Amendement 39 — ART. 4

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 4021‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4021‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4021‑6‑1 . – I. – Le développement professionnel continu des médecins, auxiliaires médicaux, aides-soignants et auxiliaires de puériculture amenés à exercer leur activité en oncologie pédiatrique inclut des actions de formation visant à améliorer la prise en charge des enfants, notamment dans le domaine de l’évaluation et de la prise en charge de la douleur. « Le contenu de ces actions de formation est déterminé par décret en Conseil d’État. « II. – Dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 qui hébergent au moins un service spécialisé en cancérologie pédiatrique, l’accès aux actions de formation prévues au second alinéa du I du présent article est assuré dans le cadre d’un plan de formation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2018

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Nathalie Elimas · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.