Question· Question écrite34890open
France · National Assembly
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'intérieur sur les individus considérés comme dangereux pour la « sécurité publique ». Les fichiers Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) et Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) contiennent environ 40 000 personnes chacun et concernent les individus constituant une menace pour la sécurité publique. Par décrets publiés au Journal officiel le vendredi 4 décembre 2020, le Gouvernement a étendu ces fichiers aux personnes présentant un danger pour la sûreté de l'État, en particulier pour « les intérêts fondamentaux de la Nation ». Selon la CNIL, « la rédaction de certaines catégories de données est particulièrement large » et pourront donc être renseignées dans ces fichiers les opinions politiques et les convictions philosophiques et religieuses, et non plus seulement les activités politiques ou religieuses. Les personnes morales, en l'occurrence les associations, pourront désormais y figurer. Ces modifications mettent en jeu plusieurs libertés publiques ainsi que le droit à la vie privée. Mme la députée note que cette modification n'a fait l'objet d'aucune information du parlement ni de débat. Elle souhaite par ailleurs connaître les modalités prévues d'évaluation de l'impact de ces décrets, notamment sur le respect des droits et libertés.
Question· Question écrite31146answered
France · National Assembly
Mme Valérie Petit appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la technologie de la cinquième génération de standards de téléphonie mobile, dite 5G. Cette technologie implique le partage de deux nouvelles bandes de fréquences, en plus des bandes actuellement utilisées par la téléphonie mobile : la bande 3,5 gigahertz et la bande 26 gigahertz. Si les valeurs limite d'émission de champs électromagnétiques de chaque antenne restent dans les normes validées par l'ANFR, la portée des antennes dans la bande 3,5 gigahertz, et a fortiori de celles dans la bande 26 gigahertz, sera en revanche nettement inférieure à celle des antennes actuellement en service. Afin d'assurer une couverture suffisante du territoire, en zone urbaine comme en zone rurale, les opérateurs devront donc implanter de nouvelles antennes-relais pour ces fréquences. Certains affirment que ces nouvelles antennes pourraient engendrer plusieurs risques. Les valeurs limites d'exposition à toutes les fréquences pourraient être augmentées, et une possible proximité élevée aux lieux sensibles, notamment ceux accueillant des enfants. Sur les conséquences de l'implantation de ces nouvelles antennes-relais, elle souhaite savoir si ces risques sont avérés et dans ce cas elle aimerait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement afin de faire respecter ces règles d'éloignement et de limitation d'exposition aux ondes.
Question· Question écrite31235open
France · National Assembly
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de la prime exceptionnelles pour les personnels des Ehpad mobilisés pendant la crise du covid-19. Le Gouvernement a annoncé qu'une prime exceptionnelle serait attribuée aux personnels des Ehpad, quel que soit leur statut, pour une enveloppe de 475 millions d'euros. Or, en 2017, un financement complémentaire des Ehpad avait été mis en place pour venir en aide aux établissements en difficulté. Alertée par une habitante de sa circonscription travaillant en Ehpad, elle l'interroge pour s'assurer que le financement des primes exceptionnelles sera bien dissocié du financement complémentaire réservé aux établissements.
Question· Question écrite33367open
France · National Assembly
Mme Valérie Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès juste et équitable de tous les citoyens à la justice française, notamment l'attribution du paiement des frais de justice dans le cas d'un défendeur insolvable, soit la personne contre laquelle est intentée l'action judiciaire. En effet, le principe de droit s'appliquant aux cas de frais de justice en France est le suivant : la partie perdante du procès doit financer les frais de justice (dont les avocats et les huissiers, par exemple). Seulement, il arrive régulièrement que la partie perdante, chargée donc de supporter les frais de justice, soit « insolvable » : c'est-à-dire qu'elle n'est pas en état de faire face à ses obligations financières. Mme la députée a été alerté sur ce sujet par plusieurs citoyens de sa circonscription, qui se sont fait escroquer et à la sortie du procès ont dû assumer le paiement de leurs frais de justice alors qu'ils l'avaient remporté. Ceci constitue pour les victimes une charge financière non négligeable (souvent de plusieurs milliers d'euros) et illustre l'inégalité d'accès au système judiciaire français et le manque d'équité de celui-ci. Mme la députée souligne que l'égalité d'accès à la justice française doit demeurer une priorité : en effet, de tels frais ne peuvent pas être assumés par tous les citoyens, surtout pour les victimes si le défendeur est insolvable. Ces cas qui se multiplient appellent à une remise en question du modèle de justice français, qui manque d'équité, de facilité d'accès et de rapidité. Elle l'interroge donc pour connaître ses intentions concernant les situations d'insolvabilité, qui implique plus largement une inégalité d'accès des citoyens au système judiciaire français.
