Hervé Pellois

Question 12387 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégories A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif. Ce décret modifie le statut de ces corps de personnels, à savoir les conseillers en économie sociale et familiale, les éducateurs spécialisés, les éducateurs de jeunes enfants et les assistants socio-éducatifs. L'article 17 du décret prévoit notamment que les emplois de ces corps basculent tous en catégorie sédentaire au regard des dispositions de la retraite à compter du 1er février 2019. Aucun droit d'option n'est prévu. Actuellement, seuls les assistants socio-éducatifs sont concernés. Ceux qui ne disposent pas d'un minimum de 17 ans de service actif à la date du 1er février 2019 relèveront donc obligatoirement du régime sédentaire en matière de retraite. En revanche, ceux qui disposent d'un minimum de 17 ans de service actif pourront faire valoir leurs droits à la retraite à partir de 57 ans mais ils perdront l'intégralité de la majoration de durée d'assurance au titre du service actif. Certains agents seront donc dans l'obligation de repousser leurs dates de départ en retraite pour bénéficier d'un taux plein. Cela signifie qu'en l'espace de quelques mois seulement, certains agents devront repousser de cinq ans leur date de départ en retraite. Si le bien-fondé de cette mesure n'est pas remis en question, il convient cependant de s'interroger sur la non-gradation de cette mesure. Il aimerait donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour que l'évolution du statut des assistants sociaux de la fonction publique hospitalière soit aménagée.

Question 12383 — femmes

France · National Assembly

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer. Comme il a été observé, les implants Essure (implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope), visant à obstruer ces trompes afin d'empêcher ainsi toute fécondation créent localement des réactions inflammatoires de type fibrose. En effet, ces implants sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate), perturbateurs endocriniens dans certaines conditions. Cette méthode contraceptive présentée comme non-invasive, par rapport à une ligature des trompes classique, entraîne chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d'assumer son activité professionnelle, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, syndrome prémenstruel douloureux, maux de tête, vertiges, essoufflements voire troubles du rythme cardiaque. Si le laboratoire pharmaceutique Bayer HealthCare a annoncé, lundi 18 septembre 2017 qu'il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France, il n'a toutefois pas programmé de protocole de retrait de ces implants et les femmes qui les portent doivent subir une intervention chirurgicale lourde pour les extraire (ablation des trompes couplée ou non à l'ablation de l'utérus). C'est la raison pour laquelle de nombreuses femmes, porteuses des implants Essure, se sont regroupées au sein de l'association Réseau d'entraide, de soutien et d'information sur la stérilisation tubulaire (RESIST), agréée par le ministère de la santé. Les demandes de cette association portent sur les points suivants : la mise en place d'un suivi de surveillance adapté pour les femmes ne présentant pas de symptôme, la mise en place d'un suivi de surveillance adapté pour les femmes explantées et surtout qu'une note d'information soit adressée à tous les professionnels de santé et que le ministère informe les femmes porteuses d'Essure des risques qu'elles encourent. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces demandes.

Question 2538 — politique économique

France · National Assembly

Question 3752 — politiques communautaires

France · National Assembly

Question 4427 — agriculture

France · National Assembly

Question 3636 — agriculture

France · National Assembly

Question 928 — entreprises

France · National Assembly

Question 14070 — assurances

France · National Assembly

M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les délais de traitement des dossiers de succession des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Depuis la fusion des services de la publicité foncière et de l'enregistrement, les délais de la publicité foncière ont été sensiblement améliorés mais les délais d'enregistrement d'autres actes, comme les déclarations de succession ont été fortement dégradés, passant de trois à quatre mois. Ce changement a des répercussions importantes sur le déblocage des fonds des assurances-vies puisque l'enregistrement des déclarations partielles de successions est indispensable pour débloquer ces derniers. Or, si l'on cumule le temps d'information des bénéficiaires de l'existence de l'assurance-vie, le déblocage des fonds un mois après la réception d'un dossier complet et le délai de traitement par l'administration, qui est passé de trois à quatre mois en moyenne, le délai total dépasse facilement les six mois. Cette situation est problématique puisque l'administration applique un intérêt de retard à partir du sixième mois sur des droits qui n'ont pas pu être payés quand bien même ce retard est dû au délai de traitement des dossiers par l'administration elle-même. Alerté par plusieurs offices notariaux sur ce sujet, il souhaite connaître l'action qu'il entend mener pour que l'administration réduise sensiblement le délai de traitement de ces dossiers ou, a minima , applique une tolérance à l'égard du paiement de l'indemnité de retard demandé à partir du sixième mois.

