Jacques Bompard

Question 105 — immigration

France · National Assembly

M. Jacques Bompard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les opérations menées à l'insu des maires de France concernant l'hébergement des sans-papiers opérant une demande d'asile en France. L'État, par l'intermédiaire de la Société nationale immobilière (SNI) et son bailleur Adoma, a racheté soixante-deux hôtels en vue de loger les demandeurs d'asile. Comme le soulignait Vincent Mahé, secrétaire général de la SNI, « les préfectures ont choisi les emplacements » et « il nous [ndlr. à la société] était strictement interdit d'aller parler avec les élus locaux ». Les villes où ont été découvertes, de façon totalement fortuite, ce type de logements, ont vu leurs habitants céder à l'inquiétude quant à la sécurité compromise au sein de leur collectivité. Les élus se plaignent quant à eux que les services de l'État ne les aient tenus informés. « Il semblerait que ce soit la loi de l'omerta. Mes appels sont restés vains et à ce jour, aucun rendez-vous ne m'a été accordé », raconte le maire de Géménos, Roland Giberti (UDI). Le cabinet du président de la République, joint par l'élu, a assuré qu'il prendrait « le problème à bras le corps », tout comme le préfet, qui a affirmé au maire de la commune qu'il travaillerait à tout faire pour que « tout se passe pour le mieux avec la population de Géménos ». Or la seule disposition prise par les autorités sera une réunion d'information publique relative à l'occupation de l'ancien hôtel F1 de la ville par 49 demandeurs d'asile. Que les maires des communes affectées par l'installation de ces logements réquisitionnés pour des immigrés clandestins n'aient pas été informés des démarches effectuées au sein de leurs communes est irresponsable. Qu'aucune mesure sérieuse ne soit prise pour pallier cette lacune, si ce ne sont que des informations publiques a posteriori , constitue un déni des prérogatives du maire. Il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour que les maires confrontés à de telles situations puissent retrouver l'exercice de leurs fonctions.

Question 241 — prestations familiales

France · National Assembly

M. Jacques Bompard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les excédents dont la Caisse nationale des allocations familiales a bénéficié au titre de l'année 2016. Avec 500 millions d'euros non dépensés pour l'année 2016, la CNAF doit rendre à l'État la somme considérable qu'elle n'a pu dépenser. Un tel excédent soulève plusieurs questions : en premier lieu, les sommes allouées à la CNAF sont particulièrement mal employées. Les communes les plus pauvres renoncent à bénéficier des services de la CNAF, dont les frais de fonctionnement sont particulièrement élevés. Ainsi, pour les places en crèche, ces villes, qui ne peuvent supporter un tel engagement financier sur ces structures dans le temps, refusent d'y faire appel. L'objectif que s'était fixé le quinquennat précédent, soit 100 000 places supplémentaires en crèche, n'a donc pu être tenu. De même, l'évaluation hasardeuse dont les allocations relatives aux rythmes scolaires ont fait l'objet soulève des interrogations. Parce que le Gouvernement n'a pas daigné prendre en considération l'impact financier de cette réforme insane sur les collectivités, elle a surévalué les besoins suscités par cette révision, engendrant un excédent considérable. Qu'il s'agisse des places en crèche ou de la révision de la réforme scolaire, l'excédent budgétaire d'un demi-milliard d'euros dont la Caisse nationale d'allocations familiales a fait l'objet n'est que le reflet de l'application d'une politique gouvernementale centralisée, adepte de solutions administratives inadaptées aux territoires ruraux. La suppression de la taxe d'habitation constituera d'ailleurs la prolongation d'une telle ligne politique, puisqu'elle prive les maires d'un pouvoir décisionnaire de la ligne budgétaire de leur commune et transfert la suppression de cette taxe financière sur les impôts locaux. Il lui demande ainsi quelles dispositions il compte prendre pour que ne soient répétées les surévaluations des allocations versées à la Caisse nationale d'allocations familiale, notamment au regard de la position de certains groupes de pression appelant à ne pas restituer la somme excédentaire à l'État.

