Question· Question écrite27753open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du reste à charge zéro. Dans le cadre de la réforme « 100 % Santé », initiée par le Gouvernement, un décret a été publié en janvier 2019 précisant les dispositifs de mise en place du remboursement intégral (dit « reste à charge zéro »), par la sécurité sociale et les complémentaires santé, de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives avec une fixation des tarifs plafonnés. Le décret visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires précise que « afin de s'assurer de la pleine mise en œuvre de la réforme dans ces différentes composantes, il est créé un comité de suivi de la réforme '' 100 % Santé '', qui se substitue à l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale ». À cet égard, il se demande si la création de ce comité de suivi a bien été effectuée et si les travaux d'évaluation dont il a la charge ont commencé. Par ailleurs, ce même décret prévoit la formation « assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire » dont la mission est d'évaluer, pour les trois secteurs qui sont concernés par le reste à charge zéro, les frais restant à la charge des assurés, les montants de prestations remboursées par l'assurance maladie obligatoire et par l'assurance maladie complémentaire, les garanties de contrats d'assurance complémentaire et les cotisations ou primes des contrats qui bénéficient d'aides fiscales et sociales (mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale). Il lui demande à cet égard si l'application de la réforme « 100 % Santé » a permis d'atteindre les objectifs fixés initialement dans la réforme. Aussi, il se demande si le reste à charge zéro n'a pas été suivi par une augmentation parallèle et équivalente des complémentaires santé. Enfin, il souhaite savoir si l'entrée en vigueur prévue intégralement au 1er Janvier 2021 est toujours envisagée par le Gouvernement et si la réforme sera appliquée intégralement à cette date.
Question· Question écrite27903answered
France · National Assembly
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du don du sang bénévole en France. En effet, en France, les besoins en sang pour soigner les malades sont de 10 000 dons par jour, chiffre qui augmente du fait de l'allongement de l'espérance de vie et des progrès de la médecine. Les besoins se sont notamment accrus de presque 30 % entre 2002 et 2012. Or, la durée de vie des produits sanguins est limitée (7 jours par exemple pour les plaquettes ou encore 42 jours pour les globules rouges), fait qui nécessite des dons constants et renouvelés sans cesse. Les besoins augmentent constamment et il devient nécessaire d'envisager des dispositifs capables de maintenir les réserves en sang en fonction des besoins. Eu égard à ces constats, un avantage fiscal pour les donneurs de sang, au même titre que le don aux œuvres sociales, pourrait être envisagé. Cela permettrait de favoriser la croissance des dons et donc, d'assurer les réserves en sang. Face à cette problématique d'intérêt général qui concerne l'intégralité des Français, il apparaît nécessaire qu'un cadre réglementaire adapté visant à maintenir les besoins en don du sang soit envisagé. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et, le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y répondre.
Question· Question écrite27670open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mandataires sociaux qui n'ont pas été évoqués dans les mesures annoncées durant la période de covid-19. Pourtant, les dirigeants de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dits présidents, ne cotisent, pour certains, ni à l'assurance chômage, ni à la sécurité sociale des indépendants. Or le fait que de nombreuses entreprises ne soient plus autorisées à ouvrir a pour conséquences qu'il n'y a plus de facturation des clients, ni d'encaissement. Toutefois, des dépenses incompressibles sont toujours présentes, ne permettant plus de payer son « président ». Le développement de ces structures et le nombre désormais important de ces acteurs doivent être pris en compte dans les mesures. Aussi, il demande à ce que le Gouvernement veuille bien indiquer ce qu'il entend faire afin d'aider ces personnes se trouvant dans une situation économiquement de plus en plus inquiétante.
Question· Question écrite2546open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais pris pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché de certains médicaments qui permettraient de soigner les malades du myélome multiple, ou de prolonger leur vie. Maladie rare et peu connue, le myélome multiple concerne environ 30 000 personnes en France. Ces malades ont un espoir d'accéder enfin aux cinq médicaments qui pourraient les soulager mais il semble que la procédure d'autorisation soit bloquée pour des raisons administratives. Il s'agit de panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab. Il souhaiterait obtenir des informations sur l'avancée de ces démarches.