Question 1371 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Hervé Pellois interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes handicapées françaises qui sont placées dans des établissements en Belgique. Ces placements représentent un coût important pour l'assurance maladie. Il a doublé au cours de ces cinq dernières années. Un plan de conventionnement a été décidé par l'État sur 4 ans et devait être mis en œuvre à compter de 2020, afin de pallier aux problématiques liées à l'absence de contrôle de ces établissements. Il aimerait savoir ce qu'il en est. Il souhaiterait également connaître l'avancement des annonces faites par le Gouvernement en février 2021, concernant la création de plus de mille places en établissement français entre 2021 et 2022 et les mesures supplémentaires qui pourraient être mises en place pour venir en aide aux départements du Nord et de Seine-Saint-Denis particulièrement dépendant de ces structures belges non conventionnées.

Question 253 — enseignement supérieur

France · National Assembly

M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la place de l'Université Bretagne Sud (UBS) dans les restructurations universitaires en cours. L'Université Bretagne Sud (UBS) est née en 1995 de la volonté politique d'offrir aux lycéens du Morbihan la possibilité de faire des études supérieures, et de participer, comme toutes les universités, au développement de la recherche au meilleur niveau et à l'innovation. Aujourd'hui, l'UBS est classée parmi les toutes premières universités françaises pour la réussite des étudiants et l'insertion professionnelles de ses diplômés. Elle est aussi tutelle de plusieurs laboratoires CNRS et poursuit des recherches de premier plan en réseau avec d'autres établissements bretons. C'est enfin un acteur économique contribuant à l'innovation et au développement de l'économie dans des champs tels que les matériaux composites, la cybersécurité, la mer ou encore le big data . L'Université Bretagne Sud joue un rôle essentiel comme acteur du territoire. Elle doit désormais se projeter sur sa future place dans les bouleversements que va connaître dans les prochains mois l'enseignement supérieur au niveau régional et interrégional. L'Université de Bretagne occidentale (UBO) et l'UBS ont annoncé une « alliance stratégique », se concrétisant par un rapprochement de leurs politiques respectives, la réponse commune à des appels à projets et le partage de bonnes pratiques. Il est important que l'UBS garde son identité et que soit préservé son lien fort avec son écosystème tout en favorisant ses collaborations. Il faut également éviter une partition de la Bretagne en deux avec, d'un côté, un ensemble Rennes-Lannion et, de l'autre, un ensemble Brest-Lorient-Vannes-Pontivy. Il ne faut pas revenir au système antérieur à 2007, année de création de l'UEB. Il en va du devenir du système d'enseignement supérieur breton et de l'attractivité du territoire. Il l'interroge donc sur l'avenir et la place de l'UBS dans ce bouleversement du paysage de l'enseignent supérieur.

Question 16346 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

M. Hervé Pellois attire à nouveau l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants victimes du distilbène (DES). Après avoir lu avec attention la réponse publiée dans le Journal officiel du 27 novembre 2018 (page 10748) à sa question écrite n° 12059 publiée au Journal officiel le 11 septembre 2018 (page 7937), M. le député se réjouit de la prise en compte des préconisations émises en 2011 par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à savoir un suivi gynécologique annuel. Néanmoins Mme la ministre indique que « pour sa part, la HAS n'a pas émis de recommandations en la matière, en l'absence de littérature scientifique récente ». Cela est surprenant puisque des données récentes ont été publiées sur une période allant de 2011 à 2017 faisant état de deux risques pour les « filles DES » : l'augmentation du taux de dysplasies du col ou du vagin et le risque d'adénocarcinomes à cellules claires (cancers ACC) du col ou du vagin avec l'avancée en âge. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que la situation particulière des « filles DES » soit reconnue et qu'elles puissent bénéficier d'une consultation gynécologique annuelle adaptée à leur situation et remboursée à 100 % par le régime d'assurance maladie.

