Question· Question écrite30477answered
France · National Assembly
Le groupe Air France-KLM, comme tous les acteurs du transport aérien, souffre particulièrement de la crise sanitaire du Covid-19. Afin d'assurer la pérennité de la compagnie française et de ses filiales, indispensables à la connectivité du territoire national, l'État a ainsi décidé de couvrir sous la forme de prêts ses besoins de financement pour une durée de douze mois. Ce soutien a cependant comme contrepartie la préparation d'un plan de transformation, de rebond et de transition écologique par le groupe Air France, incluant sa filiale Hop !, pour assurer sa pleine compétitivité dans le nouvel environnement du secteur aérien post-crise du Covid-19. La restauration de l'équilibre financier du réseau métropolitain est en effet une nécessité, alors que la compagnie y a enregistré des pertes de près de 200 millions d'euros en 2019. Dans ce cadre, la compagnie Hop ! a l'intention de poursuivre sa réduction d'effectifs (- 40 % d'ici 2022) et la rationalisation de sa flotte, en ne conservant que ses Embraer 170 et 190 à horizon 2021. Par conséquent, les sites de maintenance de la compagnie vont être redimensionnés: tandis que celui de Clermont-Ferrand, spécialisé dans le grand entretien des Embraer, va être maintenu, les deux centres situés à Lille et Morlaix ont vocation à fermer à l'horizon 2023. Le Gouvernement suit avec attention l'évolution de la situation des salariés concernés et les propositions qui pourront leur être faites, en vue de préserver au mieux l'emploi et l'activité économique locale. S'il n'appartient pas à l'État de s'immiscer dans la gestion d'Air France, le Gouvernement est attentif à ce que les personnels se voient proposer par l'entreprise soit un départ volontaire, soit un reclassement dans le Groupe. Un contrat de revitalisation pourra également être mis en place pour les sites de maintenance de HOP ! à Lille et à Morlaix. La révision du périmètre du marché domestique doit en outre permettre à la compagnie française de réduire de 50 % ses émissions de CO2 sur les vols domestiques d'ici 2024. Cette mutation nécessaire, accélérée par la crise sanitaire, s'inscrit en cohérence avec l'ambition by the government de réduire l'empreinte environnementale du transport aérien et de favoriser les modes de transport émettant moins de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, le Groupe Air France arrêtera de desservir une dizaine de liaisons. Aucune desservant l'aéroport de Lille n'est concernée.
Question· Question écrite27499answered
France · National Assembly
Les dispositions du III de article L. 19 du code électoral précisent que « la commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque ballot ». Aussi, la liste électorale arrêtée est publiée, au plus tard, le 20ème jour avant le ballot. La commission de contrôle n'a donc plus le pouvoir de radier des électeurs en vue d'un ballot, passé le 21ème jour avant celui-ci. Pour l'enregistrement des candidatures, seules les radiations définitives ayant lieu jusqu'au 21ème jour avant le ballot doivent être prises en compte. En conséquence: - si la préfecture est alertée de la radiation d'un candidat pour lequel elle n'aurait pas délivré de récépissé définitif d'enregistrement de la candidature, elle prend contact avec ce dernier pour qu'il complète son inscription à l'aide des documents exigés pour les candidats non inscrits sur une liste électorale. Si le candidat n'est pas en capacité de fournir ces pièces, sa candidature fera l'objet d'un refus d'enregistrement. Dans le cas d'une candidature dans les communes de 1 000 habitants et plus, si la liste ne parvient pas à remplacer le candidat, elle ne pourra être enregistrée; - si la préfecture est alertée de la radiation d'un candidat pour lequel elle aurait délivré un récépissé définitif, aucune disposition juridique ne lui permet d'annuler cette candidature. Elle peut toutefois alerter le candidat, ou la liste, de cette situation, en précisant qu'en cas d'élection, le candidat, ou la liste s'expose à un recours ou un déféré préfectoral en vertu des articles L 248 et R. 119 du code électoral. Les commissions de contrôle des listes électorales sont d'ores et déjà incitées à se réunir le plus en amont possible avant un ballot, soit le 24ème jour qui le précède, afin de permettre la tenue de la procédure contradictoire dans le délai imparti par les dispositions du III de article L. 19. Toutefois, mises en place depuis le 1er janvier 2019, les commissions sont récentes et ne se sont réunies dans les conditions du III de article L. 19, outre les cas d'élections partielles, que pour les élections européennes du 26 mai 2019 et municipales de 2020. Des précisions ont été et seront encore apportées par voie de circulaire pour clarifier le fonctionnement et le calendrier des réunions des commissions de contrôle.