Question· Question écrite25568open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vapotage en France. En effet, alors que le « mois sans tabac » s'est déroulé en novembre 2019, la cigarette électronique semble être un outil d'aide au sevrage tabagique efficace. Il est d'ailleurs le plus utilisé par les fumeurs pour réduire ou arrêter définitivement la consommation de tabac. Or de récents événements survenus aux États-Unis ont suscité méfiance et éveillé l'attention des utilisateurs de cigarettes électroniques. Un récent sondage réalisé par ODOXA pour France Vapotage illustre ce constat : six Français sur dix pensent que les consommateurs ne devraient pas privilégier le vapotage par rapport au tabagisme, opinion allant à l'encontre de la vocation première des cigarettes électroniques. Autre chiffre édifiant : les fumeurs qui souhaiteraient passer à la cigarette électronique sont de 39 %, soit dix points de moins qu'en mai 2019. Face à ces constats, il apparaît qu'un cadre réglementaire adapté visant à renforcer la sécurité de ces utilisateurs soit mis en place et qu'une campagne d'information sur le vapotage soit diffusée auprès des fumeurs. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y répondre.
Question· Question écrite2335open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution de la France au partenariat mondial pour l'éducation. En effet, la France va co-parrainer avec le Sénégal, la reconstitution du PME et cet engagement engendre la responsabilité de financer cette instance à hauteur de ses besoins. En effet, il s'agit de faire progresser de façon significative l'accès à l'éduction et certains pays ont pu faire d'importants progrès à ce sujet grâce à l'aide internationale. Il pense notamment à l'accès très limité des filles à l'éducation dans de nombreux pays africains. Il souhaite donc connaître le poids de l'aide que compte apporter la France à cette cause.
Question· Question écrite27668open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des indépendants, des micro-entrepreneurs, des artisans, des agriculteurs et des salariés durant la période de covid-19. Si dans une allocution solennelle télévisée, le Président de la République a assuré qu' « aucune entreprise ne sera livrée au risque de faillite, aucune Française, aucun Français, ne sera laissé sans ressources », les mesures demeurent particulièrement floues. Aussi, il lui demande de préciser l'intégralité des décisions prises afin d'assurer à tous des ressources suffisantes et la compensation de la baisse du chiffre d'affaires pour ces personnes qui ne peuvent aujourd'hui plus exercer.
Question· Question écrite2196open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'avenir du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Outil au service des territoires de l'État et des collectivités, cet établissement public portait de grandes ambitions et semblait apporter satisfaction. Mais depuis 2016, les financements ne cessent de baisser, fragilisant grandement le CEREMA. Sa survie semble en cause, générant la disparition de tous les services qu'il rend à la Nation. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de cette structure.
Question· Question écrite25456open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des frais de déplacement pour l'accès à une formation professionnelle. En effet, dans une période où le chômage en France reste élevé et où la mobilité est un critère essentiel pour accéder à une formation ou un emploi, les pouvoirs publics doivent pouvoir soutenir les personnes en formation ou en reconversion professionnelle. Or il existe des situations dans lesquelles une personne dont la formation est indemnisée par Pôle emploi n'a pas de financement pour les frais liés au déplacement. Toutefois, si la formation est financée par la région, Pôle emploi peut indemniser les frais liés au déplacement pour pouvoir accéder à une formation. Ces situations de dysfonctionnement pour l'accès à l'emploi ou à la formation sont aujourd'hui vécues par de nombreux citoyens qui se trouvent face à des difficultés administratives. Partant de ces constats, il apparaît qu'une harmonisation du dispositif des frais de déplacement soit désormais instituée pour les personnes en formation professionnelle ou en reconversion professionnelle. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y répondre.
