Amendement 421 — ART. PREMIER

Summary

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :  « II. – À l’exception des membres des cabinets ministériels, des agents des administrations centrales et des préfets, nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contribué à causer une telle contamination, à moins que les faits n’aient été commis : « 1° Intentionnellement ; « 2° Par imprudence ou négligence dans l’exercice des pouvoirs de police administrative prévus au chapitre I er   bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique ; « 3° Ou en violation manifestement délibérée d’une mesure de police administrative prise en application du même chapitre ou d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. « Dans le cas prévu au 2° du présent II, les troisième et quatrième alinéas de l’article 121‑3 du code pénal sont applicables. »

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Timeline

1. 7 May 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 May 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 May 2020

   Rejeté

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