Amendement 4403 — ART. 20

Summary

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis   (nouveau)  Après l’article L. 163‑11, il est inséré un article L. 163‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 163‑11‑1.  – En cas de transfert d’un bien d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant-droit à une collectivité locale, le transfert ne peut intervenir qu’après transfert effectif des équipements, des études et toutes les données nécessaires à l’accomplissement des missions de surveillance et d’entretien du bien, et après compensation intégrale, au sens de l’article 72‑2 de la Constitution, par l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l’exercice des missions au titre de surveillance et de l’entretien et ce de manière pérenne. » ; ».

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 March 2021

   Non soutenu

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