Question· Question écrite2459answered
France · National Assembly
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les propriétaires pour révoquer un syndic en place. À l'issue du vote de l'assemblée actant leur révocation, la majorité des syndics quittent l'assemblée avant le vote d'un successeur bloquant la procédure puisqu'ainsi, les propriétaires se trouvent privés de syndic et de conseil syndical. En outre, ils organisent le plus souvent, l'impossibilité de convoquer une nouvelle réunion en conservant les adresses des autres copropriétaires. Les propriétaires, à défaut de procédure amiable, sont donc contraints d'engager une procédure judiciaire souvent très longue pour obtenir la désignation d'un mandataire de justice qui seul, pourra convoquer l'assemblée en vue de la nouvelle désignation. Plusieurs solutions pourraient permettre de contrer ces manœuvres. Il faudrait pouvoir contraindre le syndic sortant à poursuivre l'assemblée qui le révoque, jusqu'à la désignation de son successeur. S'il ne s'acquitte pas de cette obligation, il pourrait être contraint de remettre la liste des copropriétaires avec leurs adresses. Une poursuite automatique du mandat du dernier conseil syndical pourrait également être envisagée faute de syndic. Il lui demande si de telles dispositions seraient envisageables.
Question· Question écrite17912open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans. Le versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) permet aux artisans de bénéficier d'un droit à prise en charge de sessions de formation professionnelle. La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratisation sociale a prévu, qu'à compter de 2018, le recouvrement de la CFP pour les artisans, inscrits au répertoire des métiers, serait assuré par le réseau des Urssaf en lieu et place du service des impôts des entreprises. Dès lors, c'est aujourd'hui le réseau des Urssaf qui est chargé de collecter les contributions à la formation professionnelle des artisans et de les reverser auprès des fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Or le FAFCEA évoque une perte de données pour 170 000 entreprises lors de ce changement, quand l'URSSAF avance que c'est la qualité de l'ancien fichier de collecte qui expliquerait une perte de ressources, en raison d'une révision du traitement des chefs d'entreprise disposant du statut de salarié, et d'erreurs dans le fichier auparavant utilisé par la DGFIP. La collecte est ainsi passée 72 millions d'euros en 2017, à 33,8 millions d'euros en 2018. Ainsi, faute de ressources financières suffisantes, le FAFCEA se voit contraint de suspendre ses financements à compter du 15 mars 2019. Cette situation apparaît comme préjudiciable pour l'accès à la formation professionnelle continue des artisans. Dès lors, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver l'accès des artisans à la formation professionnelle.
Question· Question écrite25488answered
France · National Assembly
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'échéance du Plan maladies neurodégénératives. En effet, le Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 touche à sa fin et aucune annonce n'a été faite par le Gouvernement concernant le financement d'un futur plan essentiel pour la recherche sur la maladie d'Alzheimer et autres maladies apparentées. Or la prise en charge des soins des personnes atteintes de troubles cognitifs et de leurs proches aidants se heurte quotidiennement à des coûts très élevés, dépassant dans de nombreux cas la capacité financière de ces derniers. Cet état de fait inquiète notamment les acteurs impliqués dans le soutien des personnes atteintes de ces maladies neurodégénératives, dont le nombre ne va cesser de croître sous l'effet combiné de l'allongement de l'espérance de vie, du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de personnes atteintes d'une pathologie chronique. Face à ces constats, il apparaît qu'une évaluation officielle du PMND 2014-2019 soit établie et que la mise en œuvre d'un nouveau Plan Alzheimer à la hauteur de l'enjeu et financièrement assumé soit instituée. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y répondre.