Question· Question écrite27500answered
France · National Assembly
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of the Interior to the revision of the electoral lists. Article L. 19 of the electoral code provides that the electoral lists control commission “may, by a majority of its members, no later than the twenty-first day before each election, revise the decisions provided for in II of article L. 18 or proceed with the registration or removal of a voter omitted or unduly registered. When she removes a voter, his decision is subject to a contradictory procedure. As provided in III of article L. 19 of the electoral code, these commissions met between the twenty-fourth and twenty-first day preceding the first round of the municipal elections of March 2020. However, doubt arose about the final nature of the removal decisions taken during these meetings, since a second meeting aimed at controlling the elements provided by deregistered voters could not be organized within the time limit. Article L. 19 in fact suggests that the commission is no longer competent in the three weeks preceding the election. Furthermore, it was noted that certain municipal services delayed in communicating the commission's decision to the voters concerned, making a second meeting within the deadline de facto impossible. distributed. He therefore asks whether the cancellation decisions taken during the meeting provided for in III of Article L. 19 of the electoral code can only be contested within the framework of a contentious appeal examined under the conditions provided for in the last two paragraphs of I of Article L. 20 of the same code, since a second meeting of the control commission is not organized before the twenty-first day preceding the election. He him also asks whether each member of the control commission is able to contest the absence of a summons aimed at examining the elements provided by the voters.
Question· Question écrite28820open
France · National Assembly
Les produits d'épargne tels que le plan d'épargne retraite populaire (PERP) sont des produits destinés à la préparation de la retraite des détenteurs. Les sommes versées sur ces contrats ne peuvent, en principe, être récupérées avant l'atteinte de l'âge de liquidation de la retraite dans un régime obligatoire. En contrepartie de cette contrainte relating to l'indisponibilité de l'épargne, les détenteurs bénéficient, selon le type de produit, d'avantages fiscaux particuliers au moment du versement ou du retrait des sommes concernées. En outre, les articles L. 132-23 du code des assurances et L. 224-4 du code monétaire et financier prévoient des motifs de déblocage permettant aux épargnants de faire face à certains accidents de la vie, y compris lorsqu'ils sont liés à des difficultés économiques majeures: le surendettement, l'expiration des droits au chômage ou la cessation d'activité à la suite d'une liquidation judiciaire font ainsi partis des cas éligibles au rachat anticipé. Le Gouvernement n'est pas favorable à élargir de manière substantielle les possibilités de rachat anticipé des plans d'épargne retraite. Il s'agit d'une épargne importante pour la préparation de la retraite des Français et qui ne représente déjà qu'une part minoritaire de l'épargne française (230 milliards d'euros sur plus de 5 000 milliards d'euros), au regard par exemple de placements liquides tels que l'assurance vie (1 800 milliards d'euros) ou de l'épargne réglementée (400 milliards d'euros). En outre, cette épargne contribue au financement stable et pérenne des entreprises pour favoriser l'investissement et développer l'emploi. Néanmoins, le Gouvernement est conscient que la crise actuelle pourrait justifier une mesure exceptionnelle de rachat d'une partie de l'épargne retraite. S'il n'est pas envisagé de modifié le PERP, le Gouvernement travaille à autoriser, sous conditions, le déblocage partiel de l'épargne constituée sur les contrats dits « Madelin » et « Madelin agricoles » ainsi que sur les plans d'épargne retraite (PER) détenus par les travailleurs non-salariés, qui ont été particulièrement touchés par la crise que nous traversons.
