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France · Amendment · Amendement

45

Amendement 45 — ART. 45

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 June 2018

Last action

12 June 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 June 2018

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Summary

Rétablir l’article 45 dans la rédaction suivante :  « I. – Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi. « II. – L’ensemble des mesures prises sur le fondement de la présente loi font l’objet d’un évaluation d’impact qui s’appuie sur une démarche scientifique rigoureuse et qui propose une multiplicité de critères. L’évaluation donne lieu à un rapport transmis au Parlement en 2022. Celui-ci est rendu public et fait l’objet d’une présentation en séance publique.  « III. – Le choix du dispositif d’évaluation et des évaluateurs est soumis pour avis à l’organe d’évaluation et de contrôle des politiques publiques du Parlement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 June 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 June 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

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