Sébastien Huyghe

Question 4564 — transports par eau

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Question 4021 — gens du voyage

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Question 3910 — collectivités territoriales

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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la responsabilité financière des communes en cas de prise en charge hospitalière d'usagers dans un bâtiment municipal. Considérant le principe d'universalité des soins, il résulte que les démarches de caisses primaires d'assurance maladie visant à obtenir un remboursement de la part des communes touchées par ce type d'incident conduisent les assurés sociaux à s'acquitter à deux reprises d'une couverture maladie. En effet, aux cotisations habituelles s'ajouteraient en l'espèce un versement en qualité de contribuable. Accepter une telle situation reviendrait à encourager les caisses primaires d'assurance maladie à se décharger de leurs responsabilités en se tournant systématiquement vers les communes dès lors qu'un lien peut être établi entre les installations de celle-ci et un incident de santé. Il lui demande donc de lui indiquer dans quelle mesure une commune peut être considérée financièrement responsable à la suite d'une difficulté de santé dans un bâtiment municipal.

Question 34973 — hôtellerie et restauration

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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des sous-traitants du secteur de la restauration. En effet, ces entreprises ne sont pas concernées par la politique de soutien envers les entreprises du secteur de la restauration impactées par les mesures de fermeture administrative. Ces fournisseurs ont en outre souvent été contraints de s'adapter aux nouvelles demandes de leurs clients, lesquels se sont parfois orientés vers la vente à emporter ou la livraison de repas. Si une activité a minima s'est donc maintenue, ces fournisseurs sont confrontés à un effondrement de leur activité, risquant bien souvent de menacer la pérennité de leurs entreprises. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement concernant ces entreprises, qui n'ont jamais été concernées par les mesures de fermeture administrative, mais qui sont directement concernées par leurs conséquences.

Question 1132 — politique économique

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Question 90 — banques et établissements financiers

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Question 33088 — emploi et activité

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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des entreprises de distribution et de conception de matériels de spectacle et d'événementiel. En raison de l'interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes due à la situation exceptionnelle imposée par l'épidémie de covid-19, ces entreprises sont menacées d'une perte de 60 à 90 % de leur chiffre d'affaires. Aussi, face à la situation sanitaire et économique complexe que traverse le pays, les distributeurs et concepteurs de matériels de spectacle et événementiel souhaitent être pleinement intégrés dans le plan de soutien au tourisme. Ces entreprises, qui représentent près de 17 % des recettes touristiques globales du pays, souhaitent l'annulation de leurs charges salariales, ainsi qu'une reconnaissance de la filière avec une nomenclature et un code NAF appropriés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces revendications.

Question 28820 — assurance complémentaire

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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contrats de retraite Madelin. Ces contrats permettent aux commerçants, artisans, professions libérales ou chefs d'entreprises de se constituer un capital qui peut être débloqué sous forme de rente lors du départ en retraite. La sortie du contrat de manière anticipée est toutefois possible. Le déblocage exceptionnel du capital constitué peut notamment être obtenu en cas d'accident de la vie : décès du conjoint, surendettement, cessation d'activité en cas de liquidation judiciaire ou encore expiration des droits aux allocations chômage. Or la situation économique liée à l'épidémie de covid-19 place de nombreux travailleurs indépendants dans une situation financière très difficile. Certains d'entre eux disposent d'un contrat de retraite Madelin mais ne peuvent disposer du capital constitué. Il lui demande donc si le Gouvernement entend élargir les conditions permettant le déblocage exceptionnel du capital constitué compte tenu des mesures de confinement et des difficultés économiques à attendre dans le pays.

Question 30477 — transports aériens

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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir de la compagnie aérienne HOP, appartenant à Air France. Le Gouvernement a notamment sollicité de la direction d'Air France la fermeture des lignes pouvant être desservies en train en moins de deux heures trente, en contrepartie de l'obtention de deux prêts d'un montant total de sept milliards d'euros. Alors qu'Air France va recapitaliser HOP à hauteur de 200 millions d'euros tout en la restructurant, les membres de son personnel lillois s'inquiètent des conséquences de cette décision. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement relativement à cette situation, potentiellement destructrice d'emplois et qui pourrait nuire au dynamisme de l'aéroport de Lille-Lesquin.

