Justine Benin

Question 94 — outre-mer

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Question 27474 — assurance maladie maternité

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Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs de grand appareillage orthopédique pour les personnes amputées. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a pour directive d'appliquer automatiquement des baisses de tarifs lorsque l'évolution des dépenses d'un secteur de la liste des produits et prestations dépasse la progression du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam). Or, la hausse des dépenses liées au grand appareillage orthopédique semble inéluctable, compte tenu du vieillissement de la population, de la croissance des pathologies chroniques et de la mise sur le marché de dispositifs de plus en plus innovants et à forte valeur ajoutée pour les patients. Il s'agit généralement de prothèses utilisées au quotidien, permettant aux patients de vivre plus facilement avec leur handicap, et qui influent directement sur leurs capacités de mobilité. À ce titre, d'ailleurs, le guide-barème pour l'attribution d'un taux d'invalidité tient compte aujourd'hui de ces avancées technologiques en modulant les taux accordés. Il est ainsi essentiel de maintenir des niveaux de remboursement exigeants pour ces appareils médicaux « afin qu'ils profitent à tous », ce qui n'est pas le cas aujourd'hui puisqu'à titre d'exemple, un pied à restitution d'énergie a été retiré de la liste des produits et prestations. Par ailleurs, certaines associations de personnes amputées et appareillées déplorent les disparités observées entre les territoires, notamment en termes de critères temporels de renouvellement appliqués par les organismes de prise en charge d'un département ou d'une région à l'autre. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour améliorer l'accès aux dispositifs médicaux des personnes en situation de handicap lié à une amputation.

Question 907 — outre-mer

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Question 4409 — outre-mer

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Question 3300 — outre-mer

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Question 19746 — outre-mer

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Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences sexistes et sexuelles dans les outre-mer. Le 8 mars 2019, une enquête commandée par le ministère des outre-mer et le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, consacrée aux violences sexistes et sexuelles dans les territoires d'outre-mer (Enquête VIRAGE), montrait que les DOM étaient davantage caractérisés par les violences sexistes et sexuelles que l'Hexagone. Par exemple, deux fois plus de femmes déclarent avoir été sifflées et interpellées (36 %) ; une femme sur quatre déclare avoir été victime de violences sexistes ou sexuelles au travail, contre une femme sur cinq en métropole ; tandis que les violences conjugales restent elles aussi supérieures en nombre par rapport à l'Hexagone. S'agissant des violences sexuelles, certains territoires ultramarins connaissent des taux parfois largement supérieurs à ceux du territoire métropolitain : 19 % de femmes victimes d'agressions sexuelles en Nouvelle-Calédonie, 17 % en Polynésie française, autour de 6 % pour la Guadeloupe et la Martinique, quand la moyenne nationale n'est que de 2,5 %. Si ces chiffres alarmants ont le mérite de souligner la libération de la parole des victimes, il n'en reste pas moins que les territoires d'outre-mer nécessitent des mesures différenciées et adaptées à leurs spécificités pour mieux lutter contre le sexisme et les violences sexuelles. En effet, l'insularité, les rapports culturels à la masculinité, à la différenciation des genres et des rôles dans le couple, le contexte social et économique, et l'exiguïté des territoires, sont autant de caractéristiques qui nécessitent des mesures adaptées et ciblées en fonction des besoins des populations. Le Président de la République a fait de l'égalité femme-hommes la grande cause de son quinquennat. Depuis, un ensemble de mesures a été adopté dans le but de mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Par ailleurs, un « Tour de France de l'Egalité » a été réalisé dans tous les territoires de la France hexagonale (sans qu'aucun déplacement n'ait eu lieu en outre-mer). Aussi, elle attire son attention afin de savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en place afin de mieux prévenir et de mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans les territoires d'outre-mer.