Question· Question écrite14524answered
France · National Assembly
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet de la nécessité de lutter contre les fichages ethniques de toute sorte, et en premier lieu dans le milieu sportif. Les récentes révélations de pratiques de fichage ethnique ont conduit notamment un grand club sportif français à immédiatement proposer des dispositions internes, visant à la « bonne conduite » des professionnels qui œuvrent dans le suivi et le recrutement des joueurs. Le ministère des sports a également interpelé la fédération sportive concernée afin qu'elle s'engage fortement contre ces pratiques. Ces dispositions, utiles, ne sont toutefois pas suffisantes car se limiteraient à des potentielles sanctions internes et disciplinaires. Or le caractère raciste des pratiques dénoncées est avéré, justifiant que les sanctions puissent également être d'ordre pénal. Par ailleurs, il semble opportun qu'une autorité de régulation, éventuellement le Défenseur des droits, puisse disposer d'une faculté de contrôle sur la manière dont les fichiers sont constitués, alimentés et transmis. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour renforcer la lutte contre ces fichages inadmissibles.
Question· Question écrite14527open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la lassitude exprimée par les élus locaux, et les maires en particulier. À ce titre, ils seraient nombreux à envisager de ne pas candidater lors des prochaines élections municipales, ce qui fait peser un risque majeur de vitalité des territoires. De toute évidence, ce phénomène impacte le milieu rural avec une ampleur considérable, et pour cause : les élus doivent y détenir une technicité importante tout en restant proches de leur population, dans un contexte où les autres services publics ont reculé, ou disparus. Ces élus ruraux sont devenus les premiers et les derniers d'une cordée républicaine, qui, dans nos campagnes, s'effiloche. C'est pourquoi il semble urgent de valoriser l'action des maires et des membres des exécutifs locaux en reconnaissant de manière plus forte leur engagement. À ce titre, il lui demande ce que le Gouvernement envisage, notamment au sein de la réforme constitutionnelle qui devrait être présentée au Parlement en 2019, pour créer de nouvelles conditions permettant aux citoyens de s'engager dans la vie politique locale.
Question· Question écrite2755open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants ayant été stationnés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En application des accords d'Évian, la guerre ayant cessé en Algérie, de nombreux militaires ont été maintenus sur le territoire algérien et plusieurs centaines d'entre eux y sont décédés, reconnus morts pour la France. L'Algérie devenue indépendante et la guerre ayant cessé, on ne peut leur appliquer le régime des anciens combattants ayant participé à la guerre. Cependant, il suffirait de reconnaître le caractère d'OPEX au maintien de ces troupes en Algérie pour permettre aux militaires y ayant séjourné au moins 4 mois, d'obtenir la carte du combattant. Le coût occasionné par cette dépense serait compensé par la diminution du nombre de bénéficiaire de la retraite du combattant, hélas inéluctable. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite17829open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère concernant la mortalité importante d'abeilles en France. S'il semble acquis que les abeilles sont devenues les ambassadrices qui réveillent les consciences en matière de biodiversité, elles restent vulnérables en raison des pollutions environnementales, des changements climatiques et environnementaux et de la mondialisation des parasites. Sur ce dernier point, il s'avère que les associations apicoles, les groupements de défense sanitaire ainsi que les collectivités territoriales structurent une réponse au frelon asiatique, dont le premier nid de 2 000 spécimens dans les Vosges a été récemment découvert, en espérant que l'État, qui détient une forte expertise notamment au sein des DDCSPP, accepte de le classer en catégorie 1 d'espèce nuisible. Aussi, il est à ce jour craint qu' aethina tumida soit, après le varroa et le frelon asiatique, le prochain parasite, qui vient de sévir pour la première en Europe, en Calabre. Il est rappelé que 84 % des cultures en Europe dépendent de la pollinisation animale, ce qui amène à faire preuve de la plus grande des vigilances à ce titre. Avec le réchauffement du climat et des mouvements de biens et de personnes à l'échelle mondiale, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère compte mettre en œuvre pour préserver les apiculteurs français de ces parasites mortifères pour les abeilles.