Question· Question écrite24069answered
France · National Assembly
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the taxation of housing granted by absolute necessity of service (LCNAS) as part of the reform of the housing tax. The Government has expressed the wish to maintain the housing tax for second homes. However, certain categories of civil servants, such as gendarmes and police officers, have LCNAS in order to make them available in their activity. This official accommodation is essential for the proper performance of their missions. Many of these civil servants also have a home in which their families usually reside. They are alarmed that the LCNAS can be considered as a second home by the tax administration, therefore subject to housing tax even though these accommodations can be considered as work tools. He therefore asks whether the Government intends to exclude LCNAS from the scope of second homes and therefore from being subject to housing tax.
Question· Question écrite251open
France · National Assembly
Ministry of Economy and Finance
Question· Question écrite21563open
France · National Assembly
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the resources allocated to the management of accommodation establishments for dependent elderly people (EHPAD). The workload of EHPAD staff is in fact increased by an ever-increasing need for care. It also involves more difficulties in personnel management, since the number and duration of sick leave is increasing. In the absence of replacements and in a constrained budgetary context, the quality of service for the elderly can be seriously affected. He asks him if the Government intends to provide financial solutions to the difficulties encountered by many EHPADs. He also asks if the Government intends to intervene to support EHPADs in the face of long-term absences.
Question· Question écrite24136open
France · National Assembly
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la non-sélection du karaté parmi les sports additionnels retenus pour les jeux Olympiques de Paris 2024. Le comité d'organisation a en effet décidé de donner une issue favorable à l'escalade, au skateboard, au surf et au break dance au détriment du karaté. Cette décision suscite l'incompréhension de la fédération française de karaté, dont l'histoire et l'audience semble devoir justifier sa présence dans la famille olympique. Il lui demande donc si le Gouvernement soutient cette décision et si, le cas échéant, il entend intervenir afin que le karaté puisse intégrer la liste des sports représentés aux jeux Olympiques de Paris 2024.
Question· Question écrite21629open
France · National Assembly
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to financial transactions between campsite operators and private owners of mobile homes. When a mobile home is sold by a private owner to a private buyer, it is common for the operator of the campsite where this mobile home is installed to impose the payment of commissions. These can take the form of a percentage of the amount of the transaction or an entry fee. It also happens that the campsite purchases the mobile home, before immediately reselling it at a much higher price. These practices are the subject of numerous complaints from mobile home owners, to whom they appear to be abuses with no real legal basis. Faced with the financial consequences affecting mobile home owners, he asks if the Government intends to take steps to rebalance relations between campsite operators and mobile home owners.
Question· Question écrite27599open
France · National Assembly
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Keeper of the Seals, Minister of Justice, to the situation of children of Franco-Japanese couples following divorce proceedings. Recent cases of children taken from the custody of their French father or mother and entrusted to the sole custody of their Japanese parent following a Japanese court decision have highlighted the distress of French citizens deprived of any contact with their child. Japanese justice de facto organizes the severance of ties between dual national children and their French father or mother, by granting exclusive custody to the Japanese parent, while making the granting of a residence permit conditional on parental authority. Consequently, those French people who find themselves affected by such a situation can no longer reside in Japan as soon as the divorce is finalized. Despite this situation, which leads to the definitive removal of these children until they reach the age of majority, which is 20 years in Japan, the French courts seem to give priority to the return to Japan as soon as a Japanese court decision has been transmitted, based on the best interests of the child. He therefore asks him if the Government intends to ensure that such ruptures of links can no longer occur. He also asks him to tell him the position of the Government on this situation.
