Amendement 42 — ART. PREMIER

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ; « b) Après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les parts ou les actions sont détenues depuis 5 ans, l’exonération est égale à 35 %. Lorsque les parts ou les actions sont détenues depuis 10 ans, l’exonération est égale à 50 %. Lorsque les parts ou les actions sont détenues depuis 15 ans, l’exonération est égale à 65 %. Lorsque les parts ou les actions sont détenues depuis 20 ans, l’exonération est égale à 75 %. » ; « 3° Au premier alinéa du c du 3, le mot : « quatre » est remplacé par les mots : « cinq à vingt ». « II. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1 er janvier 2025. »

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Timeline

1. 2 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 June 2025

   Non soutenu

   Source: dateSort

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