Amendement 442 — APRÈS ART. 15

Summary

Titre VII Dispositions relatives aux organisations syndicales et aux élus syndicaux Art. – Au début de l’article L. 2135‑8 du code du travail, est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – La mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs ne peut excéder une durée totale de deux années. » Art. – Au début de la section 3 du chapitre V du titre III du livre I er de la deuxième partie du code du travail, est inséré un article L. 2135‑9 A ainsi rédigé : «  Art. L. 2135‑9 A . – À échéance de cinq années à compter de la promulgation de la loi n°     du     pour la confiance dans la vie publique, les ressources propres des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentent au moins 85 % de leurs financements. « À défaut, l’organisation perd le bénéfice de la représentativité ». Art. – L’article L. 2143‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout mandat syndical ne peut être renouvelé que deux fois consécutives ».

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Timeline

1. 21 July 2017

   Dépôt

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2. 24 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 July 2017

   Non soutenu

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