Amendement 4467 — APRÈS ART. 12

Summary

Après l’article L. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 322‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑23‑1 . – Le groupement foncier agricole d’investissement est un fonds d’investissement alternatif relevant de l’article L. 214‑24 du code monétaire et financier. « Seules peuvent en être les associées les personnes désignées aux articles L. 322‑1 à L. 322‑3 du présent code. « Les parts sociales du groupement peuvent faire l’objet d’une offre au public auprès des mêmes personnes, dans les conditions prévues aux articles L. 214‑86 à L. 214‑113 du code monétaire et financier, sous réserve du respect des dispositions suivantes : « 1° Les statuts prévoient au profit des personnes physiques membres du groupement un droit de préférence pour l’acquisition des parts mises en vente ; « 2° Ce droit s’exerce dans un délai maximal d’un mois à compter de l’inscription au registre mentionné à l’article L. 214‑93 du même code ; « 3° Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement ; « 4° Ce droit s’exerce dans un délai maximal de trois mois à compter de l’inscription au registre mentionné au même article L. 214‑93. »

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Timeline

1. 10 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 May 2024

   Non soutenu

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