Amendement 410 — ART. 39 NONIES

Summary

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : «  a) Au premier alinéa du b , après le mot : « dépenses », sont insérés… (le reste sans changement)  » II. – Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : «  b)  Le 1° du même  b est ainsi modifié : « – Il est complété par les mots «, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie » ; « – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le crédit d'impôt s'applique aux dépenses, payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, au titre de l'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie. » III. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du 1, le crédit d'impôt est égal à 15 %. »

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Timeline

1. 14 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2017

   Adopté

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