Amendement 44 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le V de l’article 231 ter est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les locaux à usage de bureaux, lorsqu’ils font l’objet d’un projet de transformation en logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire au cours de l’année précédant la déclaration de la taxe. » 2° Le V de l’article 231 quater est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les locaux à usage de bureaux, lorsqu’ils font l’objet d’un projet de transformation en logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire au cours de l’année précédant la déclaration de la taxe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 26 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 March 2024

   Adopté

   Source: dateSort

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