Question 118 — droits de l'Homme et libertés publiques

France · National Assembly

Question 1380 — sécurité publique

France · National Assembly

Question 3250 — cultes

France · National Assembly

Question 2312 — santé

France · National Assembly

Question 86 — agriculture

France · National Assembly

M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides PAC qui s'accumulent depuis 2015. Certains syndicats se sont vivement inquiétés des impayés des annuités relatives aux aides bio et concernant les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) pour l'année 2015, ainsi que du décalage de paiement au mois de novembre 2017. Les aides qui leur sont apportées pour l'année 2016 ne sont guère plus prestes : à ce jour, il leur a été proposé de bénéficier des paiements des MAEC en mars 2018, tandis que les aides de la PAC 2017 ne leur seront proposées qu'en février 2018. Parmi les promesses du candidat Emmanuel Macron, l'aide au développement des agriculteurs constituait un volet important de sa campagne : ce retard de paiement ne fait que différer les projets des agriculteurs ou mène directement ceux-ci à la perte de leur exploitation. Compte tenu de la situation, une évaluation des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014 serait judicieuse. Il lui demande donc s'il compte mettre en place une telle mise en lumière et s'il va proposer une indemnisation compensatoire aux agriculteurs, de sorte qu'ils puissent bénéficier d'une somme conséquence permettant de pallier ces défauts de paiement.

Question 51 — défense

France · National Assembly · 6 November 2017

M. Jacques Bompard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'émergence du communautarisme islamiste au sein des rangs de l'armée française. Une note de service confidentielle a révélé qu'un document envoyé à l'ensemble des commandants des bases de défenses (représentants territoriaux de l'armée sur l'ensemble du territoire français) était destiné à « préciser les consignes générales de la pratique du jeûne dans le cadre du service militaire ». Cette note visait également à faciliter la prise de jour de permission pour l'Aïd El Fitr, jour de la rupture de cette fête de l'islam. Pourtant, la pratique du jeûne n'est pas exigée dans certaines situations précises ; il existe des mesures dérogatoires, permettant au fidèle de ne pas exercer cette pratique si elle le met en danger. Or le soldat français a pour prime devoir d'être opérationnel pour son service. La note stipulait aux commandants d'unité de veiller à « faciliter autant que possible ces autorisations [ndlr. Prise de congé dans le cadre de cette fête], du respect des objectifs opérationnels et de service ». L'absence totale de transparence sur le nombre de personnes exerçant cette pratique au sein de l'armée ne permet guère de savoir si un grand nombre d'effectifs de l'armée française sont susceptibles de n'être pas entièrement opérationnels en cette période de l'année. L'émergence du communautarisme au sein même de l'armée française est particulièrement dangereuse. Celui-ci se traduit déjà dans le quotidien des soldats (pratiques alimentaires), où certains aliments sont réservés aux fidèles de l'islam et interdits aux autres soldats. Et qui commence à se ressentir sur le terrain ; dans la marine, certains équipiers du pont d'envol ont disparu à l'issue de missions de bombardements sur l'État islamique en Irak, soulignant pour toute justification « je ne veux pas tirer sur mes frères ». Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour mettre un terme à ce communautarisme dangereux pour la sécurité du pays.

Question 80 — terrorisme

France · National Assembly · 6 November 2017

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les défaillances des services de sécurité intérieure quant aux associations communautaires encourageant les actes de terroristes islamistes sur le sol français. L'association de la Fraternité musulmane Sanâbil, censée venir en aide aux prisonniers musulmans des centres de détention d'Île-de-France, a fait l'objet d'une enquête qui a révélé un réseau particulièrement inquiétant. Pour Jean-Charles Brisard, président du Centre d'analyse du terrorisme, la fréquence à laquelle apparaissent les noms des personnes ayant fréquentées l'association dans des affaires de terrorismes laisse penser que celle-ci a pu servir comme un « incubateur pour des candidats au djihad ». De Djamel Beghal, mentor de Chérif Kouachi (tueur de l'attaque de Charlie Hebdo), aux jeunes femmes ayant introduit des bonbonnes de gaz dans une voiture auprès de l'église de Notre-Dame de Paris, jusqu'aux « fidèles » des instituts salafistes et adeptes des départs ponctuels pour la zone syro-irakienne, les exemples laissant présumer la culpabilité de l'association ne manquent pas. Les membres de l'association auraient en effet vivement contribué à « radicaliser » les détenus auxquels elle était censée apporter, selon ses propres mots, un « soutien moral, spirituel et financier » ; sur les 700 prisonniers qu'elle aide ouvertement, l'association a d'ailleurs apporté son soutien à 80 condamnés pour terrorisme. Si un décret en dissolution a été prononcé en Conseil des ministres le 23 novembre 2016 pour fermer l'association Sanâbil, les connexions de l'association avec les réseaux terroristes est latente. À de nombreuses reprises, la proximité de ce type d'association avec les réseaux terroristes s'est révélée dangereuse. Il avait déjà alerté le ministre de l'intérieur, à l'issue de la quatorzième législature, sur la proximité des associations responsables de la gestion des mosquées salafistes et des réseaux terroristes (voir Journal officiel , 25.04.2017, QE. n° 103911). Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour exercer un contrôle plus attentif sur ces associations susceptibles d'être en lien avec les adeptes du djihad en France.

