant. Le poids et surtout la croissance des dépenses sociale, rapportés à celle de leurs recettes fiscales, créent une grande disparité de situation entre les départements, qui disposent des marges de manœuvre très inégales. Il lui demande quels sont les mécanismes mis en place, s'ils existent, pour prendre en compte cette grande diversité des départements afin d'atteindre l'objectif louable de maîtrise des dépenses publiques.
Question· Question écrite14565open
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M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le rôle du Bureau de conciliation. L'article L. 1454-1-3 du code du travail prévoit que si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiquée. En application de cette disposition législative, l'article R. 1454-13 prévoit que si le défenseur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de conciliation a la possibilité de juger l'affaire, ou d'ordonner un report de l'affaire, l'article R. 1454-13 précisant expressément que le renvoi ne devra être ordonné que pour assurer le respect du principe contradictoire, lorsque le demandeur ne justifie pas avoir communiqué ses pièces au défenseur. Cette rédaction semble sous-entendre qu'en cas d'absence de défendeur, le renvoi ne pourra être prononcé que dans une hypothèse bien définie. Si tel était le cas, le décret ajouterait à la loi et surtout créerait une différence de traitement selon qu'il s'agisse de l'absence du demandeur ou de celle du défenseur. Il lui demande si elle pourrait en faire connaître sa lecture et, le cas échéant, les éventuelles solutions apportées.
Question· Question écrite14560open
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la saisine du conciliateur en matière fiscale. La mise en place du conciliateur vise à améliorer le dialogue avec l'usager le plus en amont possible afin d'éviter les procédures et les conflits qui affectent l'image de l'administration et qui représentent un coût important pour les finances publiques. L'objectif est de résoudre au niveau de chaque département les conflits en y apportant une réponse définitive. Les contrôles sur pièces liés aux contrôles fiscaux externes ainsi que les contrôles sur pièces en matière d'impôts locaux peuvent faire l'objet d'une saisine du conciliateur. Il lui demande combien il y a eu de saisines des conciliateurs départementaux en 2018.
Question· Question écrite14559open
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'appréciation d'un acte illicite à l'intérêt social. Dans deux grands arrêts (Cass. Crim du 6 février 1997, BJS 1997 p. 291 et Cass. Crim du 27 octobre 1997: JCP G 1996, p. 10017), la Cour de cassation a clarifié la question de l'appréciation de la conformité d'un acte illicite à l'intérêt social. Le juge suprême judiciaire juge clairement et expressément qu'engager une dépense en vue de commettre une infraction est contraire à l'intérêt social en ce qu'elle expose la personne morale ou ses dirigeants à un risque de sanction. À la différence de cette ligne, hors les cas où la loi fiscale interdit expressément la déductibilité d'une charge illicite, le Conseil d'État apprécie au cas par cas si l'acte illicite heurte ou non l'intérêt de l'entreprise et a estimé à plusieurs reprises qu'un acte illicite pouvait être conforme à l'intérêt de celle-ci. Ne conviendrait-il pas de clarifier cette différence d'analyse notamment par l'expression d'une doctrine administrative ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite10730open
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M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de places en crèche. Les pouvoirs publics au travers des subventions mais également dans l'encadrement du fonctionnement des établissements d'accueil des jeunes enfants sont un des acteurs principaux de ce secteur d'activité qu'il soit public ou privé. Les parents, qu'ils habitent en zone urbaine ou en zone rurale, sont confrontés à des difficultés à trouver des moyens de garde pour leur enfant qui correspondent à leurs besoins. Ainsi, par manque de places, nombreux sont les Français qui n'ont pas les moyens de retourner vers l'emploi, de faire des formations ou de créer leur entreprise. Pour répondre à ces besoins de grands plans de constructions de