Question· Question écrite15832answered
France · National Assembly
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à la suite de ses échanges avec les acteurs de la filière forêt-bois des régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté, représentés par leurs interprofessions FIBOIS, concernant la crise sanitaire liée aux récentes attaques de scolytes sur les épicéas. Les scolytes ont d'ores et déjà causé le dépérissement de près d'un million de mètres cubes d'épicéas dans les deux régions concernées, soit 30 % de la récolte annuelle moyenne des résineux, causant par là-même une perte de valeur de plus de 70 millions d'euros. Dans l'immédiat, seule la sortie rapide de ces bois des forêts semble être la « moins pire » des solutions, afin d'éviter les propagations et les pertes de valeur. Si une charte de gestion de la crise est en cours de constitution, traduisant l'engagement mutuel des différents maillons de la filière pour une gestion collective, un soutien des pouvoirs publics semble indispensable. Ces aides sont nécessaires en matière de transport (aide au transport vers le sud-ouest de la France notamment, élargissement des itinéraires « bois ronds », financement d'aires de stockage), de repeuplement, de suivi des envols de scolytes, et bien sur d'appuis budgétaires et de trésoreries (avance de trésorerie pour les transformateurs, prêts d'équilibres de fonctionnement pour les communes forestières). Face à une crise de grande ampleur, qui semble pouvoir s'accentuer dans les mois prochains, il lui demande le plan d'action que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre, en lien avec les collectivités et les acteurs de la filière.
Question· Question écrite14677answered
France · National Assembly
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions particulières aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des exploitants agricoles, dans le cadre du décret n° 95-1275 du 7 décembre 1995. En effet, pour bénéficier du service de remplacement, les exploitations intéressées doivent comporter un taux minimal de 80 % d'heures accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement. Toutefois, ces dispositions ne répondent plus à l'évolution de l'agriculture pour certaines structures qui peuvent ne pas atteindre ce taux de 80 %, en raison d'un mode de contractualisation qui a lui-même évolué, comportant par exemple de l'apprentissage. À ce titre, le service de remplacement des Vosges a été contraint de scinder une structure en deux pour répondre aux dispositions du décret, mettant en difficulté l'ensemble de son architecture. À ce jour, le service de remplacement des Vosges est en redressement judiciaire. C'est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement pourrait entreprendre afin de modifier le décret concerné, en supprimant le plafond fixé.
Question· Question écrite21511open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet d'anciens militaires qui souhaiteraient s'engager au sein de la gendarmerie nationale. En effet, à ce jour, si les anciens militaires peuvent intégrer la réserve opérationnelle à l'issue de tests et de formations, ils ne peuvent en revanche pas intégrer les effectifs réguliers de la gendarmerie nationale, y compris en qualité de sous-officier. Or, il s'avère qu'après une carrière dans les rangs de l'armée française, certains militaires souhaiteraient mettre à profit leurs connaissances, leurs expériences, et leur motivation au service de la sécurité des biens et des personnes. A ce titre, ces effectifs viendraient apportés une expérience salutaire parmi des militaires plus jeunes. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager la mise en place de passerelles, pour d'anciens militaires ayant œuvré dans l'armée française, pour intégrer la gendarmerie nationale dans ses effectifs réguliers, au delà de la réserve opérationnelle et en ne sollicitant pas l'obtention d'un baccalauréat.
