Amendement 437 — APRÈS ART. 8

Summary

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er du titre II du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa, à la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 521‑21, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 521‑22, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » ; 3° L’article L. 521‑23 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est ainsi modifié :  - À la deuxième phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » ; -  À la dernière phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » et les mots : « , en exerçant les attributions confiées au juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues » ; b)  À la première phrase du second alinéa, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention ».

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Timeline

1. 7 December 2020

   Dépôt

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2. 9 December 2020

   Publication

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3. 11 December 2020

   Non soutenu

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