Question· Question écrite39162answered
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Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD. Les SSIAD sont des acteurs incontournables du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées et leurs personnels, dans le contexte de la crise sanitaire, ont été totalement mobilisés et investis, d'autant que ces services de proximité sont source de lien social et de création d'emploi. Or les accords conclus lors des négociations du Ségur de la santé ont exclu ces professionnels des revalorisations salariales, contrairement à leurs collègues exerçant dans d'autres structures. Déjà confrontés à de graves problèmes comme de nombreux abandons, une dégradation matérielle des conditions de travail et un public extrêmement fragilisé par l'âge et le handicap, cette exclusion discriminante aggrave de manière inquiétante la situation de ces soignants. Aussi, elle lui demande s’il compte revenir sur cette inégalité injustifiée de traitement en intégrant les SSIAD au dispositif prévu dans les mesures Ségur, notamment celles concernant la revalorisation salariale.
Question· Question écrite35609open
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Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de contrôle dont font l'objet les écoles hors contrat. La liberté de l'enseignement « constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et l'article L. 151-1 du code de l'éducation prévoit que son exercice est garanti par l'État aux établissements privés ouverts conformément à la réglementation. Ce droit doit s'exercer dans le respect du droit de l'enfant à l'instruction défini à l'article L. 111-1 du code de l'éducation et dont l'objet est précisé à son article L. 131-1-1. La liberté de choix éducatif des parents doit ainsi se conjuguer avec les droits reconnus à l'enfant lui-même, que l'État a le devoir de préserver. Comme le rappelle la circulaire n° 2015-115 du 17 juillet 2015, « les articles L. 241-4 et L. 241-7 du code de l'éducation précisent que l'inspection des établissements d'enseignement privés ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois ». Pour le reste, cette inspection porte sur « la moralité, l'hygiène, la salubrité et l'exécution des obligations imposées à ces établissements ». L'article L. 442-2 du code de l'éducation prévoit d'abord qu'un contrôle des classes hors contrat peut être prescrit chaque année afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. Il précise ensuite que l'enseignement doit être « conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 ». Il apparaît toutefois que des modalités d'inspection des établissements d'enseignement privés hors-contrat ne sont pas expressément prévues par la loi. Divers témoignages ont évoqué des « entretiens » vécus pour certains comme des « interrogatoires individuels entre inspecteur et enfant mineur ». Le fait que l'enfant ne puisse bénéficier de l'appui d'un de ses parents, d'un proche, d'une personne de confiance, d'une assistance sociale, d'un psychologue pour enfant ou d'un avocat lors de ces entretiens effectués par des fonctionnaires de l'éducation nationale, qui ne sont ni officiers de police judiciaire ni assermentés par la protection des mineurs, place l'enfant mineur seul dans un lieu clos en présence d'un adulte. Cette situation est à déconseiller en raison des possibles faits non prouvés en l'absence de témoins et pouvant émaner des deux côtés. Aussi, elle lui demande s'il entend rappeler que, en l'état actuel du droit, les fonctionnaires qui inspectent les écoles d'enseignements hors contrat ne peuvent solliciter un entretien individuel avec un enfant mineur.
Question· Question écrite32314open
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Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des revenus de la redevance pour pollution diffuse. La redevance pour pollution diffuse a été réformée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. À cette occasion, l'assiette de la redevance ainsi que la fourchette de ses taux ont été élargis : de 0,90 à 9 euros par kilo, contre une fourchette de 0,90 à 5,10 euros anciennement. Selon le ministre de l'économie, cette augmentation s'inscrivait dans « un objectif de plus grande transparence sur le niveau de dangerosité des différentes substances ». Cette réforme devait augmenter le produit de la redevance de 140 à 190 millions d'euros. Selon le plan Ambition bio 2022, cette somme devait être utilisée pour développer l'offre de produits bio, atteindre 15 % de surface agricole utile en bio en 2022 et pour structurer les filières de distribution. Ce plan devait être doté d'une enveloppe de 1,1 milliards d'euros dont, à compter de 2020, « un apport de 50 millions d'euros par an par la redevance pour pollutions diffuses. » Aussi, elle lui demande si 50 millions d'euros de redevance ont bien été utilisés pour financer le plan Ambition bio 2022 et à quel poste de dépense le reste des revenus de la RPD ont été utilisés.
