Amendement 382 — ART. 27

Summary

I. - Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 19°  quater – la cinquante-deuxième ligne est supprimée ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 32°  bis – la soixante-treizième ligne est supprimée ; » III. – En conséquence, après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « VII bis AA – Au deuxième alinéa du I du C de l’article 71 de la loi n° 2003 1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. » IV. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : « VII sexies – Au premier alinéa du I bis de l’article 71 de la loi n° 2003 1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. » V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État résultat du  I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 13 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 December 2019

   Rejeté

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