Amendement 41 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre dans les territoires d’outre-mer, pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1 er de la présente loi, des restrictions sanitaires dans les entreprises. Ce rapport détaille les mesures incitant à maintenir et à stimuler le dialogue social en temps de pandémie de la covid-19, dont le fonctionnement des comités sociaux et économiques. Ce rapport évalue également les possibilités d’extension du passe sanitaire à l’ensemble des entreprises, avec pour finalités en particulier la protection de la sécurité et de la santé des salariés et intervenants dans l’entreprise, la contribution des entreprises à lutter contre la pandémie par leurs mesures de prévention, tout en préservant les prérogatives des partenaires sociaux, et la dynamique de recours généralisé à la vaccination, dans l’attente d’une possible obligation vaccinale étendue à tous.

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Timeline

1. 6 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 September 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 September 2021

   Retiré

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