Question· Question écrite35631answered
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Mme Agnès Thill alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les disparités et les inégalités manifestes dans l'application des revalorisations des statuts et des rémunérations découlant des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020. De très nombreux professionnels de la santé parmi lesquels les personnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ont fait part de leur incompréhension sur le fait qu'ils n'ont pas pu bénéficier de telles mesures, alors même qu'ils sont des agents de la fonction publique hospitalière et qu'ils rentrent de ce fait dans le champ d'application du Ségur. Ce traitement différent engendre tant un sentiment d'injustice que de mépris vis-à-vis du travail fourni par ces professionnels. Alors que les grilles de salaire des personnels hospitaliers sont déjà nettement inférieures à celles des personnels médico-sociaux exerçant dans le privé ou l'associatif, cette inégalité de traitement ne va pas dans le sens de la reconnaissance vis-à-vis de ceux qui ont été pleinement investis dans la crise sanitaire de la covid-19. Aussi, face à cette iniquité et cette injustice sociale, elle lui demande quand ces personnels, tout comme leurs collègues travaillant en structure hospitalière, pourront bénéficier du même traitement et des mêmes droits et avantages découlant du Ségur de la santé.
Question· Question écrite1408open
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Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent de nombreux enfants atteints de cancers pédiatriques et leur famille. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie et 500 d'entre eux en décèdent. Bien que le plan cancer 2014-2019 comporte de nombreuses mesures essentielles sur la scolarité des enfants pendant la maladie, l'accueil des familles, le droit à l'oubli ou encore le développement des essais cliniques, les associations de patients et les familles soulignent la nécessité d'aller plus loin. Les fonds dédiés à la recherche sont insuffisants. L'État doit pouvoir garantir des crédits dédiés récurrents aux équipes de recherche confirmées, particulièrement pour les essais cliniques qui constituent la dernière étape de recherche. Il faut pouvoir garantir des conditions d'accueil et de prise en charge physique et psychologique de qualité aux enfants dans les différents centres d'oncologie pédiatrique. Il conviendrait encore de soutenir les familles qui sont confrontées à des problèmes financiers personnels consécutifs à un arrêt de travail. Cela passe par une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui reste aujourd'hui inférieur au seuil de pauvreté, et son maintien durant la durée de la maladie. Enfin, une meilleure compréhension des causes de la maladie, au travers d'une expertise collective de l'INSERM, permettrait la mise place d'une réelle politique de prévention. Aussi, elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement dans ce domaine afin de répondre de manière adaptée à la situation observée.
Question· Question écrite35602open
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Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des métiers de l'évènementiel, ces différents métiers de l'ombre qui pourtant permettent aux entreprises, à l'État, aux collectivités d'être mis en lumière. On avait besoin d'eux avant, fabricants de stands, tapissiers, traiteurs, extras, prestataires vidéo, de nettoyage, techniciens, électriciens ... et elle en passe, mais maintenant qu'ils ne sont plus utiles, on les oublie. Depuis 11 mois, leur activité est à l'arrêt. Depuis 11 mois, ils tentent de survivre grâce aux aides que l'État leur octroie, mais comment une entreprise peut-elle survivre avec 1 500 euros pendant 7 mois, puis 10 000 euros pour certaines sur uniquement le mois de décembre 2020, quand elle doit payer toutes les charges inhérentes à son fonctionnement ? Ces métiers sont difficiles à répertorier mais ils existent, et ils sont tous interdépendants les uns des autres et aujourd'hui on regarde ces entreprises sombrer, totalement impuissant. Ces entreprises qui travaillaient jour et nuit, les week-ends, sans compter leurs heures, ont contribué à la richesse du pays et à mettre en valeur les autres. Leurs activités sont stoppées pour encore plusieurs mois, la plus grande majorité d'entre elles ont un avenir plus qu'incertain. Il est nécessaire de leur donner une visibilité, un espoir, au-delà du 31 décembre 2020. On comptait sur eux avant, ils comptent sur tous maintenant. Il ne s'agit pas de minimiser les aides déjà consenties par l'État mais, malheureusement, pour ces entreprises ce ne sera pas suffisant. Ces petites entreprises et ces indépendants ne peuvent s'engager dans un PGE, les reports de charges ne concernent qu'une minorité, ces chefs d'entreprise n'ont pour beaucoup pas d'employés, comment peuvent-ils encore se verser un salaire à eux-mêmes, alors qu'ils ont pour beaucoup déjà mis toutes leurs économies et leurs fonds propres dans leur entreprise ? Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre quel plan d'action va être proposé à ces entreprises de l'ombre pour éviter leur faillite alors que se profile la prolongation de l'état d'urgence sanitaire qui les empêchera de travailler encore durant de nombreux mois. Elle souhaite également connaître les mesures qui seront proposées aux maîtres d'hôtel et les chefs cuisiniers extras de la restauration qui n'ont reçu absolument aucune aide de l'État sur l'année 2020.
