Amendement 42 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 732‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑24‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 732‑24‑1 . – I. – La Nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1 er  janvier 2026, le montant de la pension de base des non‑salariés des professions agricoles en fonction des vingt‑cinq années civiles d’assurance les plus avantageuses.  « « II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret. » « II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement précisant les modalités de mise en œuvre de l’article L. 732‑24‑1 du code rural et de la pêche maritime dans le respect des spécificités du régime d’assurance vieillesse des non‑salariés des professions agricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis. « Le rapport prévu au premier alinéa du présent II présente notamment : « 1° le détail des scénarios envisagés et des paramètres retenus pour l’application du même article L. 732‑24‑1 ainsi que, le cas échéant, les dispositions législatives et règlementaires en vigueur qu’il convient de modifier ; « 2° les conséquences sur les cotisations dues par les assurés du régime d’assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles, sur le montant des pensions dont ils bénéficient ainsi que sur l’équilibre financier du régime et les modalités de son financement, en évaluant l’opportunité d’une entrée en vigueur progressive de la réforme ; « 3° les mesures permettant de renforcer les dispositifs de redistribution ; « 4° les mesures permettant d’améliorer la lisibilité du régime d’assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles. »

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Timeline

1. 28 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 December 2022

   Adopté

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