Question· Question écrite13722open
France · National Assembly
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évaluation des parcours emploi compétences (PEC). Remplaçant les contrats aidés depuis janvier 2018, ceux-ci démontrent la volonté du Gouvernement de faire le choix de la quantité plutôt que de la qualité, promouvant ainsi un véritable outil d'insertion professionnelle. Cependant, des associations pointent tout de même certains dysfonctionnements dans la mise en place des PEC. Effectivement, la mobilisation de ces nouveaux dispositifs seraient à la traîne, certains publics, comme les jeunes et les seniors, ne seraient pas adaptés aux PEC, et les restes à charge pour les associations seraient plus importants, empêchant les plus petites associations d'y recourir. Elle interroge le Gouvernement pour connaître ses intentions concernant l'évaluation de ces nouveaux parcours emploi compétences.
Question· Question écrite30747open
France · National Assembly
Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet des propositions de la Convention citoyenne. Elle tient à saluer en premier lieu la réussite de cette démarche inédite de participation citoyenne et se félicite de la bonne tenue de cette démarche. Les propositions qui en découlent sont à la hauteur des enjeux et la question se pose désormais de leur insertion dans le débat public. Elle aimerait donc connaitre la position du Gouvernement sur la possibilité d'organiser un référendum pour soumettre ces propositions directement aux citoyens.
Question· Question écrite31188answered
France · National Assembly
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des professionnels de la nuit, et particulièrement dans le Nord. Le 2 juin dernier, les bars, cafés, restaurants ont réouvert, permettant aux citoyens de retrouver, après la période de confinement, l'art de vivre à la française. Ont cependant été exclues de cette réouverture les discothèques. Cette situation met en péril la filière du spectacle vivant et en particulier les différents acteurs économiques et artistiques du monde de la nuit : dirigeants, DJ, serveurs, agents de sécurité, barmans/maids, prestataires et organisateurs de soirées. À l'heure où se dessine la pire récession depuis 1945, cette situation suscite une grande détresse de leur part, qu'ils ont exprimée à Mme la députée. Un protocole a été présenté par les organisations syndicales des professions impactées afin d'accueillir en toute sécurité leurs clients tandis que les soirées « sauvages » se multiplient sur le territoire national, le Nord et la métropole lilloise ne faisant pas exception. Ces rassemblements, sans cadre légal, sans licence 4 ni service d'ordre, représentent un danger sanitaire pour les citoyens, de même qu'ils constituent une forme de « concurrence déloyale » pour les acteurs du monde de la nuit, qui, eux, respectent la loi. Elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur les mesures de soutien qui pourraient être apportées.
Question· Question écrite31127open
France · National Assembly
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français toujours bloqués à l'étranger, notamment au Maroc, suite à la crise sanitaire de la covid-19. Deux mois après la fin du confinement, le nombre de Français bloqués à l'étranger et n'ayant pas encore pu être rapatriés sur le territoire national, souvent dans une situation médicale délicate, reste encore élevé malgré les efforts déployés par les personnels consulaires. Faute d'informations suffisantes de la part des consulats ou des ambassades, ces ressortissants français sont toujours dans l'incertitude d'une date de retour. De nombreuses interpellations font état de problématiques professionnelles, financières, personnelles et sanitaires qui doivent susciter toute l'attention. Le rapatriement de ces Français apparaît donc désormais primordial et urgent. Elle interroge donc le Gouvernement pour connaître les mesures mises en place afin de faciliter le retour de nos compatriotes dans les meilleurs délais et pour savoir quelles dispositions seront adoptées pour assurer une meilleure information des familles.