Question 34147 — enseignement supérieur

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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation des étudiants du monde de la santé. En effet, en raison de la situation exceptionnelle à laquelle le pays est confronté, de nombreux étudiants du monde de la santé sont mobilisés pour faire face à la vague qui a submergé les hôpitaux. Ainsi que M. le député l'indiquait lors de la séance de questions au Gouvernement du 17 novembre 2020, les futurs médecins, infirmiers, anesthésistes, ou encore cadre de santé du pays participent directement à cet effort. Le 30 octobre 2020, l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France a par exemple suspendu certaines formations professionnelles afin de permettre aux étudiants de pouvoir renforcer les services hospitaliers jusqu'au 18 janvier 2021. Si ces réquisitions sont indispensables, elles plongent les étudiants concernés dans l'incertitude sur la suite donnée à leur cursus. Selon les régions, les modalités de suspension de ces formations sont en effet variables. Aucune perspective claire n'est parfois offerte aux étudiants concernant la poursuite de leur formation et la délivrance de leur diplôme. En l'état actuel des choses, et contre toute logique, le temps d'intervention n'est d'ailleurs pas reconnu comme une période de stage permettant la validation du diplôme. En outre, ces étudiants suivent leur formation via des financements différents, et certains pourraient donc être pénalisés financièrement si la période de formation venait à être allongée. Il lui demande donc tout d'abord de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de rattraper le temps passé sur le terrain. Il lui demande par ailleurs si des compensations financières sont envisagées, compte tenu des coûts engendrés par cette interruption. Enfin, il lui demande de lui confirmer que l'ensemble des professionnels diplômés, notamment ceux inscrits à Pôle emploi, ont bien été mobilisés avant de suspendre les formations des futurs soignants.

Question 27500 — élections et référendums

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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la révision des listes électorales. L'article L. 19 du code électoral dispose que la commission de contrôle des listes électorales « peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L. 18 ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire ». Ainsi qu'en dispose le III de l'article L. 19 du code électoral, ces commissions se sont réunies entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le premier tour des élections municipales de mars 2020. Cependant, un doute est apparu sur le caractère définitif des décisions de radiations prises à l'occasion de ces réunions, dès lors qu'une seconde réunion visant à contrôler les éléments apportés par les électeurs radiés ne pouvait être organisée dans le délai imparti. L'article L. 19 laisse en effet entendre que la commission n'est plus compétente dans les trois semaines précédant le scrutin. Par ailleurs, il a été constaté que certains services municipaux ont tardé à communiquer aux électeurs concernés la décision de la commission, rendant de facto impossible une seconde réunion dans le délai imparti. Il lui demande donc si les décisions de radiations prises lors de la réunion prévue au III de l'article L. 19 du code électoral ne peuvent être contestées que dans le cadre d'un recours contentieux examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20 du même code, dès lors qu'une seconde réunion de la commission de contrôle n'est pas organisée avant le vingt-et-unième jour précédant le scrutin. Il lui demande également si chaque membre de la commission de contrôle est en mesure de contester l'absence de convocation visant à examiner les éléments apportés par les électeurs.

Question 31926 — étrangers

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M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des jeunes au pair qui ne peuvent actuellement obtenir de visa D long séjour pour venir en France. Dans le cadre de la crise du covid-19 que la France traverse, l'importance des mesures mises en place par le ministère des affaires étrangères est tout à fait compréhensible, cependant alors que les étudiants étrangers qui sollicitent un visa D long séjour pour venir en France l'obtiennent sans difficultés, les jeunes au pair qui entrent dans la même catégorie de visa long séjour D ne peuvent même pas obtenir de rendez-vous de la part des consulats. Pour rappel, ces jeunes au pair de par leur enthousiasme, leur envie de découvrir la France et sa culture participent au rayonnement de la culture française dans le monde d'autant plus qu'ils auront partagé le quotidien de familles françaises. À leur retour dans leur pays d'origine ils font partie des meilleurs ambassadeurs de la France. Du fait qu'ils reçoivent un hébergement complet de la part de leur famille d'accueil, ils se trouvent en parfaite sécurité sanitaire. De leur côté les familles d'accueil qui ont noué des contacts étroits avec les jeunes au pair sont dans l'incertitude quant à l'arrivée de ceux-ci. Bien souvent elles se sont préparées à les accueillir, et ont fondé leur organisation familiale à la rentrée scolaire sur la présence de ces jeunes au sein de leur famille. L'incompréhension est donc totale dans les familles comme chez les jeunes de constater que les étudiants obtiennent leur visa alors que les jeunes au pair, qui font partie de la même catégorie, à savoir « visa long séjour catégorie D », ne sont même pas autorisés à solliciter un visa auprès des consulats de France à l'étranger. Il lui demande ce qui s'oppose à ce que le Gouvernement traite de la même manière les étudiants étrangers et les jeunes au pair dans l'attribution de visas long séjour.