Question 690 — outre-mer

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Question 77 — outre-mer

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Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le chlordécone, puissant pesticide considéré comme un polluant organique persistant, autrement dit non biodégradable, qui a été autorisé et utilisé pendant plus de 20 ans aux Antilles, principalement dans les bananeraies. Ce véritable fléau environnemental est aujourd'hui un problème de santé publique majeur : on le retrouve non seulement dans les sols, mais aussi dans les cours d'eau et les nappes phréatiques, la viande, le poisson, les fruits et légumes ; les cancers de la prostate, en Martinique et en Guadeloupe, ont significativement augmenté depuis le début des années 2000 plaçant ces territoires au triste premier rang mondial ; en outre, les pertes de 10 à 20 points de QI attestées par l'étude Timoun inquiètent très fortement pour l'avenir des générations futures d'Antillais. Malgré cette glaçante réalité, l'Union européenne annonçait, en 2013, sa décision d'augmenter de façon vertigineuse les limites maximales de résidus (LMR) de chlordécone dans les viandes consommées en Guadeloupe et en Martinique, sur proposition des autorités françaises. Ces limites maximales de résidus (LMR) sont les doses maximales selon lesquelles les autorités de santé estiment qu'il n'y a pas de risque si la consommation est normale. Elles sont ainsi passées de 20 microgrammes par kilo de poids frais à 100 microgrammes pour le bœuf, le porc ou le cabri et même à 200 microgrammes pour les volailles. Cette décision va à l'encontre des conclusions des dernières études scientifiques menées localement et du principe de précaution, qui prévaut pourtant pour les voisins européens. Du point de vue de la pollution globale par un puissant pesticide et du point de vue de la contamination généralisée de leur population, la Guadeloupe et la Martinique se trouvent ainsi - selon le professeur William Dab et le docteur Luc Multigner - dans une situation unique au monde, que rien ne saurait pourtant justifier. Les populations sont ainsi contraintes de planter et d'élever sur des sols très contaminés et de manger des récoltes elles-mêmes extrêmement contaminées. Ce combat vise donc à faire cesser l'exposition des populations antillaises au chlordécone afin que chacun puisse consommer des produits locaux sains. Comme M. le ministre l'aura compris, ce combat est celui de la sécurité alimentaire et de la santé des concitoyens. Mme la députée n'ose penser que le retentissement politique et médiatique aurait été très différent si cette situation inédite se déroulait sur le territoire hexagonal. Elle n'ose penser que cette décision est le fruit du travail assidu des lobbies et d'une quelconque volonté de sacrifier des impératifs sanitaires sur l'autel de la recherche de profits économiques. Elle lui demande donc aujourd'hui, devant la représentation nationale, de rassurer les compatriotes antillais en exposant les mesures que le Gouvernent entend prendre, dans les plus brefs délais, pour enjoindre les autorités européennes à réviser ces LMR chlordécone de sorte que les populations antillaises soient traitées sur un pied d'égalité avec leurs compatriotes français et leurs voisins européens.

Question 2605 — outre-mer

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Question 4278 — outre-mer

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Question 2180 — famille

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Question 23031 — enseignement supérieur

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Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'absence d'équité dans le traitement des langues lors des épreuves du brevet de technicien supérieur (BTS). En effet, la langue créole est absente de la liste des langues autorisées pour ce diplôme dans le bulletin officiel n° 39 du 25 octobre 2012 publié par le ministère de l'enseignement supérieur relatif aux épreuves de langues vivantes étrangères obligatoires et facultatives. Pourtant, l'éducation nationale a fait le choix de placer le créole parmi les langues régionales de France, au même titre que le breton, le corse, le basque, le catalan ou encore l'occitan, en l'intégrant dans l'enseignement primaire et secondaire. En outre, il est possible de choisir le créole comme langue vivante régionale dans toutes les séries du baccalauréat, générale, technologique et professionnelle. Chaque année, la langue vivante créole voit son nombre d'apprenants augmenter dans le second degré et, par là-même, au baccalauréat. Dans le même temps, un cursus licence, master et doctorat (LMD) en langue créole est également possible à l'université. La création de la mention créole à l'agrégation des langues de France est par ailleurs annoncée pour la session de 2020. Il est donc incompréhensible que les étudiants de section de technicien supérieur (BTS) se voient priver de toute possibilité de choisir la langue créole en langue vivante secondaire ou en langue facultative dans leur parcours de formation, alors que l'apprentissage d'un grand nombre d'autres langues régionales, telles que l'alsacien, le basque ou le tahitien, est rendu possible dans ce même cursus . Elle souhaite donc savoir si elle entend revoir cette disposition pour que la langue créole figure dans l'enseignement et les épreuves des différents brevets de technicien supérieur, à l'instar des autres langues vivantes, qu'elles soient étrangères ou régionales.