Question· Question écrite10840open
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Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels, souvent en situation de précarité, sont contraints d'enchaîner durant de nombreuses années des contrats à durée déterminée, rémunérés au taux horaire du SMIC, sur la base de 24 heures hebdomadaires. Ils sont peu nombreux à être pérennisés dans leur fonction, ce qui implique un cruel manque d'attractivité pour cette profession pourtant indispensable. De plus, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 reconnaît la qualification en diplôme de niveau V pour cette profession. Cependant, ce classement ne correspond pas réellement aux compétences mises en œuvre par les accompagnants. En effet, ces personnels doivent être en capacité de transmettre les attendus de l'éducation nationale tout au long du parcours de l'élève : de la première année de maternelle à l'obtention du baccalauréat, voire au-delà. L'accompagnant peut être amené à accompagner l'enseignant dans ses tâches administratives, éducatives ou disciplinaires. Une reconnaissance pleine et entière de cette fonction au sein des établissements scolaires est nécessaire et semble davantage correspondre à une qualification de niveau IV. Alors que le Gouvernement a renouvelé la priorité de faire de l'école le vecteur de l'inclusion sociale, cette profession est indispensable pour favoriser l'insertion scolaire et sociale des élèves en situation de handicap. Aussi, et dans la continuité des plans de transformation de la profession déjà engagés, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer la condition des accompagnants d'élèves en situation de handicap, l'attractivité de leur métier, leur formation, leur rémunération et leur carrière.
Question· Question écrite3121open
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Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'égal accès aux soins pour tous dans le pays. Actuellement, 8 % de la population française vit dans une zone en manque de médecins généralistes, soit environ 5,3 millions d'habitants. Les problèmes d'accès aux soins sont particulièrement criants dans les territoires où l'offre de soins s'avère largement en recul par rapport à la demande des populations, allongeant constamment les durées de trajets et les difficultés de soins. Pour faire face à ces problématiques, le Gouvernement a lancé, le 13 octobre 2017, un plan de lutte contre les déserts médicaux et pour l'accès aux soins pour tous. La situation du département de l'Oise est de cet aspect particulièrement alarmant. En effet, avec une moyenne de 209,7 médecins généralistes pour 100 000 habitants, le département se situe bien en dessous de la moyenne nationale, située à 330,7. Dès lors, l'amélioration de l'offre de soins apparaît comme prioritaire dans ce territoire. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer rapidement la présence médicale spécifiquement dans les zones sous-doutées de l'Oise et le calendrier de mises en application des propositions présentées dans le plan de lutte du Gouvernement.
Question· Question écrite10742answered
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Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le paiement de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) par les étudiants inscrits à une formation à distance. En application de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE), l'inscription à l'université requiert l'acquittement au préalable de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) auprès du CROUS. La CVEC est destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé. Cependant, les étudiants à distance ne bénéficient pas des infrastructures et des avantages mis à disposition de ceux fréquentant les campus universitaires. Pourtant cette contribution leur est bien obligatoire pour toute inscription à une formation à distance en lien avec une université. Par ailleurs, certains étudiants en sont d'ores et déjà exonérés. C'est le cas notamment des boursiers sur critères sociaux du CROUS. Aussi, elle lui demande ce qu'entend répondre le Gouvernement à ces étudiants qui souhaitent s'inscrire dans une formation à distance, qui ne bénéficieront donc pas des services financés par la CVEC et qui souhaitent en conséquence s'en voir exonérés.
