Amendement 453 — ART. 5

Summary

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « regroupés ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code, ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, supprimer les mots : « , à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « et, parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article L. 135‑2 ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot : « regroupés ». VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34. VIII. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots : « à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présent code, ». IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa 39, supprimer les mots : « , à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots : « et, parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ». XI. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot : « regroupés ». XII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65. XIII. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots : « à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10 du présent code, » ; XIV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 70, supprimer les mots : « , à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». XV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 74, supprimer les mots : « et, parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ».

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Timeline

1. 19 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 February 2026

   Adopté

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