Amendement 3767 — ART. 42

Summary

I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : «  a) À la première phrase, les mots : « répondant à un critère de performance énergétique minimale défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an » sont remplacés par les mots : « présentant un niveau de performance énergétique et climatique correspondant aux classes « très peu performant » ou « extrêmement peu performant » au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation » ; «  b) À la seconde phrase, les mots : « critère de performance énergétique » sont remplacés par les mots : « niveau de performance énergétique et climatique ». » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :  « performance » ; rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :  « énergétique et climatique minimale défini par le décret mentionné à l’article 6 » et, à la fin, les mots : « consommation énergétique inférieur au seuil maximal » sont remplacés par les mots : « performance énergétique et climatique minimale défini par le décret mentionné à l’article 6. ».

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 April 2021

   Rejeté

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