Question· Question écrite15608open
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Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de création d'un nouveau statut dans les zones rurales autorisant le transport individuel à la demande, proche de la flexibilité du VTC et des prix du covoiturage. Elle a bien pris connaissance du projet du Gouvernement et de la nouvelle solution « mobilité » exposée dans la réforme du transport public particulier des personnes (T3P) par la création d'un statut entre celui du VTC et du covoiturage. Interpellé par le syndicat des artisans taxis de l'Oise, elle transmet à Mme la ministre les inquiétudes de ces derniers. L'Oise est un département rural et les artisans taxis ont su, selon les informations transmises, répondre aux demandes des citoyens des villes comme des campagnes les plus éloignées, autant pour du transport privé que pour des déplacements pour raisons médicales. Ces artisans taxis affirment qu'il pourrait être plus judicieux de proposer d'autres alternatives que d'ajouter à nouveau d'autres acteurs qui complexifieraient l'offre déjà présente. De plus, les artisans taxis de l'Oise sont inquiets des futurs accords entre la CPAM et ces potentiels nouveaux acteurs. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre autour duquel le Gouvernement compte développer cette offre de transport en garantissant la conservation d'un marché pour les artisans taxis. De plus, elle souhaite également connaître le cadre prévu entre la CPAM et les potentiels acteurs de ce nouveau service.
Question· Question écrite15609open
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Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les revendications des artisans taxis de l'Oise. Elle a récemment été questionnée sur le taux de la TVA appliqué aux artisans taxi depuis 2014. Afin de baisser les prix et favoriser la mobilité des usagers, elle porte à sa connaissance la demande du syndicat des artisans taxis communaux de l'Oise (SATC60) d'un retour de la TVA à un taux de 5,5 %. De plus, elle a été saisie de la question de la révision du mode de calcul des cotisations sociales des artisans. Elle souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre les trois revendications principales des taxis de l'Oise à ce sujet : baisse de la cotisation maladie pour les taxis, diminution du taux de charges patronales en cas de recours à des salariés, et allègement des cotisations sociales pour les gérants ou présidents en entreprise individuelle et en société unipersonnelle. Ainsi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si ces mesures seront présentées dans le cadre de la loi sur les mobilités.
Question· Question écrite18005open
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Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la dégradation des conditions de sécurité et d'encadrement en matière d'apprentissage des nages. Le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs a alerté Mme la députée sur le constat sévère qu'un enfant sur deux entrant en classe de sixième ne sait pas ou très peu nager. Selon les statistiques de Santé Publique France, les chiffres des noyades sont passés de 1 092, dont 398 suivies de décès en 2015 à 2 555 dont 492 suivies de décès entre le 1er juin et le 30 août 2018. Parmi les 366 noyades en piscine, 232 (63 %) ont lieu en piscine privée familiale, dont 173 (75 %) concernaient des enfants de moins de six ans. Sur les 134 noyades en piscine privée à usage collectif et en piscine publique ou privée d'accès payant, 63 (47 %) concernaient des enfants de moins de six ans. Le SNPMNS apporte à la connaissance de Mme la députée qu'un rapport récent du CNEN propose l'embauche de simples sauveteurs en remplacement de maîtres-nageurs sauveteurs dans un esprit d'économie. Pour ces sauveteurs, une formation d'une semaine est requise et aucune formation dans le domaine de la pédagogie des apprentissages des activités aquatiques et de natation ne semble être nécessaire. Elle souhaite dès lors l'alerter sur les risques et enjeux d'une telle évolution. Elle souhaite alors connaître la stratégie de son ministère dans le cadre de la formation au métier de maître-nageur sauveteur et des politiques à venir en matière d'apprentissage des nages chez les enfants.
Question· Question écrite11381open
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Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions des demandes de visa pour la France en République démocratique du Congo. Les demandes de visa déposées en République démocratique du Congo étaient instruites en fonction du lieu de résidence et du type de visa sollicité, par l'ambassade de France à Kinshasa, par l'ambassade du Royaume de Belgique à Kinshasa via la maison Schengen de Kinshasa, par l'ambassade du Royaume de Belgique à Kigali au Rwanda et par le consulat général du Royaume de Belgique à Lubumbashi, seuls habilités à prendre des décisions en matière de visas. Or les autorités congolaises ont demandé aux « États Schengen », fin janvier 2018, de mettre fin aux accords internes de représentation en vigueur et de démanteler le dispositif mis en place au travers de la maison Schengen de Kinshasa. L'immunité diplomatique du bâtiment a également été levée unilatéralement par les autorités congolaises. Début février 2018, les autorités congolaises ont également demandé la fermeture du consulat général de Belgique à Lubumbashi. Il en ressort que de nombreux ressortissants de République démocratique du Congo ne peuvent plus déposer de demandes de visa pour la France. Cela concernerait particulièrement les demandes de visas court séjour que l'ambassade de France refuserait d'instruire. Bien que des exceptions soient prévues pour les événements familiaux, des différences d'appréciation seraient à l'origine de nombreux dysfonctionnements. Aussi, elle lui demande ce que son ministère entend mettre en œuvre afin de rétablir un service d'instruction des demandes de visa vers la France pour que chaque demandeur puisse, au moins, voir sa demande prise en compte.