Question 20556 — outre-mer

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Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'absence de représentativité européenne dans les territoires et départements d'outre-mer. L'Union européenne est présente partout dans les territoires ultramarins, que ce soit dans l'agriculture, la pêche, les infrastructures de transport, ou encore dans les politiques de cohésion sociale. Les régions dites « ultrapériphériques » (RUP) bénéficient, de par leur situation d'isolement et leur ruralité, des fonds structurels et d'investissement. Ces financements de développement s'élèvent pour la période de 2014 à 2020 à 4,8 milliards d'euros pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Martin, La Réunion et Mayotte. Le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) témoignent de l'accompagnement européen dans les économies ultramarines. Pour autant, les citoyens d'outre-mer demeurent éloignés des institutions européennes dans leur quotidien. Pire, l'Union européenne est totalement invisible sur le plan physique dans les territoires d'outre-mer. D'ailleurs, les très faibles taux de participation aux élections européennes de mai 2019 dans les territoires de la Caraïbe témoignent du manque de présence tangible de l'Union européenne et du désintérêt des citoyens pour la politique européenne. La France ne dispose que de deux antennes de la Commission européenne sur son territoire national, l'une à Paris et l'autre à Marseille. Dans un souci du respect du principe de péréquation et pour une meilleure visibilité de l'Union européenne dans ces régions ultrapériphériques, l'instauration d'un bureau de la Commission dans la région caribéenne serait pertinent. Cela permettrait à l'esprit européen et aux actions menées par l'Union d'y être mieux incarnés, tout en approfondissant l'intégration régionale de l'UE avec les États voisins du bassin caribéen. Ainsi, elle aimerait connaître les orientations du Gouvernement à ce sujet, afin de garantir la représentation des institutions européennes sur les territoires ultrapériphériques de l'Union européenne.

Question 1112 — outre-mer

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Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de relance économique dans les outre-mer. Le monde entier, la France et les outre-mer sont aujourd'hui confrontés à une crise sans précédent. Pour la première fois de l'histoire, une épidémie d'ampleur mondiale a mis l'économie entière sous cloche, en quarantaine, mettant en danger plusieurs centaines de milliers d'entreprises, de salariés et d'indépendants dans tous les territoires. Durant près de deux mois, en Guadeloupe, comme dans le reste des outre-mer et dans l'Hexagone, les restaurants, les bars, les hôtels, les professionnels du tourisme, du bâtiment ou encore des transports et du fret ont dû mettre l'ensemble de leurs activités à l'arrêt, dans le seul et unique but de freiner la propagation du virus afin de sauver des vies. Cet effort collectif qu'ont dû supporter tous les acteurs économiques, dans tous les territoires, oblige à des mesures fortes, puissantes, ambitieuses, pour relancer la croissance et l'emploi. Les outre-mer connaissent des difficultés structurelles, difficultés qui avaient déjà cours avant la crise sanitaire d'aujourd'hui. Problèmes liés à l'insularité, étroitesse des marchés locaux, endettement des entreprises, délais de paiement très longs... Autant de difficultés qui rendent les économies très vulnérables. À tout cela s'ajoute une vie plus chère que dans l'Hexagone, et un taux de chômage qui est le double de celui de la France continentale. De ce diagnostic découle aujourd'hui l'urgence de mettre en place un plan de relance spécifique aux outre-mer. Le Gouvernement a déjà mis en place des dispositifs exceptionnels pour soutenir l'économie au plus fort de la crise sanitaire, que ce soit avec le fonds de solidarité pour les indépendants, le fonds de garantie pour les crédits, ou encore l'indemnisation du chômage partiel. Mais il faut aller plus loin, frapper plus fort. Il faut des mesures ambitieuses et adaptées aux territoires, avec plusieurs priorités. Tout d'abord, le soutien aux TPE ultramarines, pour résoudre leur endettement social et fiscal, et les aider à investir, mais aussi la question de l'emploi en outre-mer, avec des actions fortes sur l'apprentissage, la formation et l'enseignement supérieur, pour que chaque jeune ultramarin puisse trouver un emploi dans son territoire d'origine. Enfin, des mesures de soutien aux collectivités, pour résorber les délais de paiement et relancer la commande publique au plus vite. Le Président de la République l'a dit, « il faut nous réinventer ». On doit saisir ce moment pour renverser la table, et concevoir des politiques innovantes et adaptées aux contextes des outre-mer, pour renforcer le développement économique et social des territoires, investir dans l'emploi, la formation, mais aussi les solidarités, la santé, la transition écologique. Les populations sont résilientes. Elles sont courageuses. Mais elles sont aussi exigeantes : elles attendent des parlementaires, des élus et du Gouvernement des mesures fortes et des réponses concrètes pour améliorer leur quotidien et le développement des territoires. Et cette exigence est plus que jamais légitime. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 34243 — politique extérieure

