Amendement 391 — ART. 19

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 2 280 000 » le montant : « 2 105 000 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant : « 137 644 » le montant : « 73 844 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer au montant : « 326 117 » le montant : « 226 117 ». IV. – En conséquence, rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « 24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement Fonds de prévention des risques naturels majeurs 137 000  ». V. – En conséquence, rétablir l’alinéa 49 dans la rédaction suivante : «  d)  Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles, au sens de la deuxième phrase du présent b, doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du sixième alinéa de l’article L. 711‑1 du code de commerce avant le 1 er  août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. ». VI. – En conséquence, rétablir l'alinéa 58 dans la rédaction suivante : « 2° La première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 561‑3 est complétée par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 de finances pour 2012 » ». VII. – En conséquence, rétablie l'alinéa 66 dans la rédaction suivante : « VI. - A. - Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné au III bis du même article est fixé, en 2018, à 2 280 millions d’euros. ». VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 71 à 78.

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Timeline

1. 14 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2017

   Adopté

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