Question· Question écrite21495answered
France · National Assembly
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of Labor to the financing of apprentice training centers (CFA). Apprenticeship is a major issue for young people's access to the job market. Law No. 2018-771 of September 5, 2018 for the freedom to choose one's professional future provides in particular for involving the branches and social partners in the financing of apprenticeship in France. The latter will be responsible for setting the levels of support for learning contracts by skills operators. However, a distinction is now made between CFA under regional agreement and newly created CFA outside agreement. This distinction creates a distortion of competition between these two categories of CFA. Indeed, CFAs under agreement having concluded apprenticeship contracts before December 31, 2019, will be financed in 2020 from the based on “prefectural costs” alone. CFAs outside the agreement will be financed on the basis of the support levels defined by the branches. He asks him if the Government intends to align the method of financing CFAs under agreement with that of CFAs outside of agreements. He also asks him if he intends to provide funding on the basis of the support levels defined by the branches from 2020 for all CFAs, regardless of the date of conclusion of the contracts.
Question· Question écrite20812open
France · National Assembly
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities to the conditions for granting personalized housing assistance for people over 65 years of age. This aid is paid based on a calculation carried out by the services of the family allowance fund, taking into account the categorical net income, intended for the most modest people. However, continued according to the decrees of January 30, 1997, the reduction for "people over 65" is no longer taken into account in this calculation for non-disabled people born on or after January 1, 1931. This provision appears today to be outdated and unfavorable to elderly people with modest incomes, whose housing constraints are increased. Certain people are thus notified of the withdrawal of the allowance or the refusal of benefit, which would be granted to them if this reduction were taken into consideration. He asks him if the Government intends to revise the conditions for granting APL for these people in order to ensure financial support for low-income retirees in terms of housing. Also, he asks if other aid exists, or if the Government is considering introducing new ones, to support these people in accessing housing.
Question· Question écrite20779answered
France · National Assembly
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of the Interior to electronic voting by French people abroad. During the 2017 legislative elections, electronic voting was canceled due to threats of cyberattacks and the imperfections of the platform. However, French people living abroad are not always close to a polling station, thereby excluding them in practice from the right to vote or requiring them to have to travel a long way. (sometimes up to several hundred kilometers). The electronic voting procedure also only concerns legislative and consular elections. Before the Assembly of French People Abroad in October 2017, the President of the Republic declared himself in favor of the return of electronic voting for the consular elections of 2020 and the legislative elections of 2022. He therefore asked whether internet voting will be restored in the framework of the next electoral deadlines and under what conditions. He also asks whether security guarantees will be strengthened to ensure the smooth running of the voting process.
Question· Question écrite20778open
France · National Assembly
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of the Interior to the renewal of the identity papers of French people abroad. Some French citizens abroad are not always close to a consular post. Although secure delivery by mail to your home is possible, these renewals require travel to submit the file to the consulate. He asks him if the Government is considering the establishment of administrative procedures via the internet for French people abroad, particularly in the context of renewing identity papers.
Question· Question écrite214open
France · National Assembly
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the management of the treatment of people suffering from Arnold-Chiari syndrome type 1, a rare and orphan disease. Arnold-Chiari syndrome is a congenital malformation of the cerebellum. It is very painful and incapacitating, causing unbearable headaches, neck, shoulder and back pain, constant fatigue, and breathing difficulties. It can even cause problems with motor skills and sensitivity of the upper and lower limbs, leading to total paralysis. There are two types of neurosurgical operation to treat this disease, only one of which is recognized in France. This is craniectomy, a so-called “decompression” method. It turns out that it is a heavy, invasive procedure, requiring hospitalization. prolonged and with limited effectiveness. The second method, called sectioning of the filum terminal (SFT), is practiced in Spain and other European countries. It is considered more effective and non-invasive. According to many testimonies, the results of this type of operation are spectacular. It would make it possible to definitively stop the disease. Its cost is around 17,000 euros, the primary health insurance funds refuse to cover this intervention. In addition, the Gironde Social Security Court recently rendered a decision for the benefit of people suffering from the said syndrome wishing to undergo SFT treatment and requested that the surgical intervention and related hospital costs be covered under the same conditions as if the care had been received in France. He therefore asks him if the Government intends to generalize the treatment responsible for this treatment abroad and authorize the practice of this intervention in French medical centers.
