Amendement 395 — ART. 28

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour 2018, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : «      (En millions d’euros  * )   Ressources Charges Solde Budget général       Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 404 337 445 818   À déduire : Remboursements et dégrèvements 120 067 120 067   Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 284 270 325 751   Recettes non fiscales 13 432     Recettes totales nettes / dépenses nettes 297 702 325 751   À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne 60 539     Montants nets pour le budget général 237 163 325 751 -88 588 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 332 3 332   Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 240 495 329 083   Budgets annexes       Contrôle et exploitation aériens 2 127 2 132 -4 Publications officielles et information administrative 186 173 13 Totaux pour les budgets annexes 2 313 2 305 8 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :       Contrôle et exploitation aériens 57 57   Publications officielles et information administrative 0 0   Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 370 2 362 8 Comptes spéciaux       Comptes d’affectation spéciale 78 028 75 581 2 446 Comptes de concours financiers 128 225 129 392 -1 167 Comptes de commerce (solde)     45 Comptes d’opérations monétaires (solde)     62 Solde pour les comptes spéciaux     1 387 Solde général     -87 193 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. « II. – Pour 2018 : « 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : «    (En milliards d’euros)   Besoin de financement   Amortissement de la dette à moyen et long termes 120,1 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 119,4 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 0,7 Amortissement des autres dettes - Déficit à financer 87,2 Autres besoins de trésorerie 0,3 Total 207,6 Ressources de financement   Émission de dette à moyen et long termes,  nette des rachats 199,1 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 1,0 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme - Variation des dépôts des correspondants 1,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État 3,0 Autres ressources de trésorerie 3,5 Total 207,6  ; « 2 ° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2018, dans des conditions fixées par décret : «  a)  À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; «  b)  À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; «  c)  À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ; «  d)  À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ; «  e)  À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ; « 3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 75,6 milliards d’euros. « III. – Pour 2018, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 333. « IV. – Pour 2018, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er  août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. « Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2018, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2018 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2019, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2017

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Joël Giraud · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.