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Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'élection présidentielle en Côte d'Ivoire qui s'est tenue le 31 octobre 2020. Cette élection contestée, voire boycottée par les oppositions, a reconduit M. Alassane Ouattara pour un troisième mandat présidentiel, alors que des candidatures ont été empêchées, que des bureaux de vote n'ont pas pu ouvrir et que les résultats eux-mêmes demeurent flous. Aujourd'hui, la Côte d'Ivoire menace de s'enfoncer dans la violence jour après jour, faisant craindre le pire pour les Ivoiriens qui se retrouvent aujourd'hui otages de désordres politiques et institutionnels nationaux. La France a toujours eu des liens diplomatiques, culturels et économiques très forts avec la Côte d'Ivoire, tout particulièrement au regard de l'importance de la communauté ivoirienne vivant dans le pays. Pour autant, les Français sont aujourd'hui inquiets pour l'avenir de leur pays, et la France se doit d'être vigilante sur le maintien de la stabilité et de la démocratie en Côte d'Ivoire. Il est primordial que la France, par son réseau diplomatique, porte une voix forte pour le respect des libertés fondamentales des citoyens et pour le pluralisme dans les institutions ivoiriennes. Ainsi, elle souhaite savoir quelles actions diplomatiques la France entend mettre en œuvre pour s'assurer du maintien de la paix en Côte d'Ivoire.

Question 22092 — lieux de privation de liberté

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Mme Justine Benin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins psychiatriques dans les prisons françaises. Il existe aujourd'hui en France métropolitaine et en outre-mer des services médico-psychologiques régionaux (SMPR) qui constituent le réseau de psychiatrie en milieu pénitentiaire. Ceux-ci sont en principe organisés en équipes pluridisciplinaires, avec des psychiatres, des psychologues, des infirmiers, des assistantes sociales ainsi que des secrétaires médicaux. Leur mission consiste, notamment, à revoir systématiquement toutes les personnes arrivant dans l'établissement pénitentiaire d'implantation, à assurer leur suivi durant l'incarcération et la mise en place du suivi postpénal, ainsi que la prise en charge des personnes présentant un problème avec les substances psychoactives. Néanmoins, depuis plus de dix ans, les effectifs de ce réseau ont considérablement diminué et le suivi psychiatrique des détenus en ayant le besoin n'est, dans la majorité des cas, plus assuré. C'est le cas, par exemple, au centre pénitentiaire de Baie-Mahault en Guadeloupe, où seul un psychiatre vacataire à la retraite effectue occasionnellement des consultations, quand il faudrait pourtant trois médecins à temps complet pour couvrir les besoins des détenus qui connaissent des difficultés psychiques parfois graves. Cette situation, qui n'est pas seulement propre au milieu carcéral de la Guadeloupe mais bien à l'ensemble des prisons françaises, ne fait qu'aggraver les conditions de détention très dures des personnes incarcérées, ainsi que les conditions de vie des agents travaillant dans les prisons. À Baie-Mahault, par exemple, plusieurs agents ont été victimes d'agressions violentes ces derniers mois. Au-delà des blessures qui ont occasionné des arrêts de travail, le personnel vit ces débordements comme de vrais chocs psychologiques, alors que ces agressions pourraient être évitées si une offre de soins psychiatriques était réellement effective dans tous les établissements. Ainsi, elle souhaite savoir quelles dispositions elle entend prendre, en lien avec le ministère de la justice, afin d'améliorer l'offre de soins et le suivi psychiatriques des détenus dans tous les établissements carcéraux.