Question· Question écrite31413answered
France · National Assembly
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'intérieur sur le financement de la revalorisation du taux de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels. Le 16 juillet 2020, le taux de l'indemnité de feu a été augmenté de 19 % à 25 % du traitement indiciaire. Cet engagement pris suite à une grève de sept mois des sapeurs-pompiers interroge quant à son financement. Effectivement, cette revalorisation décidée par le ministère de l'intérieur est à la charge des départements, qui sont aujourd'hui dans une situation financière préoccupante et certains d'entre eux risqueraient de ne pas être en mesure d'allouer cette prime de feu, ce qui serait dommageable pour les sapeurs-pompiers. Elle l'interroge pour connaître ses intentions quant à la juste répartition de ce financement entre l'État et les collectivités.
Question· Question écrite33364open
France · National Assembly
Mme Valérie Petit alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur certains effets néfastes du numérique et des réseaux sociaux chez les jeunes adolescents, tels que la prostitution et la radicalisation des mineurs. Les jeunes de 16 à 25 ans sont de plus en plus présents sur les réseaux sociaux : en 2020, 81 % d'entre eux possèdent un compte Instagram et 74 % un compte TikTok. Malgré l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 13 ans, qui sont très vulnérables, près de 60 % des 11-13 ans possèdent un réseau social. Des associations en circonscription ont alors alerté Mme la députée sur les dérives de l'utilisation de ces plateformes numériques chez les jeunes adolescents. Tout d'abord, elle a été sensibilisée à propos de la prostitution des mineures. En effet, on estime qu'entre 6 000 et 10 000 adolescentes sont concernées par ce phénomène en France. Mme la députée salue l'initiative du Gouvernement de la création d'un groupe de travail pluridisciplinaire à ce sujet en septembre 2020, mais elle rappelle l'importance d'instaurer un meilleur contrôle des réseaux sociaux puisqu'il s'agit du moyen de communication privilégié par les proxénètes pour attirer les jeunes adolescentes. Cet exemple illustre parfaitement les effets pernicieux des réseaux sociaux chez les très jeunes adolescentes, qui constituent la proie parfaite des proxénètes derrière un faux profil ou un compte anonyme. Le sujet de la radicalisation des jeunes a également été porté à l'attention de Mme la députée. En effet les réseaux sociaux et internet fournissent aux extrémistes des moyens puissants de propagation de leurs idéologies et de recrutement de fidèles, particulièrement chez les jeunes adolescents : environ 20 % des cas de radicalisation les concerneraient. La violence est banalisée chez les jeunes, qui sont alors sensibles aux propos de haine diffusés par les djihadistes : ceux-ci entament la conversation et questionnent les jeunes sur leurs préoccupations. Ces deux phénomènes, illustrateurs des dérives du numérique, appellent à une prise en charge du gouvernement et à la construction d'une véritable prévention auprès des jeunes adolescents. Elle interroge donc le Gouvernement pour connaître ses intentions concernant les effets néfastes du numérique chez les jeunes, qui nécessite un véritable contrôle des contenus diffusés, de la véracité du profil des utilisateurs et surtout une prévention auprès des mineurs concernant la prostitution et la radicalisation.
Question· Question écrite14375answered
France · National Assembly
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la préparation à l'arrivée de la période hivernale. En effet, une baisse des températures est attendue, et la région des Hauts-de-France ne sera pas épargnée. Interpellée à ce sujet par une habitante de sa circonscription, elle interroge le Gouvernement pour savoir quelles mesures seront mises en place pour protéger les personnes les plus vulnérables et les plus exposées lors de la période hivernale.