Question· Question écrite23879open
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Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la formation des artisans et la situation de la FAF CEA. Dans un contexte politique où la formation est au cœur des discours avec notamment la loi avenir professionnel, elle est alertée par les syndicats d'artisans sur la question du droit à la formation. Ces derniers ne pourront plus prétendre à la prise en charge de leurs formations à compter du 15 mars 2019. En cause, la loi du 8 août 2016, loi n° 2016-1088. En effet, avant cette réforme la DGFIP était chargée de collecter les contributions à la formation professionnelle des artisans et de les reverser auprès des fonds d'assurance formation et notamment du FAF CEA. Depuis le 1er janvier 2018, les URSSAF sont en charge de cette collecte. Cette collecte attendue par le FAF CEA n'a, à ce jour, pas été reversée en totalité et cet organisme se voit contraint de suspendre ses financements du fait d'un manque de budget. De l'autre côté, les esthéticiennes et les artisans taxis comme tous les artisans, sont à ce jour prélevés de leurs cotisations et privés de leurs droits. Elle souhaite rappeler ici que le droit à la formation continue permet de pérenniser les entreprises, créer de l'emploi, gagner en compétitivité, se mettre en conformité, et renforcer le tissu TPE-PME. Pour le secteur de l'esthétique c'est plus de 62 000 entreprises concernées mais il s'agit ici aussi des plus de 1 200 000 entreprises artisanales privées de leurs droits. Elle souhaite ici également se faire la porte-parole de ces artisans qui sont parfois soumis à des formations obligatoires. C'est le cas des esthéticiennes obligées de par la loi de faire les formations UV ou bien des artisans taxis qui ont pour obligation de suivre une formation continue tous les cinq ans. Sans financement, au regard des contraintes de cette formation, nombre de ces artisans vont avoir des difficultés financières pour assumer cette obligation. Elle souhaite également l'alerter sur la mise en grande difficulté des milliers d'organismes de formation et de formateurs indépendants, qui risquent la perte de leur emploi. Parce que c'est de notre responsabilité que chacun puisse vivre grâce au travail en France, parce que c'est de notre responsabilité de le soutenir, parce que c'est de notre responsabilité de s'occuper du devenir des administrés, elle lui demande quelle est la stratégie du Gouvernement en faveur de ces corps de métier quant à leur accès à la formation.
Question· Question écrite24674open
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Mme Agnès Thill appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des frais de transport en ambulance bariatrique. Leur remboursement s'effectue sur la base d'un transport habituel, cependant, leur coût réel est supérieur. Le reste à charge pour le malade est alors de 500 euros, ce qui est très lourd à dépenser à chaque consultation ou hospitalisation. Dans le cadre du plan obésité, ce sont les Agences régionales de santé qui ont la possibilité de définir et d'allouer une dotation aux transporteurs bariatriques. Elle l'interroge sur les modalités proposées par son ministère pour garantir l'égalité d'accès aux soins des personnes en situation d'obésité sur ce surcoût de transport.
Question· Question écrite24829open
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Mme Agnès Thill interroge M. le Premier ministre sur la suppression de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Cet institut, placé sous la tutelle directe du Premier ministre par l'article R. 123-1, « consacre l'articulation des domaines de compétences des ministères de l'intérieur et de la justice. Ce faisant, il érige l'institut en opérateur de veille, d'études, de recherche, de formation et de diffusion des connaissances dans les domaines de la sécurité et de la justice » selon son propre rapport stratégique 2018-2021. Ces travaux de formation, de recherches et de statistiques sont un outil essentiel pour le Gouvernement comme pour les magistrats, députés, forces de l'ordre sur des sujets régaliens de toute première importance pour l'État : lutte contre le terrorisme, gestion pénitentiaire, politique pénale, cybersécurité... Elle lui demande les raisons de la suppression d'un institut d'une telle importance pour l'État et pour le Premier ministre lui-même, et les alternatives qui seront proposées suite à ce manque.