Question 35006 — outre-mer

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Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inégalités que subissent les producteurs rhumiers de la Guadeloupe au profit des producteurs de rhum d'autres départements d'outre-mer. Ces inégalités concernent en premier lieu le programme POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité), qui consiste en un accompagnement financier au bénéfice des productions agroalimentaires locales des régions ultrapériphériques. À ce jour, les producteurs rhumiers de la Guadeloupe se trouvent fortement lésés par rapport aux producteurs d'autres départements, comme ceux de la Martinique, alors qu'ils se situent pourtant à un niveau de production équivalent. La répartition du programme POSEI pour la transformation de la canne en rhum agricole est fixée par l'arrêté du 2 décembre 2009, modifié par un autre arrêté pris le 23 avril 2015. Si ce dernier a partiellement réduit les écarts entre les producteurs de la Martinique de la Guadeloupe, force est de constater que des écarts importants subsistent entre les producteurs guadeloupéens et martiniquais à production égale. Par ailleurs, une autre iniquité réside dans la répartition inégale des contingents d'exportation de rhum traditionnel. Depuis 1923, les rhums produits en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion font l'objet d'un droit d'accise fiscale spécifique qui vise à garantir la compétitivité des productions face à la concurrence internationale. Ce taux réduit est applicable à un contingent de 144 000 hectolitres d'alcool pur (HAP), réparti ensuite par voie d'arrêté par le Gouvernement entre ces quatre départements et, en leur sein, entre toutes les distilleries. Pourtant, à ce jour, la répartition du contingent ne reflète pas la réalité des productions et pénalise fortement les rhumiers de la Guadeloupe. En effet, aujourd'hui, la répartition du contingent sur la base de 144 000 HAP s'élève à 17 007,36 HAP pour le rhum agricole de la Guadeloupe, contre 52 789,10 HAP pour le rhum agricole de la Martinique, soit un rapport de 1 à 3,10 en faveur de la Martinique. Pourtant, au regard des productions de rhum agricole de l'année 2018, la Guadeloupe a produit 47 325 HAP de rhum agricole contre 90 063 HAP pour la Martinique, soit un rapport de 1 à 1,90 en faveur de la Martinique. Le différentiel de production entre la Guadeloupe et la Martinique n'a d'ailleurs cessé de se réduire sur les cinq dernières années, alors que l'attribution des contingents n'a, quant à elle, que très peu évolué. Il est donc difficilement compréhensible qu'à production égale, les distilleries de rhum agricole de la Guadeloupe bénéficient concrètement de deux fois moins de débouchés à l'export que celles de la Martinique. Les filières sucre, canne et rhum sont essentielles pour le développement économique de la Guadeloupe. Elles appartiennent au patrimoine culturel et historique de l'archipel, elles sont également pourvoyeuses de nombreux emplois dans l'agriculture, dans l'industrie et dans l'innovation. Connaissant l'engagement du Gouvernement pour accompagner les agriculteurs et les producteurs dans tous les territoires, elle souhaite ainsi savoir quelles actions il entend mettre en place afin de mieux équilibrer, au bénéfice de la Guadeloupe, la réglementation applicable à la production et à l'exportation du rhum agricole, notamment dans le cadre du programme POSEI ainsi que dans le système contingentaire.

