Amendement 431 (2ème Rect) — ART. 26

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; « – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » « – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 14 les quatre alinéas suivants : « b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; « – à la dernière phrase phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » « – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 20 les quatre alinéas suivants : « b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; « – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » « à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24. V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 27 les quatre alinéas suivants : « b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; « – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » ; « – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

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Timeline

1. 3 July 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 July 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 July 2025

   Adopté

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