Amendement 38 — ART. 6

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « prise par les instances dirigeantes ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, après le mot : « objet », insérer les mots : « ou à la dénomination ». III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « dispose, », insérer les mots : « du nombre de membres du directoire ou de l’organe délibérant en tenant lieu et des conditions de leur désignation, des règles relatives à la dissolution et à la liquidation de la société, à toute décision relative à la désignation ou au renouvellement du mandat du directeur général, des membres du directoire ou de l’organe délibérant en tenant lieu ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, substituer aux mots : « que de la réglementation et », les mots : « qu’à toute décision relative à la réglementation et l’élaboration ».

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Timeline

1. 22 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2026

   Adopté

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