Amendement 4386 — ART. 59

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve de respecter des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les collectivités territoriales ont l’obligation de proposer quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge le choix d’un menu végétarien. Cette obligation entre en vigueur le 1 er  janvier 2022 pour les services de restauration collective à choix multiple. Les services de restauration à menu unique doivent proposer, au moins une fois par semaine, un menu unique végétarien, à partir du 1 er  janvier 2025 au plus tard.  « Les collectivités territoriales disposant de moins de 200 couverts sont exonérées de cette obligation »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 April 2021

   Publication

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3. 16 April 2021

   Non soutenu

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