Question 3822 — agroalimentaire

France · National Assembly

Question 2971 — Union européenne

France · National Assembly

Question 18035 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question des disparus de la guerre d'Algérie. Lors du conflit algérien, reconnu comme guerre entre 1954 et 1962, et en opérations extérieures entre 1962 et 1964, des français et algériens, militaires et civils, ont été enlevés et portés disparus. Les associations réclament le droit de savoir ce qu'il est advenu de ces personnes pour permettre au deuil de s'accomplir. Un groupe de travail piloté par les services compétents du ministère des Moudjahidine et ceux du ministère français chargé de la défense a été mis en place afin de faciliter la recherche et l'échange d'informations pouvant permettre la location des sépultures des disparus. Ce groupe de travail, qui s'est réuni pour la première fois le 11 février 2016 à Alger, devait se réunir une seconde fois au début de l'année 2018, l'objectif étant de fixer définitivement la méthode selon laquelle les travaux de recherche des disparus pouvaient être concrètement engagés sur le terrain. Il lui demande si cette réunion a effectivement eu lieu et souhaiterait connaître l'avancée des travaux de recherche.

Question 767 — impôts et taxes

France · National Assembly

Question 1504 — agriculture

France · National Assembly

Question 26677 — déchéances et incapacités

France · National Assembly

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de reconnaissance des métiers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Aujourd'hui, la France compte selon les derniers chiffres 730 000 mesures de protection principalement de tutelle et de curatelle, chiffre en constante hausse. Les mandataires professionnels (mandataires privés ou délégués d'association) auraient en charge 41 % des mesures de tutelle et 75 % des mesures de curatelle. Les mandataires ont à régler des problématiques multidimensionnelles (sociales, économiques, médicales, juridiques) nécessitant une palette de compétences et connaissent un accroissement de leurs missions. En effet, on observe un glissement vers le MJPM des missions de certains tiers voire un retrait lorsque la mesure de protection est prononcée. Or les professionnels exerçant pour le compte d'association loi 1901 pâtissent depuis de nombreuses années d'une absence de reconnaissance de leur métier. On déplore une recrudescence du nombre de cas d'épuisement professionnels. Cette question a été brièvement abordée par le rapport d'information parlementaire de Mme Abadie et M. Pradié « sur les droits fondamentaux des majeurs protégés ». Ses auteurs mettent l'accent sur l'évolution des référentiels de compétences et l'élaboration de règles déontologiques. Une véritable reconnaissance du métier de MJPM dont les exigences en termes de diplôme (nécessaire obtention du Certificat national de compétence) est néanmoins nécessaire. Le décret n° 2018-733 du 22 août 2018 a, par ailleurs, conféré aux diplômes d'assistant de service social, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateurs spécialisés, d'éducateurs technique spécialisé et de conseillers en autonomie sociale familiale une reconnaissance de niveau II (ces diplômes étaient précédemment reconnus de niveau III). Sachant qu'aujourd'hui le métier de tuteur est très largement exercé par des professionnels titulaires de ces diplômes, il apparaît urgent d'opérer une valorisation et une reconnaissance du métier de MJPM. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le ministère pour faire évoluer le statut des MJPM et ainsi accorder une véritable reconnaissance à ce métier, à l'instar de leurs collègues de la fonction publique qui, dans le cadre des parcours professionnels, carrières et rémunérations, sont passés cadre de la fonction publique (catégorie A).