Question 2530 — outre-mer

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Mme Justine Benin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités de mise en œuvre des conventions « Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) ». Souhaitant s'inscrire dans la dynamique des territoires d'excellence en matière de transition énergétique et écologique, de nombreuses collectivités et établissements publics de Guadeloupe ont répondu avec enthousiasme à l'appel à initiatives « Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) » lancé en 2016 par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer sous l'impulsion de Ségolène Royal. Consciente de la forte vulnérabilité de leur territoire face aux menaces climatiques ces collectivités et établissements publics guadeloupéens ont proposé un programme d'actions contribuant à répondre aux enjeux, entre autres, de rénovation de l'éclairage public, au développement de la mobilité décarbonée ou à la préservation de la biodiversité. Toutefois, la récente remise en cause des critères de recevabilité des conventions TEPCV, c'est à dire l'existence d'une délibération antérieure à leur signature, constitue un frein considérable à la mise en œuvre de la stratégie d'adaptation aux changements climatiques portée par notre territoire. Les délais particulièrement contraints auxquels ont été soumis les services de ces collectivités et établissements publics afin de répondre à cet appel à initiatives ne permettaient en effet pas la convocation des organes délibérant dans les délais sollicités. De plus, les échanges intervenus dans ce contexte entre le cabinet de la ministre et certains services laissent à penser que le ministère ne peut ignorer les conditions particulières dans lesquelles ont été signées ces conventions, chose qui rend le durcissement des modalités d'exécution des conventions d'autant plus regrettable. Il semble important de rappeler que les territoires insulaires, particulièrement vulnérables aux aléas climatiques, amorcent un virage important nécessitant des politiques locales fortes et un engagement entier de l'État. Elle l'interroge donc sur l'opportunité de réviser les modalités de mise en œuvre de la convention TEPCV de l'ensemble des collectivités et établissements publics du territoire guadeloupéen.

Question 2448 — produits dangereux

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Question 39700 — outre-mer

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Mme Justine Benin alerte Mme la ministre de la mer sur la situation de la filière de la pêche en Guadeloupe. Un mouvement de blocage a été organisé par les marins-pêcheurs guadeloupéens début juin 2021, interrompant durant 4 jours la circulation au chenal de Pointe-à-Pitre, afin de contester la hausse des tarifs des carburants. Grâce à la mobilisation des partenaires sociaux, des élus et des services de l'État, un accord a été conclu ce samedi 12 juin 2021. Il prévoit 3 dispositions essentielles : la baisse de 40 centimes de l'essence marine et 24 centimes du marine gazole ; la mise en place d'un comité de suivi associant les parties signataires de l'accord, afin de poursuivre la réflexion sur les modalités de fixation du prix des carburants marins ; et le lancement d'une mission ministérielle pour la restructuration et la consolidation de la filière pêche de Guadeloupe. Cet accord, conclu entre les organisations de marins-pêcheurs, l'État et les élus locaux, est bienvenu : il a permis d'apaiser momentanément ce mouvement social, tout en donnant une bouffée d'air aux marins-pêcheurs qui sont depuis longtemps confrontés à des difficultés chroniques dans leurs activités. Pour autant, l'action de l'État, conduite sous l'égide du ministère de la mer, doit aller plus loin pour soutenir davantage ces métiers essentiels à l'économie et au patrimoine de la Guadeloupe. En effet, les problématiques liées aux activités des marins-pêcheurs sur ce territoire sont nombreuses : les arrêtés d'interdiction de pêche dans les zones côtières polluées par la chlordécone obligent les marins à réaliser d'importants investissements de renouvellement des flottes pour pouvoir pêcher au large ; investissements très difficiles à mettre en œuvre en raison de faibles capacités de financement ; les démarches administratives fastidieuses et complexes pour percevoir les aides liées aux fonds européens, tel que le FEAMP. Enfin, le modèle économique de la pêche guadeloupéenne est très contraint par la concurrence internationale et les charges locales élevées (prix des carburants, cotisations sociales, charges fiscales...). Aussi, elle souhaite connaître les intentions de Mme la ministre de la mer sur ce dossier, afin qu'un travail approfondi soit lancé conjointement avec les élus, les organisations professionnelles et les services de l'État pour la restructuration et la consolidation de la filière pêche en Guadeloupe.