Question· Question écrite20662answered
France · National Assembly
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du commerce du miel entre l'Union européenne et la Chine. La concurrence entre l'Union européenne et la Chine tend à tourner au désavantage de l'Union, caractérisée par une baisse drastique des exportations de miels européens et une hausse des importations du miel chinois (dont la composition fait débat), et favorisée par de plus faibles coûts de production en Chine. Les exportations de miels européens souffrent d'un protectionnisme déguisé, à travers les contrôles aléatoires et arbitraires effectués par la Chine, bloquant les miels européens sur des motifs contestables de mesures sanitaires. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre position au niveau européen afin de défendre la filière apicole européenne et s'il envisage la réciprocité des contrôles par l'Union européenne sur les produits ciblés par la Chine, à l'instar du miel.
Question· Question écrite18861open
France · National Assembly
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the operation of the Insurance Fund for Crafts Business Leaders (FAFCEA). The FAFCEA announced that it would no longer be able to support continuing training courses as of March 15, 2019. In fact, Law No. 2016-1088 of August 8, 2016 relating to work, the modernization of social dialogue and the security of career paths professionals having transferred from the Public Treasury to the URSSAF, the mission of collecting the funds intended to finance these training courses, the collection was seriously affected. The State compensated for the difference observed at the end of 2018, but no corrective measures were taken to return to a sufficient level of collection. Consequently, the FAFCEA found itself obliged to announce the impossibility of continuing its mission. from March 2019. He therefore asks whether the Government intends to intervene to put an end to these dysfunctions and whether measures allowing the restoration of a satisfactory level of collection are envisaged.
Question· Question écrite17965open
France · National Assembly
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the creation of inclusive localized support centers (PIAL). To date, children with a disability benefit from adaptations, adjustments and compensation essential to their schooling. This organization is ensured by the departmental house for disabled people (MDPH), which is authoritative and makes arbitrations. necessary. The bill for a school of trust provides for the transfer of this organization to the PIALs, linked directly to the Ministry of National Education. In fact, it will now be the educational teams who will be in charge of determining the child's needs. The families concerned are alarmed at the consequences on the schooling of their children, particularly in view of the absence of suitable training for the teams. educational. Another source of concern is the proposed access to medical records. He therefore asks him to specify the measures envisaged by the Government aimed at supporting the creation of PIALs in educational establishments. He also asks if the supporters of students with disabilities (AESH) will be involved in this implementation. He finally asks him if a framework is envisaged regarding the possible communication of the medical files of the children concerned.
Question· Question écrite197answered
France · National Assembly
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the implementation of the PPCR protocol (professional paths, careers and remuneration), validated at the end of September 2015. Under this protocol, a dysfunction appeared consisting of a career reversal for civil servants in category C when they benefited from a promotion to category B. In fact, the evolution of their remuneration in category B appeared less favorable than if these civil servants had remained in category C. The services of the Ministry of Civil Service had indicated, in a response to question no. 95843 of May 17, 2016 from Ms. Marie-George Buffet, that this difficulty would be examined during the second half of 2016. It therefore asks her to kindly indicate the measures taken to remedy this dysfunction.