Question 574 — ordre public

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Jacques Bompard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les exactions perpétrées par le groupe d'extrême-gauche « antifa ». Dans la nuit du 30 juillet 2017, ses militants ont déposé une bombe rue de Navarrin à Marseille, qui a explosé à 4 heures du matin. Cette attaque, qui visait les royalistes du groupe Action française, a mis en danger la sécurité de ses militants et des riverains alentours. Elle fait suite à de nombreuses attaques de ce groupe violent d'extrême-gauche à l'encontre de l'Action française à Paris, Lyon et Marseille : agressions des militants à grand renfort de barres de fer, dépôt de grenade et de balles de kalachnikovs devant les locaux, dégradation et effraction des locaux. L'absence de condamnation de la part des pouvoirs publics quant à ces exactions, qui mettent pourtant en péril la sécurité des habitants du quartier, laisse sceptique quant à la stricte objectivité de ceux-ci. Le groupe des « antifa » de Marseille, qui a revendiqué cette attaque sur les réseaux sociaux, n'a par ailleurs pas fait l'objet de poursuites. Alors que le Parlement vient de voter la prolongation de l'état d'urgence, les autorités publiques semblent peu promptes à prendre les mesures qui s'imposent pour mettre fin à l'impunité dont jouit ce groupe de militants dangereux. Il lui demande donc quelles dispositions compte-t-il prendre pour condamner cette attaque aussi lâche que dangereuse afin que ne se répète, en plein état d'urgence, ces atteintes ignominieuses à l'encontre des militants royalistes.

Amendement 442 — APRÈS ART. 15

France · National Assembly · 21 July 2017

Amendement 3 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 13 July 2017

Amendement 11 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 13 July 2017

Amendement 36 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 13 July 2017

Amendement 2 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 13 July 2017

Amendement 2 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 12 July 2017

Amendement 334 — ART. 5

France · National Assembly · 7 July 2017

Amendement 352 — ART. 2

France · National Assembly · 7 July 2017

Amendement 347 — ART. 3

France · National Assembly · 7 July 2017

Question 441 — sécurité routière

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Jacques Bompard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse du nombre d'accidents et de blessés de la route. Entre 2015 et 2016, le nombre de tués sur les routes s'est avéré globalement stable ; avec une légère hausse de 3 461 à 3 477 morts (+ 0.46 %) ; à l'inverse du nombre d'accidents et de blessés sur les routes, qui a sensiblement augmenté. De 2015 à 2016, le nombre d'accidents corporels est passé de 56 603 à 57 522, soit une augmentation de 1,6 % - tandis que le nombre de blessés a fait un bond de 2,6 % (1 843 cas en plus), tout comme le nombre de blessés hospitalisés, qui a augmenté de 2,2 % (595 cas en plus). Les accidents les plus graves, menant à une hospitalisation, semblent se produire en agglomération ; en 50 % des blessés hospitalisés en 2016 avaient subi un accident en cette zone citadine. Par ailleurs, la concentration de l'évolution de la mortalité dans la région Nord de la France laisse supposer qu'il serait nécessaire de procéder à une évaluation plus stricte des outils de contrôle de la route sur cette partie du territoire français, notamment en ce qui concerne la vitesse des automobilistes (responsable à 32 % de la mortalité de 2014 à 2016) ou de leur consommation d'alcool (responsable à 20 % de la mortalité sur la route entre 2014 et 2016). Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour réduire le nombre de blessés graves sur les routes.

