Amendement 389 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. - À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de trente-six mois : 1° Par dérogation au quatrième alinéa des articles L. 5132-5, 5132-11-1, 5132-15-1 du code du travail, les contrats à durée déterminée, conclus en application de l'article L. 1242-3 du même code ; 2° Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 5132-6 du code du travail, les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d’insertion ; 3° Par dérogation aux articles L.5134-25-1, L.5134-23, L.5134-69-1 et L.5134-67-1 du code du travail, les contrats uniques d’insertion, conclus en application de l’article L.5134-19-1 du même code et le versement des aides à l’insertion professionnelle qui y sont associées ; 4° Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 78 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, les contrats conclus par les employeurs mentionnés à l’article L.5213-13-1 du code du travail, sans que la durée du renouvellement n’excède le terme de l’expérimentation prévue par la loi susmentionnée, soit le 31 décembre 2022.  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 13 May 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 May 2020

   Adopté

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