Question· Question écrite15183open
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Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la modification du génome germinal. Elle apporte à la connaissance de la ministre l'annonce du lundi 26 novembre 2018 au sujet d'une équipe médicale chinoise basée à Shenzen et dirigée par le Dr He Jiankui ayant réussi des modifications au niveau du génome germinal. Ainsi lors d'une conférence a été annoncé la naissance de Lulu et Nana, les deux premiers bébés génétiquement modifiés à l'aide de la technologie CRISPR. Rapidement, la communauté internationale, scientifique, médicale et éthique a condamné ces travaux et les conditions de leur communication. En effet, tout en reconnaissant l'importance de certaines avancées technologiques, elle s'inquiète qu'une ligne rouge ait été franchie à l'occasion de la naissance de ces êtres humains génétiquement modifiés, portant atteinte aux droits fondamentaux et à la dignité de la personne humaine. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement et du ministère des solidarités et de la santé sur cette question.
Question· Question écrite26630answered
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Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes du secteur agricole concernant le décret d'application de l'article 44 de la loi n° 218-938 du 30 octobre pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim. Alors que l'accord de libre-échange entre le Mercosur et l'Union européenne fait peser de lourdes inquiétudes sanitaires sur les consommateurs français, et commerciales sur les agriculteurs, le décret d'application de cette loi promulguée le 30 octobre et publiée le 1er novembre 2018 n'a toujours pas été pris. La réponse en date du 23 janvier 2020 du ministère de l'agriculture à la question écrite n° 11389 de Mme la sénatrice Frédérique Puissat ne donnant pas satisfaction, elle lui demande à quelle date précise le Gouvernement publiera ces textes réglementaires.
Question· Question écrite15342open
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Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation autour des dispositifs médicaux et du manque de transparence et vérification en amont de leur mise sur le marché. Elle apporte à sa connaissance qu'un magazine d'information a récemment révélé comment la loi du marché et la course à l'innovation arrive à prendre le pas sur la santé des patients. Les autorités sanitaires ainsi que les industriels du secteur semblent ici profiter d'un vide juridique pour promouvoir des dispositifs médicaux qui peuvent se révéler dangereux pour la sécurité et la vie des Français. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures prévues à l'avenir pour assurer la sécurité des patients et de l'informer sur l'élargissement potentiel des pouvoirs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Question· Question écrite28675open
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Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Cette ordonnance prévoit dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle, faisant ainsi application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Aussi, elle aimerait savoir quelles sont les mesures envisagées pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
Question· Question écrite28680answered
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Mme Agnès Thill alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret 2020-384 du 1er avril 2020, qui interdit la pratique de soins de conservation sur tous les défunts jusqu'au 30 avril 2020. Cette interdiction inquiète car elle risque de provoquer davantage de dégâts que ceux qu'elle souhaite éviter. En effet, outre le fait d'assurer une présentation du défunt aux familles pour faciliter les rituels de départ et les processus de deuil, les soins de conservation des défunts sont avant tout indispensables pour limiter les risques biologique et microbiologique. Ils s'inscrivent parfaitement dans une logique d'intérêt général de salubrité publique car ils permettent une asepsie du corps à plus de 90 % et diminuent le risque de dissémination d'agents pathogènes post mortem . Par ailleurs, dans le contexte actuel, le rallongement des délais d'inhumation et de crémation augmente gravement le risque de développement de maladies « périphériques » et met ainsi en danger sanitaire les différents intervenants et les familles. Aussi, elle lui demande si l'abrogation de ce décret est envisagée.
