Amendement 423 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 18 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. » II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La fin du f du 3° est ainsi modifiée : a) Le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ; b) Le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ; 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé : « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; » ; 3° À la fin du g dudit 3°, dans sa rédaction issue du présent article, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ; 4° La fin du c du 3 bis est ainsi modifiée : a) Le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ; b) Le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ; 5° Le même 3 bis est complété par un d ainsi rédigé : « d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; » ; 6° À la fin du d dudit 3 bis , dans sa rédaction issue du présent article, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ». III. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1 er janvier 2026. IV. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1 er janvier 2027. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 29 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2025

   Non soutenu

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