Question 420 — professions de santé

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Jacques Bompard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les informations qu'elle a relayées jeudi 20 juillet 2017 lors d'une audition au Sénat. Durant cette intervention, la secrétaire d'État a affirmé qu'il y avait « un taux de 75 % d'épisiotomies » en France « alors que l'Organisation mondiale de la santé préconise d'être autour de 20-25 % ». La secrétaire d'État avait alors dénoncé des « violences obstétricales » pratiquées « particulièrement sur des femmes étrangères, les femmes très jeunes et les femmes handicapées ». Or comme le souligne le collège national des gynécologues et obstétriciens français, il s'agit là d'une fausse information. Alors qu'en 1998, le taux d'épisiotomies atteignait les 55 %, la dernière évaluation officielle et publique rapporte que ce taux s'était abaissé à 27 % en 2010. Une réduction de moitié, qui entendait se perpétuer. Le collège national des gynécologues et obstétriciens français a fait remarquer à raison à la secrétaire d'État que ses allégations approximatives, jugées « injustes et néfastes » visaient à « maltraiter [leur] profession dans [son] ensemble » et à « induire une perte de confiance envers les gynécologues et obstétriciens ». « Les obstétriciens ne maltraitent pas leurs patientes et entendent à leur tour ne pas l'être par une secrétaire d'État mal informée » a également indiqué leur président, le professeur Israël Nisand. Dans un communiqué, le secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes soulignait qu'il n'était pas du ressort du Gouvernement de « dire quelle est la réalité des chiffres » mais « d'apporter une réponse aux femmes qui font part de leurs souffrances ». L'État n'a nullement vocation à répondre aux souffrances des personnes mais doit apporter des solutions concrètes à des problématiques spécifiques. Le relai de fausses informations constitue par ailleurs une erreur dramatique d'une ministre, qui porte préjudice à un corps professionnel dans son intégralité. Aussi, il lui est demandé quelles dispositions va-t-elle prendre pour ne plus relayer de fausses nouvelles et si elle compte présenter ses excuses officielles au corps médical, et plus particulièrement aux obstétriciens.

Question 396 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contrôle des ventes de médicaments à base de codéine. En 2015, 22 millions de boîtes de médicaments codéinés ont été vendus sans ordonnance, contre 37 millions avec. Alliée à d'autres substances, la codéine comporte des risques particulièrement élevés. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a ainsi décelé cinq cas d'intoxication graves parmi lesquels on compte deux décès d'adolescents. Adolescents et jeunes adultes usent souvent des produits codéinés pour constituer des « cocktails » ( purple drank ) euphorisants ; l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies souligne que ce genre d'attitudes s'est développé à partir de 2015 en France. Il revendique que les signalements relevés relatifs à ces conduites soient publiquement révélés afin que le jour soit fait sur « la visibilité croissante de ces pratiques ». Les effets de ces substances ainsi mélangées (déstressant, désinhibant...) laissent à craindre que le public qu'il touche ne risque pas d'engendrer l'essoufflement du « marché ». Une certaine banalisation se fait d'ailleurs ressentir dans la procédure de retrait des différentes substances nécessaires à l'élaboration de ces cocktails, puisque les jeunes gens concernés s'empressent de les retirer tour à tour en pharmacie. Si l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies met en œuvre différentes études visant à alerter les autorités publiques sur le sujet, le ministère de la santé semble à peine prêt à déclarer prochainement une restriction à l'accès des médicaments par imposition d'ordonnances. Une mesure insuffisante en regard de la véritable chaîne opératoire mise en œuvre par ces jeunes habitués. Le faible coût des substances, comme la sanité supposée des substances qu'ils ingèrent, enjoint ceux-là à une surconsommation particulièrement dangereuse, entraînant des effets secondaires sérieux (overdose, troubles du sommeil, démangeaisons...) ou la mort. À l'heure où le ministère élève le prix du paquet de cigarettes à grands renforts de battage médiatique et de campagnes de prévention redondantes, il semble négliger cette problématique particulièrement grave. Il lui demande donc si elle compte prononcer l'interdiction totale de la vente de médicaments aux mineurs et quelles dispositions compte-t-elle prendre pour que la recherche autour de cette question puisse être encouragée.

Question 1583 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 6 December 2016