crèches ou d'autre type d'accueil ont été promus par les différents gouvernements, sans résultat tangible à ce jour, alors qu'il semble, selon les professionnels, que l'adaptation de certaines normes ou l'interprétation d'autres permettraient d'avoir des résultats plus efficaces et immédiats. Par exemple, l'article R. 2324-27 du code de la santé publique prévoit que des enfants peuvent être accueillis au-delà de la capacité d'accueil autorisée en vue de répondre aux besoins des parents lors des périodes de forte demande. Si cette capacité d'accueil était simplement calculée en nombre d'heures de présence de l'enfant sur la structure, cela permettrait de libérer des créneaux horaires pour des familles ayant des besoins d'appoint et de plus permettrait de mieux équilibrer ou rentabiliser ces établissements, sans augmenter les financements publics. Autre exemple, les textes prévoient que la surface minimale pour chaque enfant en crèche est de 6 m². Sur ce principe de nombreuses crèches ont été construites avec des ratios m²/enfants largement supérieurs au seuil des 6 m², contrairement à nos voisins européens, faisant presque doubler le coût de l'enfant et réduisant le nombre de places. Ainsi la moitié des crèches ont des superficies supérieures aux normes. Ainsi, en prenant pour postulat d'augmenter l'agrément de 5 % pour les établissements ayant des nombres de m² carrés en trop, cela permettrait d'ouvrir immédiatement plus de 10 000 places, sans augmenter les investissements publics. Enfin, les micro-crèches sont une offre d'accueil importante tant en zone urbaine tendue qu'en zone rurale. Ces dernières ont une capacité d'accueil de 10 enfants maximum avec un encadrement de 4 professionnels, alors que les Maisons d'assistante maternelle, avec le même taux d'encadrement peuvent accueillir 16 enfants. La simple augmentation d'autorisation pour les micro-crèches à 12 enfants, sous conditions de surface et d'encadrement, permettrait de créer plus de 6 500 places. Ainsi, avec de simples réformes réglementaires, ce sont près de 40 000 places supplémentaires qui seraient créées, tant en zone urbaine qu'en zone rurale, permettant d'asseoir le modèle économique de ces services essentiel à la population et au territoire et permettant à de nombreux parents de trouver des moyens de garde correspondant à leur besoin sans devoir supporter des coûts supplémentaires pour les pouvoirs publics. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question et quelles sont les pistes de travail à engager rapidement pour permettre de proposer des places correspondant aux besoins des familles et des territoires.
Question· Question écrite10847answered
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de la direction aéroportuaire de la police aux frontières (PAF) de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget. Aéroports de Paris (ADP) est propriétaire du bâtiment principal et de la majorité des emprises du site. Alors que l'État détient 50,6 % du capital de la société anonyme, il pèse insuffisamment sur les orientations stratégiques de cette dernière et, partant, sur les modalités de travail de la PAF. En effet, ADP fait peser d'importantes sujétions sur les équipes de la PAF. L'entreprise facture la location de ses locaux mais elle a annoncé qu'elle refuserait prochainement de se charger de la maintenance des équipements immobiliers et ce, alors que la vétusté de certains bâtiments génère des risques pour la santé des agents et la continuité du service public. De surcroît, la PAF doit réorganiser régulièrement la disponibilité de ses effectifs, sans préavis, en fonction des changements de politique commerciale d'ADP, par exemple lorsque la création d'une file prioritaire pour les titulaires d'un billet en classe affaires entraîne un encombrement des files ordinaires ou lorsque les aubettes des postes-frontière doivent être déplacées au gré des choix d'organisation de l'espace de la société. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin, d'une part, de solder les difficultés liées aux équipements à un coût raisonnable pour les finances publiques et de les éviter à l'avenir et, d'autre part, de renforcer la présence et le poids du ministère de l'intérieur au sein des instances décisionnaires d'ADP.
