Amendement 381 — ART. 12 SEXIES

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 1010  bis  du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La taxe n’est pas due : «   1° Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “Véhicule automoteur spécialisé” ou voiture particulière carrosserie “Handicap” ; «   2° Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. « Le 2° ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire. » ; « 2° Les II et III sont ainsi rédigés : « II. – La taxe est assise sur la puissance administrative. « III. – Le tarif de la taxe est le suivant : «  Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif  (en euros) inférieure à 10 0 Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 12 100 Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 15 300 Supérieure ou égale à 15 1 000  » « La taxe est réduite d’un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2017

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Joël Giraud · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.