Question· Question écrite29807open
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Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats admissibles aux concours internes du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Les formalités d'admission entre les candidats aux concours externes et internes font l'objet d'une différenciation remettant en cause l'égalité de traitement entre les candidats. En effet, pour les candidats aux concours externes seule l'admissibilité à l'épreuve écrite leur permettra d'obtenir le statut de fonctionnaire-stagiaire et de connaître ensuite leur affectation pour la rentrée de septembre 2020. Ces derniers, qui doivent, a priori , passer l'épreuve orale au printemps 2021, auront le temps de préparer les programmes scolaires et d'organiser leur rentrée. Les candidats aux concours internes, eux, devront, s'ils sont admissibles, se soumettre aux épreuves orales qui se tiendraient à la rentrée. Cette inégalité de traitement pose plusieurs questionnements pour les candidats internes : l'impossibilité de préparer convenablement les programmes scolaires de la rentrée, puisqu'ils seront bien évidemment concentrés sur la préparation des épreuves orales, l'obligation qu'ils auront alors à s'assurer la continuité d'un salaire en réitérant une situation précaire, le fait que les épreuves orales à la rentrée rendent incertaine leur rentrée, tout comme leur statut ou leur affectation. Par ailleurs, et ce n'est pas le moindre des arguments, passer les oraux de ces concours est un moyen pour les jurys, voire le seul, de s'assurer des capacités et des compétences du candidat pour s'exprimer correctement devant une classe et de s'assurer de ses compétences techniques pour mettre en œuvre un cours. Or les candidats internes enseignent déjà, contrairement aux candidats externes. La logique voudrait que ce soit précisément les candidats aux concours externes qui soient assurés de passer l'épreuve orale et non l'inverse, celle qui permet de constater l'aisance orale de ceux qui n'ont précisément jamais enseigné. Ainsi, il paraît totalement discriminant que tous les candidats aux concours du second degré ne soient pas reçus selon les mêmes formalités d'admission et qu'ils ne bénéficient pas des mêmes conditions pour préparer la rentrée et les oraux des concours. Elle souhaiterait connaître sa position sur l'ensemble de ces points et les mesures qui seront prises pour uniformiser les modalités d'admission.
Question· Question écrite29878answered
France · National Assembly
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état et l'évolution de la grippe saisonnière en France pour la saison 2019-2020. L'émergence de la crise sanitaire liée à la covid-19 a occulté temporairement les autres problématiques et urgences sanitaires qui sévissent ponctuellement ou régulièrement dans le pays, et en premier lieu de celles-ci, la grippe saisonnière qui contamine et emporte chaque année des milliers de citoyens français. Cette année encore, cette grippe a sévi dans le pays. Toutefois, au regard des informations gouvernementales disponibles et des rares articles de presse dont la plupart datent de janvier 2020, il paraît difficile d'établir une cartographie rigoureuse et précise de l'étendue, des impacts et du taux de mortalité de la grippe saisonnière. Aussi, elle lui demande de lui communiquer la courbe et le taux de mortalité de la grippe saisonnière pour la saison 2019-2020, ainsi que de lui faire part de la méthodologie employée dans le diagnostic pour établir la distinction entre les victimes décédées de cette grippe et celles infectées et décédées de la covid-19.
Question· Question orale sans débat920open
France · National Assembly
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact de la réforme des retraites sur le corps des enseignants. Dans le cadre de cette réforme et pour rassurer les enseignants, une loi de programmation a été annoncée pour revaloriser très fortement les salaires des enseignants en milieu et début de carrière, grâce à une enveloppe de 400 à 500 millions d'euros par an à partir du 1er janvier 2021, soit 10 milliards d'euros promis d'ici à 2037. A également été évoquée la possibilité d'une reconsidération des conditions d'exercice du métier. En décembre 2019, M. le ministre de l'éducation nationale avait déclaré : « Nous sommes à la veille d'une transformation profonde en termes de politique de ressources humaines qui nous donne l'opportunité de résoudre des problèmes structurels dont les enseignants se plaignent depuis longtemps. De remettre le sens du métier et le bonheur d'enseigner au centre. On pourra aborder les questions de la santé au travail, du logement, de la cessation progressive d'activité. Il ne faudrait pas, en se braquant, prendre le risque de passer « à côté ». Le mal-être croissant des enseignants tient dans l'insatisfaction des conditions de travail et d'accueil des enfants pour les compétences que l'institution exige d'eux. Les enseignants s'interrogent également sur la précarisation du métier par le recrutement massif de personnels contractuels ainsi que par la multiplication exponentielle des tâches. Elle souhaite donc lui demander quelle est la teneur financière exacte de cette loi de programmation et si auront lieu des évolutions relatives aux primes, aux heures supplémentaires et au gel du point d'indice.
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