Question· Question écrite13461open
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'un cadre juridique sécurisant l'activité économique de distribution automobile en France. Depuis la disparition en juin 2013 du règlement d'exemption automobile européen (REC1400/2002), les constructeurs n'ont plus à motiver la résiliation de leurs réseaux de distribution. Le respect d'un simple préavis de deux ans suffit à exclure un distributeur membre du réseau. Les concessionnaires n'ont ainsi plus aucune garantie quant aux lourds investissements qu'ils sont obligés de consentir afin de remplir le cahier des charges exigeant des constructeurs. Pour anticiper la disparition de ce règlement, un simple code de bonne conduite, non contraignant, avait été mis en place en 2010. Rédigé unilatéralement par les constructeurs, il n'a permis en rien d'assainir les relations contractuelles, car peu de dispositions du REC1400/2002 y ont été reprises. Seules les clauses relatives à la durée des contrats, aux préavis, ainsi qu'au recours à un arbitre ou à un expert indépendant, figurent dans ce code. En revanche, l'ensemble des garde-fous prévus par le règlement d'exemption ont disparu, tels que la liberté de cession, le multi-marquisme ou encore l'obligation de motiver la résiliation. L'absence de cadre a considérablement déséquilibré la relation concédant/concédé. À ce titre, le constructeur américain General Motors a décidé en 2013, de retirer unilatéralement du marché européen sa marque Chevrolet, condamnant ainsi à la faillite plusieurs distributeurs, et en fragilisant d'autres. La Commission européenne, dans le cadre du groupe de travail « Cars 2020 », a enjoint les parties prenantes à étendre le champ du code de bonne conduite avant la fin de l'année 2014, sans quoi elle se réservait le droit de légiférer pour réguler les relations contractuelles entre constructeurs et concessionnaires. Force est de constater que la Commission n'a, à ce jour, pris aucune mesure à cet effet. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, sur l'opportunité, à l'instar de ses homologues européens, de prendre des mesures encadrant les relations contractuelles au sein de la distribution automobile.
Question· Question écrite13463open
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de l'engagement de construire prévu par les dispositions de l'article 1594-0 G, A-I du code général des impôts (CGI) s'agissant du cas particulier des aménageurs. En raison de leur implication dans la production immobilière, les aménageurs sont amenés à prendre un engagement de construire dans les actes d'acquisition de fonciers. Cet engagement est, pour partie, rempli par la justification des constructions réalisées par l'aménageur (la notion de « constructions » inclut notamment les voieries et les réseaux - BOI-ENR-DMTOI-10-40-20160601 § 200 et BOI-TVA-IMM-10-10-10-20-20140929 au § 30). L'engagement est également rempli, pour la partie restante, par le promoteur qui construit sur la parcelle cédée par l'aménageur et qui reprend l'engagement de construire de cet aménageur (reprise « fiscale » prévue par l'article 1594-0 G, A-II 2ème alinéa du CGI). Sous l'empire des principes antérieurement admis par l'administration fiscale, qui ne semblent pas avoir été remis en cause par l'instauration de la reprise « fiscale » de l'engagement de construire, il était admis que l'engagement de construire puisse être rempli par un tiers (le sous-acquéreur, par exemple). Dans ce cadre, s'agissant des parcelles cédées, il était également prévu que le lotisseur puisse obtenir des prorogations, selon la procédure habituelle, jusqu'à l'expiration du délai dont le sous-acquéreur était susceptible de profiter (DB 8 A 45, n° 3). M. le député souhaiterait savoir si l'engagement de construire d'un aménageur peut être rempli, s'agissant des parcelles faisant l'objet d'une cession, par le dépôt de la DAACT correspondant au permis de construire du promoteur sous-acquéreur, indépendamment de toute reprise « fiscale » de l'engagement de construire de l'aménageur par le promoteur. Dans cette hypothèse, s'agissant des parcelles cédées, il lui demande si le délai imparti à l'aménageur au titre de son propre engagement de construire, peut faire l'objet de prorogations à son initiative, dans les conditions prévues à l'article 266 bis de l'annexe III au CGI, jusqu'à l'expiration du délai imparti au promoteur sous-acquéreur.
Question· Question écrite14147open
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la saisine des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. La compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été étendue, sa composition a été modifiée afin d'en accentuer l'indépendance et d'en renforcer la technicité. L'article 1er de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 relative aux procédures fiscales et douanières a modifié les règles de composition et de fonctionnement de la commission départementale des impôts. Le lieu de réunion de ladite commission a été modifié depuis un an. Par suite, combien de saisines des différentes commissions départementales ont été répertoriées en 2018 ? Il lui demande également si une baisse des saisines depuis la modification des règles régissant le lieu de récession de la commission a été notée.
Question· Question écrite14148open
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la commission de conciliation. En 1949, est créée la commission départementale de conciliation devant laquelle l'administration défère le contribuable en cas de désaccord sur l'évaluation d'un bien taxé. La loi du 27 décembre 1963 confère aux contribuables le droit de saisir la commission de conciliation. Il lui demande combien de saisines des commissions de conciliation sur le territoire national ont pu être répertoriées en 2018.
