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France · Amendment · Amendement

4567

Amendement 4567 — ART. 10

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 May 2024

Last action

24 May 2024 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Benoît Bordat

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 May 2024

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel. » « Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel. La conception de ce parcours de formation est assurée par la structure. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 May 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 May 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 May 2024

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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