Question· Question écrite14477answered
France · National Assembly
Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le blocage du réseau de centaines de téléphones mobiles. Le 1er novembre 2018, des centaines de téléphones mobiles ne captaient plus de réseau téléphonique. Leur IMEI aurait été inscrit au répertoire des appareils volés ou perdus. D'après les messages de leur opérateur envoyé aux internautes, les mobiles bloqués seraient en fait d'anciens téléphones loués. Au lieu de les rendre à l'opérateur en question, certains clients les auraient revendus, en toute illégalité, sur une plateforme de revente d'occasion en ligne ou dans un magasin de produits d'occasion. Les nouveaux acheteurs, qui ne savaient pas que l'appareil était volé, se retrouvent aujourd'hui lésés. Alertée par une habitante de sa circonscription, qui ne peut plus utiliser le téléphone qu'elle a acheté en ligne, il n'existerait aucune liste des téléphones en location fournie par les opérateurs. De nombreux consommateurs se retrouvent dans une situation où ils ont acheté un téléphone qui n'était pas censé leur être vendu. Il s'agit ici d'un cas démontrant que la vente en ligne reste difficilement traçable, au détriment des consommateurs. Elle interroge le Gouvernement pour savoir s'il a été alerté par cette affaire et pour connaître l'état de sa réflexion concernant la création d'une liste des téléphones en location fournie par les opérateurs.
Question· Question écrite13724open
France · National Assembly
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la sensibilisation des cadres seniors à la question du chômage. Une habitante de sa circonscription lui a rapporté comment sa perte d'emploi, alors qu'elle était une cadre senior, a constitué un véritable choc pour elle, ne s'attendant pas à pouvoir un jour être au chômage. Ce qu'elle a considéré comme un accident de la vie, a constitué un traumatisme, l'empêchant de rebondir rapidement. Celle-ci considère qu'il existe un manque de sensibilisation à la perte d'emploi des cadres seniors en entreprise. Sensibiliser ces cadres seniors les pousserait à acquérir tout au long de leur carrière toujours plus de connaissances techniques, leur donnant l'agilité nécessaire pour rebondir en cas de perte d'emploi. Elle interroge donc le Gouvernement pour connaître l'état de sa réflexion sur ce sujet.
Question· Question écrite29828open
France · National Assembly
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'éligibilité de la rénovation d'emplacements de stationnements au dispositif d'incitation fiscale dit « Denormandie ». Le décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif rend éligibles les garages et emplacements de stationnement au dispositif d'incitation fiscale dit « Denormandie ». Ce décret pose un véritable problème car la rénovation de ce type de surfaces risque de se faire au détriment de l'implantation d'espaces verts en ville. Par ailleurs, ceci constitue une nouvelle dépense publique dommageable à la biodiversité, au moment même où la France doit atteindre l'objectif A3 d'Aichi. De plus, c'est une subvention à l'artificialisation, favorisant l'usage de la voiture individuelle, et donc qui favorisera les émissions de gaz à effet de serre et de pollution atmosphérique. En outre, aucune exception ne semble prévue dans des espaces protégés tels que les parcs naturels régionaux, les sites inscrits ou encore les sites Natura 2000. Enfin, ce décret pose un problème de cohérence : d'un côté le régime Denormandie subventionne la réduction de la consommation d'énergie et des émissions de CO2 via la rénovation thermique, de l'autre, il la subventionne en incitant à l'usage du véhicule individuel à carburant fossile en intra-urbain. Il en résulte une absence de cohérence du régime et de la politique publique suivie. Alertée par la publication de ce décret qui pour le reste ne pose pas problème, elle l'interroge pour savoir s'il est bien raisonnable d'engager un tel type de dépenses au moment où la France va atteindre un taux d'endettement historique. Par ailleurs, elle proposerait plutôt de relever le plafond de dépenses pour les travaux de rénovation des seules surfaces habitables. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.
