Amendement 458 — ART. 28

Summary

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Par dérogation à l’article 22 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et afin de garantir les principes d’indépendance et d’impartialité, une expérimentation visant à créer un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour une durée de trois ans. « Ce conseil de discipline commun connaît les infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux de la Guyane, de la Martinique et du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il siège dans le ressort de la cour d’appel dont relève l’avocat faisant l’objet de poursuites. « Il est composé de représentants de l’ordre appartenant à chaque cour d’appel. Aucun conseil de l’ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres au conseil de discipline commun et chaque conseil de l’ordre désigne au moins un représentant. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. « L’expérimentation entre en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de sa mise en œuvre. « Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »

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Timeline

1. 14 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 May 2021

   Rejeté

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