Question· Question écrite21772answered
France · National Assembly
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences potentielles de la fin de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR) et de la déduction forfaitaire spécifique. S'agissant du GNR, les enjeux sont connus puisqu'ils ont déjà eu lieu au sein du projet de loi de finances pour 2019, afin que la crise des « Gilets jaunes » vienne remettre en question toutes les hausses fiscales projetées alors. Concernant la déduction forfaitaire spécifique, elle représente un abattement de 10% pour frais professionnels, correspondant à la prise en charge du panier-repas et des frais kilométriques des salariés. La remettre en question reviendrait d'une part, à renchérir le coût des salaires sur ces professions et à générer une baisse des salaires nets des salariés concernés, d'autre part. En conséquence, cette mesure présentée comme un élément de justice reviendrait davantage à fragiliser un secteur du BTP qui, sur le plan de la marge, a encore observé une diminution de 0,2% au premier trimestre 2019. Ces menaces interviennent dans un contexte où un nouveau rabotage du CITE et la suppression du PTZ hors grandes agglomérations restent d'actualité. De toute évidence, les économies projetées pour le budget de l'État en 2020 semblent reposer en grande partie sur un secteur dont le rôle prépondérant est connu et qui, il ne faut pas l'oublier, est très majoritairement composé de TPE/PME que de telles dispositions pourraient mettre au tapis. Il lui demande d'indiquer les orientations du Gouvernement à cet égard, et le cas échéant, d'éviter de proposer au Parlement une mise en danger du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Question· Question écrite21489open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, au sujet des agents travaillant à temps partiel pour raison thérapeutique. En effet, lorsqu'ils parviennent à 12 mois de temps partiel thérapeutique effectués au cours de leur carrière, les agents concernés ne peuvent solliciter une nouvelle période de temps partiel thérapeutique que s'ils sont en mesure de justifier d'une nouvelle affection, différente de la précédente. Il apparait clairement que cette règle n'est pas adaptée à un objectif de maintien dans l'emploi de nombreux personnels, qui, s'ils ne peuvent reprendre leur activité à temps plein, doivent recourir au congé longue maladie, ou alors au temps partiel pour convenance personnelle. Or, c'est l'absentéisme qui progresse de manière dommageable d'une part, et/ou le niveau de vie des agents qui diminue de manière conséquente d'autre part. Dès lors, il semblerait opportun d'étudier la possible reconduction, pour une même affection, au-delà de la période de 12 mois, d'un temps partiel thérapeutique, ce qui maintiendrait dans l'emploi de nombreux agents publics. Evidemment, cette faculté pourrait être ouverte à l'issue d'un processus où un médecin de l'administration pourrait donner son avis, ainsi que l'administration dans le cadre d'un comité de retour et de maintien dans l'emploi, en prévoyant également des instances en cas d'avis discordants. Il lui demande s’il pourrait envisager d'accompagner une évolution de l'article 4 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Question· Question écrite21762open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics au sujet des agents travaillant à temps partiel pour raison thérapeutique. En effet, lorsqu'ils parviennent à 12 mois de temps partiel thérapeutique effectués au cours de la leur carrière, les agents concernés ne peuvent solliciter une nouvelle période de temps partiel thérapeutique que s'ils sont en mesure de justifier d'une nouvelle affection, différente de la précédente. Il apparaît clairement que cette règle n'est pas adaptée à un objectif de maintien dans l'emploi de nombreux personnels, qui, s'ils ne peuvent reprendre leur activité à temps plein, doivent recourir au congé longue maladie, ou alors au temps partiel pour convenance personnelle. Or c'est l'absentéisme qui progresse de manière dommageable d'une part, ou le niveau de vie des agents qui diminue de manière conséquente, d'autre part. Dès lors, il semblerait opportun d'étudier la possible reconduction, pour une même affection, au-delà de la période de 12 mois, d'un temps partiel thérapeutique, ce qui maintiendrait dans l'emploi de nombreux agents publics. Evidemment, cette faculté pourrait être ouverte à l'issue d'un processus où un médecin de l'administration pourrait donner son avis, ainsi que l'administration dans le cadre d'un comité de retour et de maintien dans l'emploi, en prévoyant également des instances en cas d'avis discordants. Il lui demande s'il pourrait envisager d'accompagner une évolution de l'article 4 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Question· Question écrite11208open