Question· Question écrite14149open
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. L'article L.12 du livre des procédures fiscales détermine les règles régissant l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Au cours de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre d'une part, les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie de membres du foyer fiscal, conformément à l'article 12 du livre de procédures fiscales. Il lui demande combien l'administration a diligenté d'examens contradictoires de situation fiscale personnelle au cours de l'année 2018.
Question· Question écrite14151open
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la procédure de taxation d'office. La combinaison des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales fait que lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable, elle est fondée à l'imposer d'office sans mise en demeure préalable, à raison des sommes pour lesquelles il s'est abstenu de répondre dans le délai fixé. Il lui demande combien de fois l'administration a eu recours à cette procédure au cours de l'année 2018.
Question· Question écrite14139open
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le contentieux de la contribution au service public de l'électricité. Dans le cadre du contentieux contre la contribution au service public de l'électricité, plus de 50 000 réclamations auraient été présentées et formées devant la Commission régulation de l'énergie. Aucune réponse indiquant les voies et délais de recours n'auraient été adressées aux personnes ayant formé ces réclamations. Confirme-t-il cette situation ? Il lui demande quelles sont les conséquences en termes de procédure contentieuse.
Question· Question écrite14142open
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières de l'arrêt de la Cour de justice du 4 octobre 2018 dans l'affaire C-416/17 Commission contre France. Dans cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne considère que le Conseil d'État aurait dû l'interroger afin d'éviter une interprétation inexacte du droit communautaire. Cet arrêt porte sur l'affaire du précompte immobilier, la Commission ayant effectué un recours en manquement contre la France considérant que sa plus haute juridiction administrative aurait refusé de donner plein effet à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-310/09 Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique contre Accor. Le juge communautaire dans l'arrêt du 4 octobre 2018 a fait partiellement droit à la Commission européenne. Il lui demande s'il a évalué les incidences financières d'une telle décision.
Question· Question écrite14143answered
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les intérêts de retard. L'article 1727 du code général des impôts porte sur les règles régissant les intérêts de retard assortissant les rappels. Les intérêts de retard ne sont pas une sanction. Ils n'ont, par suite, pas à être motivés. Comme le rappelle régulièrement la jurisprudence, les intérêts de retard ont pour objet de compenser le préjudice subi par l'État du fait de l'encaissement tardif de sa créance. Il lui demande combien de fois l'administration a infligé des intérêts de retard en 2018 sur le fondement de l'article 1727 du code général des impôts et pour quels montants.
Question· Question écrite14144open
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'interlocuteur départemental. Un différend entre le contribuable et le vérificateur peut être réglé sans qu'il soit besoin de saisir une juridiction. Ainsi l'interlocuteur départemental peut répondre aux interrogations du contribuable et éventuellement lui donner raison. L'interlocution doit normalement être accordée au contribuable quelle que soit la procédure rectificative appliquée pour la proposition de rehaussements. La mise en œuvre de cette garantie est régulière lorsque l'administration informe le contribuable par la mention, sur l'avis de vérification, de l'identité et des fonctions des personnes auprès desquelles les recours peuvent être exercés. Au cours de l'année 2018, il lui demande combien de fois les contribuables ont saisi l'interlocuteur départemental.
Question· Question écrite14145open
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la flagrance fiscale. L'article 15 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 a institué une procédure de flagrance fiscale. Il s'agit d'une procédure exorbitante du droit commun qui est limitée à des situations particulières. La constatation d'une situation de flagrance fiscale est matérialisée par l'établissement d'un procès-verbal. Il lui demande combien de procès-verbaux ont été dressés dans le cadre de la flagrance fiscale au cours de l'année 2018.
