Amendement 3762 — ART. 39

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, il est inséré un article L. 126‑26‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 126‑26‑1 . – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance croissante, en fonction de leurs performances énergétique et climatique. Un arrêté pris par les ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les seuils correspondants : « – extrêmement peu performants (« classe G ») ; « – très peu performants (« classe F ») ; « – peu performants (« classe E ») ; « – assez peu performants (« classe D ») ; « – moyennement performants (« classe C ») ; « – performants (« classe B ») ; « – très performants (« classe A ») ; « Les bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive, tels que définis à l’article L. 111‑10‑4‑1, sont les bâtiments ou parties de bâtiments qui relèvent des classes F ou G. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 April 2021

   Non soutenu

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