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M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression imposée par la SNCF des liaisons TGV nord-sud entre Metz-Nancy au cœur du sillon lorrain et le bassin Lyon-Méditerranée. Dans une période de réforme en profondeur du système ferroviaire français et alors que cette entreprise publique est en passe de se voir imposer une concurrence rude à partir de 2021, le nombre de TGV Rhin-Rhône-Méditerranée devrait être réduit. Tout cela est proprement scandaleux, tant dans la méthode que dans la nature des propositions imposées par l'entreprise publique. La méthode de la SNCF n'est pas digne d'un grand groupe qui assure toujours un service public ferroviaire devant rester de qualité et démocratique. Informer les élus du sillon lorrain en mai 2018 pour une fin annoncée de service début 2019 n'est pas acceptable, d'autant plus que les travaux à Lyon Part-Dieu dont il est fait prétexte sont prévus de longue date. En effet, cinq ans de travaux conduisant à la suppression des TGV Lyon-Metz et Lyon-Nancy relève plus d'un certain opportunisme que de raisons techniques acceptables : quoi qu'il en soit, il n'y a eu aucune concertation, aucune anticipation. De plus, les deux aller-retours TGV quotidiens ne pèsent que peu de poids parmi plus de 500 trains quotidiens qui entrent et sortent dans cette gare, dont la nature des travaux visant à en améliorer la capacité n'a jamais été remise en cause de notre part. Concernant les propositions de services de remplacement, elles ne sont pas dignes de la réputation de l'opérateur ferroviaire. Proposer aux habitants de ce territoire de rallier Lyon par Paris ou Marne-la-Vallée est certes un pis-aller, mais cela correspond à un non-sens géographique et économique. L'alternative visant à s'interconnecter au TGV Rhin-Rhône via Metz-Strasbourg est encore pire, notamment pour le sud-Lorraine. Et dans ce schéma, la desserte nord-sud des Vosges est totalement oubliée, Neufchâteau perdant sa desserte TGV et Épinal devant se raccorder à Nancy au nord, puis Marne-la-Vallée pour se rendre à Lyon. Autant dire que l'alternative routière, en opposition avec les objectifs des Accords de Paris est la seule réaliste à ce jour. C'est d'ailleurs dans ce contexte que les interpellations se sont manifestées à son égard il y a une quinzaine de jours, et que le président de la région Grand Est a lancé la pétition « Touche pas à mon TGV ! » sur les réseaux sociaux le dimanche 8 juillet 2018. Pour toutes ces raisons, il lui demande solennellement, alors que l'État français absorbe 35 milliards de dettes de la SNCF et que les régions formant aujourd'hui le Grand Est ont participé à hauteur de 850 millions d'euros, ce qu'il envisage pour que le territoire dispose d'un service ferroviaire grande vitesse, en faisant valoir le poids de l'État français dans la décision de la SNCF.
Question· Question écrite28256answered
France · National Assembly
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail suite aux annonces présidentielles télévisées du jeudi 12 mars 2020, relatives à l'épidémie de covid-19, sur le maintien du statut des intermittents du spectacle. Nul n'ignore en effet que les intermittents sont des artistes ou techniciens du spectacle qui alternent les périodes d'emploi et les périodes de chômage. C'est un statut particulier obligeant à travailler sous le régime du contrat à durée déterminée dit d'usage. Pour bénéficier de l'allocation chômage, l'intermittent du spectacle se voit obligé de justifier 507 heures de travail annuel. Or l'épidémie de covid-19 qui touche la France risque de mettre en péril ce statut. Le risque de voir aujourd'hui les intermittents du spectacle perdre le bénéfice du chômage, pour non-exécution des conditions relatives au temps de travail minimum, est important. L'autre risque est de voir ces intermittents du spectacle cesser leur activité. Pourtant, il rappelle que ce sont des acteurs essentiels du paysage audiovisuel français. Voilà pourquoi il est impérieusement nécessaire de repousser de quelques mois les fins de droit des intermittents du spectacle, pour que ceux-ci ne soient pas durement impactés par l'épidémie de covid-19. Il rappelle aussi qu'en raison de l'annulation de certaines manifestations et activités audiovisuelles depuis le début du mois de mars 2020, les intermittents du spectacle risquent de ne pas effectuer les 507 heures relatives au temps de travail annuel minimal. Il lui demande donc de lui préciser quelles mesures sont envisagées pour maintenir durablement le statut des intermittents du spectacle, et comment elle compte réagir pour aider ces contractuels aux statuts et contrats spéciaux, notamment en ce qui concerne l'assurance chômage.
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