Question 27499 — élections et référendums

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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la révision des listes électorales. Lors de la révision intervenue en prévision des élections municipales de mars 2020, il est apparu que des électeurs, par ailleurs candidats, ont été radiés des listes électorales de leurs communes par la commission de contrôle des listes électorales prévue à l'article L. 19 du code électoral, alors même que leur candidature avait déjà été validée par les services de la préfecture. Les candidats concernés ont donc dû entamer un recours sur le fondement de l'article L. 20 du même code, parallèlement à la campagne officielle. Il lui demande donc si les décisions de radiations définitives intervenues moins de vingt-et-un jours avant le scrutin doivent être prises en compte, même si la commission de contrôle a sollicité l'électeur afin qu'il démontre ses attaches avec la commune avant ce délai. Il lui demande par ailleurs si la préfecture doit dès lors et dans ces circonstances revenir sur la confirmation de cette candidature et, en conséquence, annuler la candidature de l'ensemble de la liste. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend mieux encadrer les travaux de la commission de contrôle dans les semaines précédant les scrutins afin d'éviter de semer le trouble et l'incertitude dans les campagnes électorales.

Question 3540 — professions de santé

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Question 21629 — tourisme et loisirs

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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les transactions financières entre exploitants de campings et propriétaires privés de mobile-homes . Lors de la vente d'un mobile-home par un propriétaire privé à un acheteur privé, il est fréquent que l'exploitant du camping où est installé ce mobile-home impose le versement de commissions. Ces dernières peuvent prendre la forme d'un pourcentage sur le montant de la transaction ou d'un droit d'entrée. Il arrive également que le camping procède à l'achat du mobile-home , avant de le revendre immédiatement à un prix bien supérieur. Ces pratiques font l'objet de nombreuses plaintes de la part des propriétaires de mobile-homes , auxquels elles apparaissent comme des abus sans réel fondement légal. Face aux conséquences financières affectant les propriétaires de mobile-homes , il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions afin de procéder à un rééquilibrage des relations entre les exploitants de camping et les propriétaires de mobile-homes .

Question 21495 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des centres de formation d'apprentis (CFA). L'apprentissage est un enjeu majeur pour l'accès des jeunes au marché de l'emploi. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit notamment d'associer les branches et partenaires sociaux dans le financement de l'apprentissage en France. Ces derniers seront chargés de fixer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences. Cependant, une distinction est désormais opérée entre CFA sous convention régionale et CFA hors convention nouvellement créés. Cette distinction instaure une distorsion de concurrence entre ces deux catégories de CFA. En effet, les CFA sous convention ayant conclus des contrats d'apprentissage avant le 31 décembre 2019, seront financés en 2020 sur la base des seuls « coûts préfectoraux ». Les CFA hors convention seront quant à eux financés sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches. Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à l'alignement du mode de financement des CFA sous convention sur celui des CFA hors convention. Il lui demande également s'il entend assurer un financement sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches dès 2020 pour l'ensemble des CFA, quelle que soit la date de conclusion des contrats.

Question 214 — maladies

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M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du traitement des personnes atteintes du syndrome d'Arnold-Chiari de type 1, maladie rare et orpheline. Le syndrome d'Arnold-Chiari est une malformation congénitale du cervelet. Elle est très douloureuse et incapacitante, provoquant des maux de tête insupportables, des douleurs à la nuque, aux épaules et au dos, une fatigue permanente, et des difficultés respiratoires. Elle peut même causer des troubles de la motricité et de sensibilité des membres supérieurs et inférieurs allant jusqu'à la paralysie totale. Il existe deux types d'opération neurochirurgicale permettant de traiter cette maladie, dont seulement un est reconnu en France. Il s'agit de la craniectomie, méthode dite de « décompression ». Il s'avère que c'est une intervention lourde, invasive, justifiant une hospitalisation prolongée et à l'efficacité limitée. La deuxième méthode, dite section du filum terminal (SFT), est pratiquée en Espagne et dans d'autres pays européens. Elle est jugée plus efficace et non-invasive. Selon nombre de témoignages, les résultats de ce type d'opération sont spectaculaires. Elle permettrait d'enrayer définitivement la maladie. Son coût avoisinant 17 000 euros, les caisses primaires d'assurance maladie refusent de prendre en charge cette intervention. De surcroît, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a rendu récemment une décision au profit des personnes atteintes dudit syndrome souhaitant subir un traitement SFT et a demandé la prise en charge de l'intervention chirurgicale et des frais hospitaliers afférents dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France. Il lui demande donc si le Gouvernement entend généraliser la prise en charge de ce traitement à l'étranger et autoriser la pratique de cette intervention dans des centres médicaux français.