Question 2007 — outre-mer

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Question 1599 — outre-mer

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Question 32962 — outre-mer

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Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations qui ont cours au sein des institutions de l'Union européenne sur l'avenir du programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI) pour la période 2021-2027. Lors du dernier Conseil des ministres de l'agriculture qui s'est tenu le 21 septembre 2020 à Bruxelles, M. Janusz Wojciechowski a exprimé le refus de la Commission européenne de donner droit à la demande conjointe de la France, de l'Espagne et du Portugal de maintenir le budget du POSEI au même niveau que dans la programmation précédente. Avec une baisse globale de 3,9 % et fixée à 11 millions d'euros pour la France (sur les 336 milliards que représente la PAC sur six ans), cette orientation va à l'encontre de la position qu'a exprimé non seulement le Parlement européen, mais également la France, le Portugal et l'Espagne. Cette décision inquiète légitimement les agriculteurs des outre-mer, car la baisse du POSEI s'inscrit à contre-courant des engagements pris par la Commission européenne ces dernières années. En effet, le 26 juin 2018, le commissaire à l'agriculture de la précédente commission, M. Phil Hogan, déclarait devant une délégation de 180 représentants de l'agriculture des RUP : « la Commission va soutenir toute proposition des États membres ou du Parlement européen ayant pour objectif de ne pas avoir de coupe dans le programme POSEI après 2020 ». Son successeur, M. Wojciechowski, a confirmé cette promesse le 14 novembre 2019 devant une délégation réunionnaise « pour soutenir le maintien du budget POSEI pour la prochaine période de programmation 2021-2017 ». Les territoires d'outre-mer connaissent des difficultés structurelles, et singulièrement dans leurs modèles agricoles. De fortes tensions pèsent déjà sur le budget des aides directes au secteur agricole des outre-mer. À ce titre, la France complète par des aides nationales les fonds POSEI devenus insuffisants depuis plus de dix ans. Surtout, l'agriculture ultramarine est vectrice de milliers d'emplois locaux et de productions tournées vers l'exportation, générant des retombées économiques positives pour ses collectivités. Aussi, la baisse du POSEI, si elle se confirmait lors du prochain Conseil des ministres, serait une catastrophe pour ces territoires. Cela d'autant plus que la crise sanitaire et économique rappelle l'importance vitale de pouvoir produire localement les ressources et de conquérir l'indépendance alimentaire en outre-mer. C'est pourquoi elle souhaite l'alerter afin qu'il puisse intervenir auprès de ses homologues européens pour défendre le maintien du POSEI à son niveau actuel.

Question 34215 — outre-mer

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Mme Justine Benin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la retransmission télévisée des matchs de l'équipe de France de football dans les outre-mer, et singulièrement en Guadeloupe. Jusqu'à récemment, les matchs de l'équipe nationale étaient retransmis en direct, que ce soit sur Guadeloupe la 1ère ou sur Alizés TV. Pour autant, depuis quelques mois, aussi bien les rencontres amicales que celles en compétition ne sont plus diffusées, ou celles-ci sont alors programmées en différé, une fois le match terminé. Cette situation n'est pas acceptable, et cela pour plusieurs raisons. Tout d'abord, comme dans l'Hexagone, les Français d'outre-mer sont redevables d'une redevance à l'audiovisuel public qui a pour but de financer l'accès à des contenus de qualité en matière d'information, de culture, de divertissement mais aussi de sport. Il est donc essentiel que ce droit soit garanti dans tous les territoires. D'autre part, l'équipe de France de football est un puissant vecteur de cohésion nationale par le sport, grâce au talent et au rayonnement mondial des sportifs français. L'accessibilité des populations ultramarines aux rencontres sportives nationales est d'autant plus primordiale que ces régions participent activement aux résultats de la France dans les compétitions internationales, que ce soit d'abord dans le football, mais aussi dans l'athlétisme ou encore la natation. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions sur cette question, afin que les rencontres de l'équipe de France de football puissent de nouveau être accessibles en direct dans tous les territoires d'outre-mer.