Question 26701 — enseignement supérieur

France · National Assembly

M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet d'implantation, dans un nouveau bâtiment construit sur le campus de l'École Polytechnique de Saclay, de la direction recherche et développement du groupe Total. Cette décision a été prise par le conseil d'administration de l'école le 21 juin 2018, en même temps qu'était négociée une chaire financée à hauteur de 3,8 millions d'euros par Total. Une telle proximité avec une entreprise privée pose des questions. Total bénéficiera d'un accès privilégié aux élèves d'une école qui a vocation à former des ingénieurs au service de l'intérêt général. Alors que les élèves auront leur rôle à jouer dans la politique énergétique française en tant qu'ingénieur, conseiller ou décideur, l'influence directe et assumée de Total peut inquiéter. Par ailleurs, Total jouira d'un accès exclusif à l'école jusqu'à ce qu'un autre projet voie le jour. L'impact de cette exclusivité est d'autant plus grand que l'entreprise affiche déjà son souhait d'attirer autant que possible les élèves, faisant du bâtiment un lieu de vie, pouvant faire office d'incubateur ou accueillir des conférences. Le processus décisionnel soulève également plusieurs questions de transparence (inscription de dernière minute à l'ordre du jour du CA, présentation très brève, absence de consultation des élèves, professeurs et chercheurs) et a conduit quelques 200 élèves à signer une tribune dénonçant l'ingérence du privé dans leur formation et au cœur de leur lieu de vie en décembre 2019. Un vote a également été organisé par le BDE recueillant 70 % de participation : 61,1 % des votants se sont exprimés contre le projet sous sa forme actuelle. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministère est en mesure de rassurer les élèves en leur apportant des garanties quant à l'indépendance de l'école.

Question 2983 — animaux

France · National Assembly

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale liée à la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. Pourtant, lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne, aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est exigée. Or aujourd'hui les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % de leurs transactions et 40 % de leurs achats via internet (site d'élevage, sites de petites annonces, réseaux sociaux...). La vente non règlementée des équidés sur des plateformes numériques génère donc une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine soumis, eux, à des obligations financières et déclaratives. Cela entraîne également une absence totale de garantie de traçabilité, une potentielle fraude fiscale et des risques sanitaires accrus pour l'acheteur et les autres animaux. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance 2015-1243 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur internet (numéro d'identification du cheval, certificat de détention délivré par l'IFCE). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la réglementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques.

Question 14658 — sécurité sociale

France · National Assembly

M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles : [...] Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ». Les loueurs de meublés de tourisme sont donc désormais tenus, au-delà de 23 000 euros de chiffre d'affaires, de s'affilier à une caisse d'assurance sociale (RSI ou régime général) et donc de payer des cotisations sociales au titre des revenus locatifs générés depuis le 1er janvier 2017. Dans une question écrite n° 3619 en date du 20 mars 2018, la situation des professionnels assujettis à cette obligation d'affiliation avait été clarifiée. Dans sa réponse, Mme la ministre avait indiqué que l'activité de location de logement meublés s'entendait de la mise à disposition des biens par leur propriétaire et ne s'appliquait donc pas aux situations de mise en location par le biais d'une agence professionnelle bénéficiaire d'un mandat de gestion et soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ». Cette exclusion s'entend au sens strict et ne s'étend pas aux mandats que peuvent obtenir des plateformes numériques pour recouvrer l'ensemble des cotisations à partir des transactions effectuées par leur intermédiaire. Il est précisé que les revenus tirés d'une mise en location par le biais d'une agence professionnelle bénéficiaire d'un mandat de gestion relèvent toutefois de la gestion du patrimoine privé et doivent à ce titre être déclarés à l'administration fiscale dans le cadre de la déclaration de revenus afin d'être assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux de 17,2 %. Il aimerait obtenir une nouvelle clarification quant aux structures types Gîtes de France et Cléavacances qui sont reconnues par l'administration fiscale comme bénéficiant de statuts spécifiques, en l'occurrence un statut associatif. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure il est possible que le bénéfice accordé aux agences professionnelles bénéficiant d'un mandat de gestion soit étendu aux labels de gestion des structures associatives mentionnées.