Question 20779 — Français de l'étranger

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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vote électronique des Français de l'étranger. Lors des élections législatives de 2017, le vote électronique avait été annulé face aux menaces de cyberattaques et aux imperfections de la plateforme. Or les Français de l'étranger ne se trouvent pas toujours à proximité d'un bureau de vote, les excluant alors en pratique du droit de vote ou leur imposant un trajet conséquent (parfois jusqu'à plusieurs centaines de kilomètres). La procédure de vote électronique ne concerne par ailleurs que les élections législatives et consulaires. Devant l'Assemblée des Français de l'étranger en octobre 2017, le Président de la République s'est déclaré en faveur du retour du vote électronique pour les élections consulaires de 2020 et les élections législatives de 2022. Il lui demande donc si le vote par internet sera rétabli dans le cadre des prochaines échéances électorales et selon quelles modalités. Il lui demande également si les garanties de sécurité seront renforcées afin d'assurer le bon déroulement du processus de vote.

Question 27599 — traités et conventions

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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants de couples franco-japonais à la suite d'une procédure de divorce. De récents cas d'enfants soustraits à la garde de leur père ou de leur mère français et confiés à la garde exclusive de leur parent japonais à la suite d'une décision de justice japonaise ont mis en lumière la détresse de citoyens français privés de tout contact avec leur enfant. La justice japonaise organise de facto la rupture de liens entre des enfants binationaux et leur père ou mère français, en accordant une garde exclusive au parent japonais, tout en conditionnant l'octroi d'un permis de séjour à l'autorité parentale. En conséquence, ceux des Français qui se trouvent concernés par une telle situation ne peuvent plus résider au Japon dès le prononcé du divorce. Malgré cette situation, qui conduit à la soustraction définitive de ces enfants jusqu'à leur majorité, qui est de 20 ans au Japon, les juridictions françaises semblent faire primer le renvoi au Japon dès lors qu'une décision de justice japonaise a été transmise, se fondant sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Il lui demande donc si le Gouvernement entend veiller à ce que de telles ruptures de liens ne puissent plus se produire. Il lui demande par ailleurs de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette situation.

Question 20778 — Français de l'étranger

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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement des papiers d'identité des Français de l'étranger. Certains de citoyens français à l'étranger ne se trouvent pas toujours à proximité d'un poste consulaire. Bien qu'un envoi sécurisé par courrier à domicile soit possible, ces renouvellements nécessitent un déplacement pour le dépôt du dossier auprès du consulat. Il lui demande si le Gouvernement envisage l'établissement de procédures administratives par internet pour les Français de l'étranger, notamment dans le cadre de renouvellement de papiers d'identité.

Question 21563 — personnes âgées

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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens affectés à la gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La charge de travail du personnel des EHPAD est en effet accrue par un besoin toujours plus important de prise en charge. Elle implique également davantage de difficultés dans la gestion du personnel, puisque le nombre et la durée des arrêts maladies s'accroît. En l'absence de remplacements et dans un contexte budgétaire contraint, la qualité de service aux personnes âgées peut être gravement affectée. Il lui demande si le Gouvernement entend apporter des solutions financières aux difficultés rencontrées par de nombreux EHPAD. Il lui demande également si le Gouvernement entend intervenir afin de soutenir les EHPAD face aux absences de longue durée.

Question 20662 — agriculture

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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du commerce du miel entre l'Union européenne et la Chine. La concurrence entre l'Union européenne et la Chine tend à tourner au désavantage de l'Union, caractérisée par une baisse drastique des exportations de miels européens et une hausse des importations du miel chinois (dont la composition fait débat), et favorisée par de plus faibles coûts de production en Chine. Les exportations de miels européens souffrent d'un protectionnisme déguisé, à travers les contrôles aléatoires et arbitraires effectués par la Chine, bloquant les miels européens sur des motifs contestables de mesures sanitaires. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre position au niveau européen afin de défendre la filière apicole européenne et s'il envisage la réciprocité des contrôles par l'Union européenne sur les produits ciblés par la Chine, à l'instar du miel.

Question 24136 — sports

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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la non-sélection du karaté parmi les sports additionnels retenus pour les jeux Olympiques de Paris 2024. Le comité d'organisation a en effet décidé de donner une issue favorable à l'escalade, au skateboard, au surf et au break dance au détriment du karaté. Cette décision suscite l'incompréhension de la fédération française de karaté, dont l'histoire et l'audience semble devoir justifier sa présence dans la famille olympique. Il lui demande donc si le Gouvernement soutient cette décision et si, le cas échéant, il entend intervenir afin que le karaté puisse intégrer la liste des sports représentés aux jeux Olympiques de Paris 2024.

Question 3242 — élections et référendums

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