Amendement 403 — ART. PREMIER

Summary

Substituer aux alinéas 2 et 3, les trois alinéas suivants : « II. - Le chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3131‑21 ainsi rédigé : «  Art. L. 3131‑21. –  Pendant toute la durée d’un état d’urgence sanitaire, les maires et leurs adjoints ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour aucune action ou omission en matière sanitaire en rapport avec la catastrophe sanitaire qui a justifié le recours à l’état d’urgence. « Cette exonération de responsabilité n’est écartée qu’en cas d’intention de nuire dûment établie ».

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Timeline

1. 7 May 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 May 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 May 2020

   Rejeté

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