Question· Question écrite13740open
France · National Assembly
Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des dépenses d'investissement et d'entretien des bâtiments des établissements scolaires privés. L'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitat prévoit que les bâtiments recevant du public doivent être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap. Cet article concerne également les bâtiments des établissements scolaires privés. Bien que l'article L. 151-4 du code de l'éducation accorde aux établissements d'enseignements privés sous contrat la possibilité de solliciter des aides publiques pour soutenir leurs investissements, un habitant de sa circonscription, secrétaire général d'une association de gestion d'écoles maternelles et primaires privées, l'a alertée sur le fait que ces aides ont perdu de leur constance. De plus, les dépenses d'investissement ou d'entretien pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap se couplent désormais à des investissements très importants dans des dispositifs de sécurité, afin de protéger les écoles contre tout type d'attaque terroriste. Bien que l'article L. 151-3 du code de l'éducation prévoit que les établissements privés sont entretenus par des associations ou des particuliers, elle alerte le Gouvernement sur les difficultés des établissements scolaires privés sous contrat à se conformer à ces obligations sans appui financier de l'État.
Question· Question écrite25907answered
France · National Assembly
Mme Valérie Petit interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la comptabilisation de l'enfouissement en carrière et en fond de fouille des déchets inertes des chantiers de construction, de déconstruction ou d'entretien routiers dans l'objectif de recyclage de 70 % des déchets inertes d'ici à 2020. La directive européenne sur les déchets de 2008 a fixé comme objectif de valoriser 70 % des déchets du BTP en 2020. Cet objectif a été repris dans la loi française sur la transition énergétique de 2015. Cependant, en ce qui concerne le béton issu de la déconstruction, qui représente 110 millions de tonnes en France, 50 % seulement sont valorisés, le reste étant enfoui. Les technologies permettant de recycler le béton issu de la déconstruction existent, certaines permettant même de séparer le granulat, le sable et les fines, afin de les réutiliser. Il s'agit d'un enjeu majeur de transition écologique, les cimenteries étant responsables de près de 7 % des émissions de CO2 mondiales. Les deux tiers sont émis à cause de la décarbonatation de la matière qui pourrait être évitée si on recyclait de façon systématique les bétons de déconstruction. Alors que le projet de loi lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire s'apprête à être voté, elle l'interroge pour savoir si le Gouvernement a l'intention d'enclencher une réflexion sur la meilleure manière d'atteindre véritablement l'objectif de valorisation de 70 % des déchets du BTP comme l'impose la directive européenne.
Question· Question écrite13761answered
France · National Assembly
Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance des personnes hypersensibles aux ondes électromagnétiques. Le 27 mars 2018, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'environnement (ANSES) a publié un rapport sur l'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. L'ANSES préconise que le système de santé permette aux hypersensibles de se soigner comme n'importe quel malade et appelle la Haute autorité de santé (HAS) à émettre des recommandations dans ce sens. Le rapport met en avant le « besoin de reconnaissance » exprimé dans les témoignages des patients et leur « désir d'être pris au sérieux » par des médecins qui peuvent privilégier « une approche psychologisante du problème », accompagnée « d'un certain mépris » à l'égard des personnes venant les consulter. Par ailleurs, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles (Yvelines) a considéré, pour la première fois, dans un jugement rendu le 27 septembre 2018, qu'un accident du travail fût lié à une sensibilité extrême aux ondes, démontrant que la question de ces maladies doit être apportée au débat public. Sensibilisée à cette question par un habitant de sa circonscription dont le fils serait devenu électro sensible suite à une saturation d'ondes sur son lieu de travail, elle souhaiterait connaître l'état de la réflexion du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite16384open
France · National Assembly
Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la consommation de protoxyde d'azote dans la métropole lilloise. Utilisé originellement comme gaz de pressurisation d'aérosol alimentaire ou bien en milieu hospitalier pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques, le protoxyde d'azote ou « gaz hilarant » fait l'objet d'usages détournés en raison de son effet euphorisant. Le développement de sa consommation chez les jeunes devient de plus en plus important. Effectivement, selon une étude réalisée en 2018 par la mutuelle étudiante SMEREP, le protoxyde d'azote serait le troisième produit psychoactif le plus consommé par les étudiants. Par ailleurs, cette consommation devient de plus en plus visible dans la métropole lilloise et ne se limite plus à une consommation lors d'événements festifs. De nombreuses petites cartouches grises contenant le gaz sont retrouvées, de façon continuelle et massive, dans plusieurs secteurs de l'espace urbain lillois : le long des trottoirs, aux abords de certaines épiceries de nuit, à proximité de grands ensembles urbains où se pratique le deal de drogues illicites, etc. Or, selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), qui a publié en décembre 2018 une analyse sur le surgissement très massif de ce phénomène inquiétant, qui germe partout en France et surtout à Lille, le protoxyde d'azote peut causer des dégâts neurologiques irréversibles, voire entraîner la mort. Entre 2006 et 2012, 17 jeunes britanniques sont décédés après avoir consommé du protoxyde d'azote, selon un rapport de l'université de Londres cité par la presse. En France, le gaz hilarant aurait fait deux victimes ces dernières années. Pourtant, le protoxyde d'azote est en vente libre, notamment vendu aux mineurs, sans qu'aucune prévention ne soit faite pour cette population. Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir s'il a pris conscience de ce phénomène actuel et s'il dispose d'éléments confirmant cette aggravation des pratiques constatées dans la métropole lilloise. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement dispose d'éléments démontrant que les mesures de prévention actuelles sont suffisantes pour répondre à ce phénomène. Avant d'engager une démarche sur le plan législatif, elle souhaite savoir si les dispositions actuelles en vigueur sont suffisantes et adaptées pour endiguer ce problème de santé publique. En tout état de cause, il semble qu'une mission d'évaluation par les services publics soit nécessaire.
Question· Question écrite13417open
France · National Assembly
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prévention des accidents du travail. En 2015, plus de 57 000 accidents du travail ont eu lieu dans les établissements de la région Hauts-de-France. La région présente toujours une sur-sinistralité par rapport à la France avec 37,5 accidents du travail pour 1 000 salariés (en légère baisse) contre 33,9 à l'échelle de la France. Le nombre d'accidents du travail graves est en diminution mais le taux de gravité continue sa progression. Particulièrement exposée, la branche du BTP avait vu en 1947 la création de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, réformé en 1985, puis en 2007 par le décret n° 2007-1284 du 28 août 2007 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Pour autant, Mme la députée a été alertée par un habitant de sa circonscription, sur le fait qu'il y aurait une méconnaissance des entreprises du BTP sur l'existence même de cet organisme censé les accompagner dans la prévention. Elle souhaiterait donc connaître la stratégie de prévention du Gouvernement concernant les accidents de travail et plus spécifiquement dans la branche du BTP.
Question· Question écrite25795open
France · National Assembly
Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement problématique en réanimation pédiatrique. Alors que les urgences pédiatriques sont surchargées en période hivernale où la grippe, la bronchiolite et la gastro-entérite peuvent conduire certains enfants en réanimation, une situation de pénurie de personnels au sein des urgences pédiatriques risque de devenir problématique et un collectif de parents s'est même organisé depuis quelques jours pour alerter sur cette situation. Au Mans, le service de réanimation pédiatrique a complètement fermé ses portes depuis le 1er janvier 2020 faute de médecins réanimateurs, chargeant les unités de Tours et Angers de prendre le relais. Dans la région Île-de-France, la situation est similaire. Depuis fin novembre 2019, pas moins de seize lits de réanimation pédiatrique ont été fermés. Dans ces conditions, depuis la mi-novembre 2019, 25 enfants entre la vie et la mort ont dû être conduits en urgence dans des services hors de la région Île-de-France, notamment vers Orléans, situé à quelques 130 kilomètres de la capitale, alors que l'hiver dernier la mesure n'avait concerné « que » trois enfants. Selon l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, 20 % des capacités de réanimation pédiatrique ont été fermées par manque de personnels (manque d'infirmières formées à la réa pédiatrique, notamment). Début décembre 2019, Mme la ministre avait annoncé le lancement d'une mission flash de l'inspection générale des affaires sociales, qui devait rendre ses premières conclusions à la mi-décembre 2019. Préoccupée par cette situation inquiétante en pleine période hivernale, elle l'interroge pour savoir à quel moment l'IGAS rendra ses conclusions afin d'apporter des préconisations de court et de moyen terme pour résorber les tensions et optimiser la couverture des besoins de la population pédiatrique de la région pour cette saison hivernale et les suivantes.
