Amendement 45 (Rect) — ART. 5 BIS

Summary

I. – Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « La confiscation de ces biens est confirmée, sur requête du procureur de la République, par le président du tribunal judiciaire ou tout magistrat désigné par lui. Il statue par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations écrites du procureur de la République, de la personne concernée et, le cas échéant, de son avocat. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L’ordonnance est signifiée à la personne concernée. Elle a les effets d’un jugement de condamnation et est susceptible de recours dans les conditions prévues aux articles 498, 500, 502 et 505 du présent code. »

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Timeline

1. 29 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 June 2026

   Adopté

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