Question· Question écrite18958answered
France · National Assembly
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister, to the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, responsible for transport, to the future of driving schools. The President of the Republic recently declared his desire to reduce the cost of driving training. These intentions sow confusion among professionals, already weakened by the development of online training platforms, including one many do not have approval and are therefore not subject to the same constraints as traditional trainers. In addition, a national approval would be under study, replacing the current departmental approval. This project is of particular concern to driving training professionals, who fear the disappearance of independent structures and the leveling down of both the quality of training and prices. Also, he asks him to clarify the Government's intentions regarding this project. It also seeks clarification on the Government's actions aimed at regulating the practices of online driving training platforms.
Question· Question écrite19236answered
France · National Assembly
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the compensation system for victims of meningiomas resulting from taking the drug Androcur. A recent study carried out by the National Medicines Safety Agency (ANSM) estimates that 500 women in the country were affected by meningioma having been exposed to cyproterone acetone, or Androcur, between 2007 and 2015. These victims are today particularly affected in their daily lives, but have to date not been compensated for the damage suffered. Considering the precedents created by the scandals linked to Mediator and Dépakine, he therefore asks whether the Government intends to implement a system to repair the damage suffered by the victims in the form of a compensation fund.
Question· Question écrite18983open
France · National Assembly
The SNCF has chosen to only provide catering on board TGVs because it considers that this would not be economically viable in Ouigo. This service is part of the commercial policy of the SNCF which has management autonomy in this area, especially within the framework of its new status as a public company. It is therefore up to him to decide on the existence or not of this service with regard to technical and economic constraints. and commercial issues it faces. The current call for tenders is therefore only launched for TGVs for entry into force on October 1, 2021. At this stage of the procedure, it is not possible to comment on the outcome nor on the content of the service provider's offer, and therefore on jobs.
Question· Question écrite2081open
France · National Assembly
La cystite interstitielle est une maladie chronique inflammatoire de la vessie caractérisée par un syndrome de cystite (douleurs lors de la réplétion vésicale, pollakiurie et urgence) sans infection associée. Les manifestations cliniques sont d'intensité variable dans le temps et dans les caractéristiques de la douleur. Toutefois, elle peut être à l'origine d'une dégradation de la qualité de vie. L'étiologie de cette pathologie n'est pas connue. Le diagnostic de cystite interstitielle est un diagnostic difficile d'exclusion d'autres pathologies. La prise en charge d'une cystite interstitielle doit être pluri-professionnelle et le médecin généraliste peut s'appuyer sur les centres de douleur chronique (CDC) afin d'organiser cette prise en charge. Ces centres sont recensés au plan national sur une carte interactive accessible sur le site du ministère des solidarités et de la santé: http://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/douleur/les-structures-specialisees-douleur-chronique/article/les-structures-specialisees-douleur-chronique-sdc Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 renforce les missions des médecins généralistes de premier recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Des recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients souffrant de douleurs chroniques sont en cours d'élaboration par la Haute autorité de santé pour une collaboration optimale entre ville et structures de recours. Ces recommandations de bonnes pratiques permettront de structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleur chronique et complexe comme la cystite interstitielle afin de mieux coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients.
Question· Question écrite31924open
France · National Assembly
Mr. Sébastien Huyghe draws the attention of the Minister of Labor, Employment and Integration, to the approval of the employment protection plan (PSE) within the Cargill company in Haubourdin, which took place on August 17, 2020. By approving this PSE, Direccte authorized the elimination of 170 jobs and the modification of 16 employment contracts, likely to lead to the dismissal of 186 employees. However, the latest restructuring plan established by the management of Cargill d'Haubourdin only foresees 129 layoffs. The gap between these figures arouses particular emotion among employees, even though the social climate remains tense within the company, following the announcement of this restructuring. In this context, an approval approved by the State services allowing the company to carry out up to 57 additional layoffs to that provided for the company does not help to calm the situation, notably sowing doubt among employees about Cargill's real intentions. He therefore asks if the Government is in a position to rectify this approval so that the company can make a maximum of 129 redundancies, and not 186.
Showing the 24 most recent records of 103. Browse the full list