Amendement 415 — APRÈS ART. 2

Summary

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « distributeur » , la fin du I est ainsi rédigée : « comporte des clauses relatives : « 1° Au prix ou aux critères et aux modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires ; « 2° Aux engagements sur les volumes d’achat et à tout éventuel avantage tarifaire consenti par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier. » ; 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, de rabais ou de ristournes, ou bien prévoir la rémunération de services ou le remboursement de frais. »

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Timeline

1. 21 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2021

   Rejeté

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