Question 35701 — publicité

France · National Assembly

M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le respect de la législation concernant l'affichage publicitaire illégal. Les dispositions du titre VIII (« Protection du cadre de vie ») du livre V (« Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces dernières, une première fois en 1995, avec la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier, et une seconde fois en 2010, avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétente en matière de police pour se mettre en règle qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Il se trouve que, malgré ces renforcements successifs, le nombre d'infractions demeure considérable. Cette situation conduit certaines associations, malgré la douleur et le coût de telles démarches, à saisir les tribunaux administratifs. C'est ainsi que l'association Paysages de France qui, depuis près de trente ans, s'efforce d'obtenir que les textes régissant la publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes soient respectés, a été conduite à saisir pas moins de 28 tribunaux administratifs différents pour faire appliquer la loi. Néanmoins, depuis quelques années, le ministère de la transition écologique interjette appel des décisions ayant donné raison à l'association. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons qui poussent le Gouvernement à faire annuler les décisions prises sur le fondement du code de l'environnement.

Question 16206 — communes

France · National Assembly

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation d'une commune nouvelle du Morbihan. Composée d'une ancienne commune de moins de 1 000 habitants et d'une ancienne commune de plus de 1 000 habitants, la commune nouvelle a procédé au remplacement des élus démissionnaires issus de la commune de plus de 1 000 habitants en prenant les suivants de liste alors que les élus démissionnaires issus de la commune de moins de 1 000 habitants n'ont pas été remplacés, faute de liste puisque les modes de scrutin étaient différents. Le préfet porte aujourd'hui un recours contre la commune nouvelle estimant qu'il existe une rupture d'égalité entre les élus des anciennes communes, s'appuyant sur un avis de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Néanmoins, le remplacement des élus démissionnaires de la commune de plus de 1 000 habitants ne consiste qu'à respecter l'issue d'un suffrage, sans modifier la majorité au sein du conseil municipal. En outre, il faut pouvoir compter sur toutes les bonnes volontés dans cette période difficile pour les communes qui connaissent un nombre important de démissions parmi leurs élus. Aussi, il lui demande s'il compte préciser la loi en ce sens afin qu'elle règle ces cas qui ont tendance à se multiplier sur le territoire.

Question 37495 — nationalité

France · National Assembly

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité du test de connaissance du français tel que défini par l'article 42 du décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 relatif aux décisions de naturalisation. Lorsqu'une personne souhaite demander la nationalité française, elle doit justifier avoir le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL). Pour justifier avoir le niveau B1 oral et écrit, elle doit fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique. Deux tests sont éligibles : le test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international et le test d'évaluation du français (TEF) de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France. Lors du dépôt de la demande de naturalisation, le test linguistique doit avoir moins de deux ans. De nombreuses personnes ont passé ces tests lorsqu'elles ont demandé un titre de séjour afin de démontrer leur intégration. Lorsqu'elles demandent leur naturalisation, plusieurs années après, leur test n'est plus valable et elles doivent le repasser. Or ce test a un coût : entre 100 et 210 euros, selon les centres. Les connaissances en langue française des personnes résidant et travaillant en France de manière continue ne peuvent que s'améliorer. Il apparaît alors inutile de leur demander de repasser ce test, d'autant que, si les personnes présentent un diplôme français, celui-ci est recevable quelle que soit sa date d'obtention. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend rentre ces tests valables sans limitation de durée.

Question 20011 — produits dangereux

France · National Assembly

M. Hervé Pellois attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désamiantage des bâtiments agricoles. Après avoir lu avec attention la réponse publiée dans le Journal officiel du 2 octobre 2018 (page 8783) à sa question écrite n° 8105 publiée au Journal officiel le 8 mai 2018 (page 3815), il a bien noté que les dispositifs incitatifs d'accompagnement sont désormais placés sous la responsabilité des régions par la note interministérielle du 3 juin 2014. Or les collectivités régionales et notamment la région Bretagne peuvent difficilement supporter la réglementation et le coût de réhabilitation d'un bâtiment privé amianté. En effet, leurs priorités budgétaires sont plutôt consacrées aux investissements allant dans le sens de la transition écologique en subventionnant des équipements nouveaux. Il l'interroge donc sur les moyens mis en place par l'État et l'Union européenne pour accompagner les collectivités régionales dans le désamiantage des bâtiments agricoles privés.