Amendement 4522 — ART. 20 TER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le code minier est ainsi modifié : « 1° L'article L. 511-1 est ainsi modifié: «  a)  Après le mot : « État », la fin du premier alinéa est supprimée ; «  b)  Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° La section 2 du chapitre I er du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621‑8‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 621‑8‑4 . – Outre les personnes mentionnées à l’article L. 511‑1, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu’aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, sur tout le territoire de la Guyane, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 du code de l’environnement, après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne. « Sont également habilités, sur tout le territoire de la Guyane mais dans le cadre exclusif de la lutte contre l’orpaillage illégal, les agents commissionnés et assermentés de l’Office national des forêts en application de l’article L. 161‑4 du code forestier et les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles nationales en application de l’article L. 332‑20 du code de l’environnement, après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 April 2021

   Adopté

   Source: dateSort

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