Question· Question écrite14146open
France · National Assembly
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incidences financières de l'arrêt n° C-103/17 de la Cour de justice de l'Union européenne Messer France SAS c/1er Ministre du 25 juillet 2018. Par cet arrêt, la CJUE a invalidé partiellement la contribution au service public de l'électricité (CSPE). L'article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés de gaz et d'électricité et au service public de l'énergie a institué la CSPE. Acquittée par les consommateurs fiscaux d'électricité installés sur le territoire national, la CSPE était assise sur la quantité d'électricité consommée. Le juge communautaire ayant invalidé partiellement cette taxe, qui aujourd'hui n'est plus en vigueur, les contribuables ayant réclamé le remboursement de cette contribution peuvent se considérer comme étant en droit d'obtenir le remboursement de la CSPE acquittée dans le passé. Pour rappel, ce sont plus de 50 000 réclamations qui ont été formées contre la CSPE et plus de 10 000 requêtes présentées devant la juridiction compétentes. Une provision a été constatée dans les comptes de l'État à hauteur de plus de 1 milliard d'euros avant la lecture du jugement susmentionné. Il lui demande si l'arrêt du 25 juillet 2018 remet en cause le montant ainsi provisionné dans les comptes de l'État.
Question· Question écrite14226answered
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les véhicules pour la police et la gendarmerie nationale. La police et la gendarmerie nationales peuvent se voir attribuer des véhicules saisis dans le cadre de procédures judiciaires. Cette disposition permet de doter des véhicules banalisés les forces de l'ordre. Ces dotations sont un atout pour l'efficacité des forces de sécurité intérieure mais aussi pour le moral, la motivation des femmes et des hommes en charge de protéger la sécurité des Français. Il lui demande combien de véhicules saisis ont été attribués à la police et à la gendarmerie nationales en 2018.
Question· Question écrite14216answered
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la jurisprudence Matzak. Le 21 février 2018, la cour de justice de la Communauté européenne a rendu un arrêt sur un sapeur-pompier volontaire belge considérant que le temps consacré à son activité de sapeur-pompier volontaire devait être comptabilisé dans du temps de travail et entrait donc dans la détermination de la durée maximum de travail hebdomadaire de 48 heures. Il lui demande si cette jurisprudence s'applique au dispositif français de sapeur-pompier volontaire.
Question· Question écrite14509open
France · National Assembly
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la consolidation des comptes des collectivités territoriales. La transparence financière suppose que les opérations effectuées par les collectivités locales apparaissent à la lecture des documents comptables. Or il n'en est pas toujours ainsi notamment lorsque les collectivités locales se sont engagées dans une politique de démembrement, en multipliant les acteurs publics ou privés qu'il est convenu ou admis d'appeler des satellites (EPCI, SEML, concessions,...). Il n'est pas aisé, dans ces conditions, d'avoir une idée exacte de l'ensemble de l'action locale, ni de contrôler la totalité des flux financiers, d'autant qu'une partie de ceux-ci circule au sein des structures de droit privé. Il lui demande s'il pourrait être envisagé de rendre obligatoire la consolidation des comptes des collectivités locales en prenant modèle sur les pratiques des entreprises privées, en application du plan comptable général.
Question· Question écrite14659open
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M. Romain Grau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des sociétés. Dans un arrêt du 29 septembre 2009, n° 08-19.777, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé nettement qu'un associé d'une société en nom collectif pouvait être également être salarié de la même société. En effet, dans cette affaire, une banque poursuivait un associé d'une société en nom collectif au titre de l'obligation aux dettes sociales. L'intéressé se défendait en soutenant qu'étant par ailleurs salarié de la société, il ne pouvait pas en être l'associé. L'argument a été balayé par la chambre commerciale qui constate que, puisque le salarié avait signé les statuts et fait un apport, il devait être qualifiée d'associé et répondre à ce titre des dettes sociales. Cependant, un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté en termes formels la possibilité d'un tel cumul. En effet, dans son arrêt du 14 octobre 2015, n° 14-10.960, la haute juridiction civile a précisé qu'un associé d'une société en nom collectif, en vertu de l'article L. 221-1 alinéa 1er du code de commerce, devait être considéré comme un commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales et qui exclurait qu'il puisse être lié à ladite société par un contrat de travail. Cette apparente divergence créée de l'insécurité juridique et peut représenter un frein dans la création d'entreprises. Il lui demande quelle est sa position et son analyse et s'il est possible dans une société en nom collectif de cumuler les qualités d'associé et de salarié.
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