Amendement 430 — ART. 9

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° ter La politique de soutien aux actions de rénovation énergétique est portée au niveau national par la prime de transition énergétique, mentionnée au II de l’article 15 de la loi n°2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par le dispositif des certificats d’économies d’énergies mentionné aux articles L. 221‑1 et suivants du code de l’énergie. Elle fixe ses orientations en s’assurant que tous ménages, quelles que soient leur catégorie de revenus et quels que soient les typologies et niveaux de performance des logements et en modulant les niveaux d’aides si nécessaire, aient accès chaque année aux financements mentionnés au présent alinéa pour les rénovations performantes ou globales définies au 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation et les rénovations par gestes de travaux tels que mentionné au 5° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie ».

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Timeline

1. 12 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2025

   Non soutenu

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