Question· Question écrite14165open
France · National Assembly
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les rumeurs circulant sur les réseaux sociaux à propos du dépistage des cancers du sein. Actuellement, une campagne de dénigrement circule sur les réseaux sociaux affirmant que de nombreuses femmes présentant une anomalie se feraient traiter pour retirer une petite tumeur alors que celle-ci aurait pu ne pas augmenter, voire régresser. Le président de l'Institut national du cancer (INCa) considère que ces détracteurs sont irresponsables et que ces informations erronées pourraient éloigner certaines femmes des dépistages. Alors qu'Octobre Rose s'est terminé il y a quelques jours, Mme la députée s'inquiète de ces campagnes. Elle l'interroge pour savoir si le Gouvernement a conscience de ce phénomène actuel et pour connaître les actions envisagées pour renforcer la prévention, en particulier sur les réseaux sociaux.
Question· Question écrite33128open
France · National Assembly
Mme Valérie Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-versement de la prime exceptionnelle covid aux surveillants pénitentiaires du pôle centralisateur de surveillance des bracelets électroniques de la direction interrégionale des Hauts-de-France. En mai 2020, le décret n° 2020-570 annoncé par le Président de la République promettait le versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires qui assuraient la continuité des services publics pendant l'état d'urgence sanitaire. Pourtant, les surveillants pénitentiaires des bracelets électroniques n'ont pas reçu cette prime : cela pose question, au vu de la surcharge de travail des agents et leur activité en présentiel sur site pendant la période de confinement. Elle l'interroge pour savoir pour quels motifs ces surveillants n'ont jamais reçu leur prime, et si ceux-ci n'étaient pas éligibles, elle aimerait savoir quelles raisons justifient cette décision.
Question· Question écrite2532open
France · National Assembly
Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés persistantes de citoyen.ne.s français.e.s naturalisé.e.s ou né.e.s à l'étranger, à renouveler leur carte d'identité ou passeport. Les exemples se multiplient de citoyen.ne.s qui, bien que fournissant les documents ad hoc à l'administration, obtiennent leurs papiers d'identité dans des délais inacceptables, sont confrontés à des blocages administratifs inextricables, et sont face à des mises à jour informatiques inexistantes. Aussi, elle lui demande, dans le cadre de la circulaire NOR IOCK1002582C du 1er mars 2010 concernant la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports, quels moyens administratifs, sur les territoires français et européens, seront mis en place afin de pallier ces dysfonctionnements majeurs, mettant certains citoyen.ne.s et administrations, dans des situations inconfortables.
Question· Question écrite34984answered
France · National Assembly
Mme Valérie Petit interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les conditions d'accès au service civique. En effet, le service civique, créé en 2010, permet chaque année de mobiliser des milliers de jeunes au service de l'intérêt général et renforce la cohésion ainsi que la mixité sociale. Mme la députée souligne à quel point ce dispositif est essentiel pour remettre au cœur de la société l'engagement ainsi que la mobilisation des jeunes au service des plus fragiles. Cependant, il apparaît que les conditions pour effectuer un service civique dans le domaine de l'économie sociale et solidaire sont particulières. Mme la députée a été alertée par des habitants de sa circonscription sur ces mêmes conditions qui créent parfois la confusion chez les jeunes qui souhaitent postuler. Pourtant, la promotion de l'économie sociale et solidaire ainsi que son développement sont aujourd'hui plus que jamais essentiels avec la crise économique et sociale qui secoue le pays. Elle souhaite savoir quelles conditions s'appliquent donc à une demande de service civique dans le secteur de l'économie solidaire et sociale. Elle l'interroge également pour savoir dans quelle mesure ces conditions pourraient être étendues et facilitées, considérant que l'économie sociale et solidaire est un secteur d'avenir qui mobilise de plus en plus les jeunes, et plus que jamais cette année dans le contexte sanitaire.
Showing the 24 most recent records of 2,224. Browse the full list