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une proposition de loi qu'il a déposée il y a quelques mois, créant une clause de conscience pour les pharmaciens. Cette initiative faisait suite à la diffusion publique des pressions exercées contre l'Ordre des pharmaciens afin que ces derniers ne la réclament pas dans leurs négociations avec le ministère de la santé. Depuis lors, M. le député mené de nombreuses consultations afin de mieux percevoir les problèmes éthiques auxquels cette profession est confrontée. Il a eu l'occasion d'auditionner Claire de Gatelier, intervenante de l'association Famille et Liberté. Son analyse est implacable. Plusieurs cas de licenciements de pharmaciens qui avaient refusé de fournir des drogues dont l'utilisation heurtait leurs consciences sont à dénombrer en France. Pire, la situation faite aux pharmaciens, et l'interdiction qui pèse sur eux de ne pas délivrer de produits qui pourraient empirer l'état des patients, entre en totale contradiction avec le refus ministériel de cette clause de conscience. On ne comprend franchement pas comment un podologue peut bénéficier d'un tel dispositif et pas un pharmacien. D'autres auditions l'amènent à la conclusion que depuis la loi sur la fin de vie, le sujet se pose de manière encore plus dramatique. Des pharmaciens se voient obligés de délivrer des substances qu'ils savent euthanasiques. Cette situation ne peut plus durer. Refuser une clause de conscience aux pharmaciens c'est céder face à deux pressions coalisées. La première tient aux laboratoires pharmaceutiques dont un ancien ministre nous a expliqués qu'ils finançaient l'ensemble des partis politiques. Les pressions que ces laboratoires exercent au cœur même du pouvoir ont été étudiées à de nombreuses reprises. Par ailleurs, la concentration en cours des entreprises de ce secteur donne naissance à des conglomérats qui accroîtront encore demain leur influence sur les normes européennes et françaises. On ne peut pas laisser l'économique mépriser les consciences individuelles sans remettre en cause les principes qui président à la conception de la santé. La seconde est une pression idéologique qui voudrait que la loi l'emportât sur les convictions personnelles. On a vu cette évolution délétère avec la loi Taubira et l'acharnement juridique sur les édiles qui refusent de procéder à des actes que leur conscience réprouve. Dans le cas des pharmaciens, l'État choisit de restreindre les libertés pour une raison spécifique : il ferait face à une puissante résistance de la part de professionnels qui voient au quotidien les désordres hormonaux, les avortements encouragés et les prescriptions inadaptées. Cette véritable mise sous tutelle de la liberté des pharmaciens rejoint alors les tendances les plus totalitaires : l'autonomie de la conscience et le respect des libertés éthiques est l'aune des libertés publiques. Son ministère méprise ces libertés. Claire de la Hougue, docteur en droit, écrivait récemment dans Causeur : « Le pharmacien engage sa responsabilité lorsqu'il délivre des médicaments. Il doit par exemple vérifier les risques de surdosage ou d'interaction entre différents produits, même si ceux-ci ont été prescrits par un médecin. Une telle exigence implique nécessairement la possibilité de refuser de délivrer un médicament. Il est donc assez paradoxal, voire incohérent, de prétendre obliger le pharmacien à délivrer un produit qu'il juge inapproprié ou nocif pour le patient ». Il lui demande donc quand sera mise en place une clause de conscience pour les pharmaciens.

Question 127 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un dossier important pour la ville d'Orange, mais aussi pour tout le nord du Vaucluse, celui du complexe aquatique dit de la Colline. Lancé en 2005, ce projet ne s'est heurté, dans un premier temps, à aucun obstacle administratif. Mieux, le ministère de la jeunesse et des sports avait annoncé le subventionner à hauteur de 800 000 euros. Mais, le 16 novembre 2010, la commission départementale des sites émettait un avis défavorable, confirmé le 8 février 2011 par le ministère de l'environnement. C'est alors que, le 10 mai 2011, le préfet du Vaucluse demandait à la ville d'Orange de revoir le projet en travaillant son insertion dans le site. Ce projet révisé était présenté en préfecture le 26 septembre 2011. Suite à cette réunion, une demande de nouvelle inspection était déposée en décembre 2011 par la commune auprès de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, demande renouvelée en juin 2012 auprès de son successeur. Cette demande recevait un accueil favorable et, le 15 octobre 2012, une délégation d'inspecteurs des ministères de la culture et de l'écologie visitait le site. Depuis, la ville attend le rapport de cette délégation. Ce projet était attendu par toute une partie du département du Vaucluse. Il est également crucial pour de nombreuses entreprises et donc de nombreux travailleurs. D'un montant total d'environ vingt-cinq millions d'euros, créateur de centaines d'emplois, ce chantier représente une opportunité considérable dans la période de crise actuelle. Ce complexe aquatique répond à la fois à un besoin mais aussi à une ambition légitime. C'est un besoin car la ville d'Orange se trouve aujourd'hui privée de piscine du fait du blocage de ce dossier. C'est une ambition légitime car le complexe aquatique d'Orange a vocation à rayonner sur tout un bassin de vie, débordant même sur le Gard rhodanien, et s'inscrivant dans la mise en cohérence voulue par l'État de la carte des intercommunalités. Il souhaiterait connaître la position de l'État, ainsi que ses éventuelles recommandations, au regard des éléments et des enjeux en termes de territoire et de populations sus-évoqués.